Qu’est-ce que la loi Eckert ?

La loi Eckert et ses différents objectifs

Avant la mise en œuvre de la loi Eckert, des milliards d’euros (liés à des comptes bancaires ou des assurances vie non réclamés) revenaient aux établissements bancaires.

Les banques et assurances conservaient alors les sommes non réclamées. Aujourd’hui, elles doivent les déposer à la Caisse des dépôts et consignations.

Ensuite, celle-ci ouvre des enquêtes. Mais si ces dernières n’aboutissent pas au bout de vingt ans, les sommes non réclamées sont remises à l’État, et non plus aux banques.

Chaque année, ces sommes pouvaient atteindre quatre milliards d’euros !

Ainsi, depuis la mise en place de cette loi, la recherche des bénéficiaires des assurances vie est considérablement plus efficace.

Et ce, en raison de l’instauration de nouvelles obligations pour les assureurs.

De plus, la loi Eckert fixe un cadre légal autour du déblocage des fonds dormants sur les contrats en sommeils et sur les comptes inactifs.

La loi Eckert permet donc de garantir les droits des assurés et de permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés.

Que change la loi Eckert ?

Avec la loi Eckert, les assureurs se voient contraints à de nouvelles obligations vis-à-vis des épargnants.

Ils doivent respecter 4 nouveaux devoirs :

• Le devoir de recherche des bénéficiaires et ayant droit des contrats en déshérence via l’accès au fichier central des contrats d’assurance vie (FICOVIE) ;
• Le devoir d’information des ayants droit ou du titulaire en cas d’inactivité constatée ;
• Le devoir de recensement, impliquant une publication annuelle des contrats non réclamés et des comptes inactifs ;
• Le devoir de contrôle, grâce à la consultation annuelle du RNIPP (répertoire national d’identification des personnes physiques). Et ce, dans le but de s’assurer que le décès d’un titulaire n’est pas à l’origine de l’inactivité d’un compte.

La loi Eckert prévoit quelques autres mesures comme le renforcement des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Mais aussi le plafonnement des frais facturés pour les comptes inactifs.

Quels sont les contrats concernés par la loi Eckert ?

La loi Eckert concerne donc essentiellement les contrats d’assurance vie, mais pas seulement.

Celle loi cible l’ensemble des comptes inactifs : livrets d’épargne, comptes bancaires inactifs, plans d’épargne en action…

Il s’agit de tous les comptes restés sans mouvement durant plus de 12 mois.

Pour les comptes sur livrets, les comptes titres, les bons de caisse, les comptes à termes et les comptes-titres, ce délai est de cinq ans.

Et pour les coffres-forts, il est de dix ans.

Par ailleurs, la loi Eckert concerne aussi tous les contrats d’assurance vie dits en déshérence. Il s’agit des contrats pour lesquels aucun bénéficiaire n’a été identifié lors du décès des assurés.

Contrats et comptes : bon à savoir

Lorsque vous souscrivez un contrat, vous devez apporter une attention particulière aux données et informations que vous transmettez à la banque ou l’assureur.

Notamment en ce qui concerne les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses et autres donnés des ayants droit et bénéficiaires de votre contrat.

De plus, il faut aussi être rigoureux dans la rédaction de la clause bénéficiaire.

Désignez vos bénéficiaires avec précision et clarté, afin de permettre à l’assureur de les retrouver facilement.

La loi Eckert les contraint aujourd’hui à faire toutes les recherches nécessaires.

Avec les bonnes informations, les banques et assureurs n’auront aucun mal à les retrouver lorsque cela sera nécessaire.