Pour accéder à la propriété, la majorité des ménages et des investisseurs souscrivent des prêts immobiliers. Cela revient à s’engager à verser une mensualité sur une période longue le plus souvent. C’est pourquoi en cas de difficultés financières passagères, il est souvent possible de suspendre temporairement les remboursements de son crédit immobilier.
Comment demander le report de son échéance de prêt immobilier ? Eléments de réponse.
Un prêt immobilier est régi par un contrat, dont les termes peuvent être discutés avec une banque, un courtier ou une agence spécialisée en crédit.
Une clause peut y être inscrite concernant la possibilité de reporter une ou plusieurs mensualités. Cette clause est parfois prévue d'office dans les modalités du prêt immobilier. Toutefois, ce n'est pas une obligation.
Si rien n'est prévu, le client peut demander à son organisme de crédit de rajouter cette disposition. C'est alors au bon vouloir du prêteur, qui est libre d’accepter ou non la requête.
Il est indispensable d'inscrire cette possibilité au contrat avant la signature. Car seules les modalités contractuelles seront opposables pendant toute la durée du prêt, soit 10, 15, 20, 25, 30 ou même 35 ans parfois.
Tous les prêts immobiliers ne permettent pas le report d'échéance. C'est notamment le cas du PTZ, du PEL, du PAS, du prêt 1% logement, des prêts relais et des prêts in-fine. Ce type d'opération est exemptée de frais bancaires.
Un problème de paiement sur votre crédit immobilier et vous souhaitez reporter vos mensualités mais vous ne savez pas comment faire ? Les conditions de report d'échéance pour un prêt immobilier varient d'un contrat à l'autre.
Le plus souvent, il est autorisé de différer de 3 à 24 échéances pour un prêt immobilier. Toutefois, chaque organisme prêteur est libre de définir ses propres conditions.
La durée indiquée au contrat est plafonnée, le client peut donc demander une pause moins longue dans ses remboursements.
Le nombre de reports autorisés varie aussi selon les contrats et les opérateurs. Certains vont plafonner, d'autres permettront des opérations illimitées.
Il existe deux types de report : le report partiel ou le report total.
Le report partiel est la solution la moins pesante sur le coût total du prêt immobilier. Dans ce cas de figure, le report ne concerne que la partie capital du remboursement, les intérêts continuant à être payés conformément à l'échéancier initial. Le client doit donc continuer à honorer une partie de ses remboursements.
Tandis que dans le cas d'un report total, c'est l'intégralité de la mensualité, autrement dit le remboursement global du capital et des intérêts, qui est décalé. Le client bénéficie d'une respiration financière plus importante avec le report intégral, mais à la fin son crédit lui coûtera plus cher.
Chaque solution a donc des avantages et des inconvénients qu'il convient de mesurer avant de faire sa demande de report de mensualité.
Il n'est pas rare que la clause de report d'une échéance de prêt immobilier inclut une condition de temps. Souvent, il sera imposé au client d'avoir rembourser un certain nombre de mensualités avant de pouvoir invoquer un report d'échéances.
Demander le report de son échéance de crédit n'est pas une décision à prendre à la légère.
Une telle opération permet de disposer d'un délai en cas de difficultés financières. De la trésorerie est ainsi dégagée par l'absence de prélèvement de la mensualité du prêt immo, en partie ou dans son intégralité.
Ce report peut alors permettre de faire face à un besoin d'argent, en cas de baisse de revenus ou de dépenses imprévues par exemple.
Toutefois, il s'agit d'un report et non d'une annulation ce qui signifie que le capital restant dû au prêteur reste inchangé et que le prêt immobilier est décalé dans le temps. Il sera donc clôturé plus tard, puisque les mensualités non prélevées sont décalées à la fin de l'échéancier.
L'impact d'un report d'échéance sur le coût du crédit immobilier n'est pas neutre. Plus la demande intervient tôt après la mise à disposition des fonds, plus le surcoût financier est important car l'amortissement d'un crédit immobilier induit que la part des intérêts remboursés est plus grande sur les premières échéances.
A contrario, les dernières échéances portent pour leur plus grande part sur le remboursement du capital emprunté. Au calcul du nouvel échéancier, les intérêts en fin de crédit seront donc plus importants.
Pour pouvoir stopper temporairement le remboursement de son prêt immobilier, l'emprunteur doit en premier lieu vérifier que la clause de report est bien inscrite dans son contrat. Le cas échéant, il doit prendre connaissance des modalités.
Puis, après avoir évalué les avantages et inconvénients de cette solution par rapport à son besoin, formuler sa demande à son organisme de prêt. Il est préférable de procéder par écrit.
Voici un exemple de lettre de report de prêt immobilier, à personnaliser :
Coordonnées de l'emprunteur
Coordonnées du prêteur
A (ville), le (date)
LRAR n° : cf. bordereau de La Poste
Madame la Conseillère, Monsieur le Conseiller,
Par cette lettre, je sollicite le report de X échéances de mon prêt immobilier n° (indiquez ici le numéro du prêt immo) souscrit auprès de votre organisme en date du JJ/MM/AAAA.
Cette possibilité étant inscrite au contrat qui nous lie, je souhaite ainsi repousser (intégralement ou partiellement) les échéances initialement prévues en (indiquer les dates des échéances concernées), pour un montant global de XXXX € (ou XXX €/mois x X échéances).
Je vous remercie par avance de la bonne prise en compte de ma demande.
Veuillez agréer, Madame la Conseillère, Monsieur le Conseiller, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Le prêteur adresse une réponse en retour. Si la demande est acceptée, un nouvel échéancier est envoyé à l'emprunteur pour l'informer des nouvelles modalités, en terme de montant à payer et de dates de prélèvement.