Créer une SAS, Société par Actions Simplifiée, implique des obligations en matière de comptabilité : tenue d’une comptabilité régulière, établissement de comptes annuels, audit des comptes par un commissaire aux comptes. La création obéit aussi à des règles fiscales particulières en rapport avec les bénéfices et l’assujettissement à la TVA.
Les obligations comptables et fiscales d’une SAS (Société par Actions Simplifiée)
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Modifié le 24/02/23 à 11:05
Tenue de comptabilité régulière d'une SAS
Comme il est le cas pour tous les commerçants, la SAS doit tenir une comptabilité régulière.
Elle doit effectuer un enregistrement de chaque mouvement pouvant affecter son patrimoine.
Elle est également tenue de faire un inventaire de la valeur des éléments actifs et passifs en sa possession.
Cela doit se faire au moins une fois chaque année. À la fin de l'exercice, l'inventaire ainsi que l'enregistrement comptable lui permettront d'établir des comptes annuels.
Toutes ces données doivent être conservées avec les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans.
Tenue de livres comptables
Les SAS doivent obligatoirement disposer de livres comptables, c'est capital pour la gestion de sa comptabilité.
Les livres comptables sont notamment composés de :
- un livre-journal
- un grand livre
- un livre d'inventaire
Le premier, qui est le livre-journal, contient tous les mouvements impactant le patrimoine de l'entreprise.
Comme son nom l'indique, il s'agit d'un livre que la SAS doit remplir journalièrement.
Chaque opération doit être mentionnée à l'intérieur tout en respectant le plan comptable de la boîte.
Le grand livre contient l'enregistrement des écritures dans le livre-journal. Il sera ventilé par le même plan comptable que la SAS utilise pour toutes ces opérations.
Le livre d'inventaire est la pièce justificative contenant les données récoltées après le contrôle, c'est-à-dire concernant les éléments d'actifs et de passifs.
Depuis 2016, les SAS ne sont plus dans l'obligation d'en détenir.
Établissement des comptes annuels
Des comptes annuels doivent être établis par le président de la SAS. Il doit en faire un pour chaque exercice de son entreprise. Ils sont en principe composé de trois états :
- bilan
- compte du résultat
- annexe légale
Un exemplaire des comptes annuels est ensuite à déposer auprès de la greffe du tribunal du commerce.
La personne qui peut effectuer cette mission à la place du président est un expert comptable.
L'option est facultative si le président n'en estime pas la nécessité. Cependant, pour être certain de faire les choses comme il faut et en respectant la loi, c'est fortement recommandé.
Le bilan
Ces documents sont établis à la clôture de tous les exercices comptables. Le bilan est une photographie du patrimoine de la SAS.
On doit y trouver tous les éléments actifs et passifs, c'est-à-dire tout ce qu'elle possède, mais aussi tout ce qu'elle doit aux tiers.
Généralement, on y trouve l'immobilier, le stock de l'entreprise, la trésorerie et toutes sortes de créances.
La valeur nette, la valeur brute ainsi que l'amortissement et la dépréciation des immobilisations doivent être également précisés dans le bilan.
On retrouve dans les éléments passifs tous les biens non concrets, soit les capitaux et les dettes (financières, fournisseurs, fiscales et sociales).
Le compte de résultat
On retrouve dans cet état comptable diverses charges et produits de l'exercice.
On peut notamment citer :
- les charges financières et exceptionnelles
- les achats
- le chiffre d'affaires
- les frais généraux
- les taxes et les impôts
- les dotations aux amortissements
- …
L'annexe légale
L'annexe légale est le troisième document des comptes annuels.
Toute l'importance de ce document réside sur les informations permettant une meilleure compréhension du compte de résultat et du bilan.
Elle contient des informations obligatoires et d'autres d'importance significative.
Certaines conditions peuvent faire que la SAS soit exemptée d'annexe légale :
- un total bilan égal ou inférieur à 350 000 €
- un nombre de salariés de 10
- un chiffre d'affaires HT de 700 000 €
L'importance d'un commissaire aux comptes en SAS
La nomination d'un commissaire aux comptes en SAS pour la clôture d'un exercice est impérative dans les situations suivantes : dépassement d'un certain seuil, contrôle d'une autre société par l'entreprise.
Le président doit notamment faire appel à un commissaire aux comptes si le total bilan de son entreprise est de 1 000 000 €.
C'est aussi le cas si son chiffre d'affaires hors taxes dépasse les 2 000 000 € ou si le nombre moyen de salariés est de 20.
La SAS doit donc avoir recours à un commissaire aux comptes à partir du moment où les limites sont dépassées.
La SAS qui contrôle une ou plusieurs autres sociétés est aussi dans l'obligation de faire appel à ce professionnel indépendant.
Il en est de même si la SAS est contrôlée par une autre entreprise. Le contrôle correspond ici aux points II et III de l'article L. 233-16 du code du commerce.
La nomination est quant à elle facultative si les associés en décident ainsi et qu'il n'y a aucune disposition légale qui l'impose à la SAS.
Ils peuvent donc nommer volontairement un commissaire aux comptes ou un suppléant, ou pas.
Liasse fiscale
La liasse fiscale fait partie des obligations fiscales. Le document peut être signé par le dirigeant de la SAS, mais ce n'est pas obligatoire.
Il peut être déposé aux impôts sans aucune signature. Il est à faire tous les ans pour le calcul de l'impôt que la SAS doit payer annuellement.
Elle permet également de récolter une quantité d'informations considérables qui vont permettre l'administration fiscale et l'optimisation de la cohérence.
Sa banque en aura besoin si la SAS doit demander un prêt par exemple.
La lettre d'accueil
La lettre d'accueil fait partie des déclarations fiscales que la société doit remplir. Elle est cruciale sachant que c'est le tout premier contact qui existe entre les impôts et la boîte.
C'est aussi important, car le fisc demande à chaque fois une confirmation des options fiscales. Il doit également connaître les coordonnées de l'interlocuteur de l'entreprise aux impôts.
La TVA
On choisit le régime de TVA en fonction de la taille de la structure ainsi que du chiffre d'affaires qu'elle envisage de faire.
La fréquence des déclarations dépendra quant à elle du régime de TVA. Elle peut notamment être semestrielle, trimestrielle ou encore mensuelle.
Optez pour des acomptes de TVA dès la création de votre entreprise. Il est possible de changer de régime au fur et à mesure où le chiffre d'affaires augmente.