L’injonction de payer, un moyen simple pour recouvrer ses créances

Qu'est ce qu'une injonction de payer ?

Une injonction de payer est une procédure de recouvrement qui consiste à saisir un juge pour qu’il délivre un titre exécutoire facilitant la mise en place de contraintes de paiement envers un débiteur.

Elle est habituellement utilisée lorsque toutes les procédures de règlements amiables ont échouées et qu’une mise en demeure de payer n’a donné aucune suite. La dette à recouvrir peut être de n’importe quel montant.

Comment mettre en œuvre une demande d’injonction de payer ?

Pour demander une injonction de payer, il suffit de saisir le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce par l’envoi d’une simple requête.

Les preuves apportées sont examinées et un titre exécutoire est émis si elles sont pertinentes c’est-à-dire que la somme due résulte obligatoirement d’une contrainte de paiement encadrée par la loi : devis accepté avec facture, contrat de vente accepté et signe, etc.

Le montant de la dette doit être contractuellement déterminé, comme pour une facture impayée. Mais il peut aussi être déterminable, c’est-à-dire résulter d’un défaut de remboursement de paiements échelonnés par exemple.

De plus, pour être validée par le président du tribunal, la requête doit concerner des créances arrivées à échéance. La date limite de paiement doit être dépassée mais il ne doit pas y avoir de prescription : le délai d’annulation de la dette ne doit pas non plus être dépassé. Ce délai est de deux ans pour les débiteurs particuliers et de 5 ans pour les commerçants.

D’autres procédures doivent être appliquées dans les cas où le débiteur réside à l’étranger, se trouve en redressement judiciaire ou en liquidation de biens, et en cas de chèque émis sans provision. Ces situations ne seront pas admissibles à la demande d’injonction de payer.

Le coût de la procédure de demande d’injonction de payer

Saisir le tribunal civil est gratuit, par contre la demande auprès du tribunal de commerce est facturée environ 35 euros pour couvrir les frais de greffe.

D’autre part, le recours à un avocat n’est pas indispensable. Toutefois, si la requête est mal formulée, elle peut être rejetée. Un spécialiste en la matière sera compétent pour rédiger une lettre en bonne et due forme qui aura toutes les chances d’être reçue favorablement par le tribunal compétent. Une ordonnance d’injonction de payer est un ordre, provenant du président du tribunal, à l’encontre du débiteur qui doit obligatoirement adresser la somme demandée au créancier.

Le tribunal peut également accorder un paiement partiel au créancier ou carrément prononcer une ordonnance de rejet lorsque la preuve apportée de la créance est insuffisante.

Quel tribunal est compétent pour examiner une requête d’injonction de payer ?

Le tribunal de commerce est compétent pour résoudre les litiges entre commerçants, établissements financiers et particuliers ou entre ces parties elles-mêmes. Il statue sur des litiges relatifs aux commerces et à leurs agissements.

Le plus souvent, le tribunal compétent est celui qui est proche de l’adresse du débiteur. Lorsqu’il s’agit d’un litige concernant un immeuble ou l’exécution de prestations de services, le tribunal saisi est celui de l’adresse de l’immeuble et de l’exécution de la prestation de services.

Les autres cas dépendent du tribunal civil et les règles de saisie sont les mêmes, que pour le tribunal de commerce, pour connaître le lieu de juridiction concerné.

Dans les deux cas, l’avocat n’est obligatoire que pour les litiges supérieurs à 10 000 euros. Les tribunaux préfèrent toutefois qu’un professionnel serve d’intermédiaire dans la présentation des requêtes. Leurs compétences sont un gage pour les législateurs que les règles de la procédure seront respectées, ce qui évite de nombreuses pertes de temps et d’argent pour tout le monde.

Etablir la requête en injonction de payer

Une fois le tribunal compétent identifié, les preuves de la créance rassemblées, et les conditions de la demande vérifiées, la requête doit être rédigée.

L’objet de la demande, mis en en-tête de la lettre sera par exemple : « demande en injonction de payer la somme de X euros contre la société Y ». Cet objet sera ensuite détaillé dans le corps du texte de la lettre.

Certaines informations à fournir sont obligatoires pour que le tribunal examine la demande. En premier lieu, il convient de définir le créancier et le débiteur et de renseigner leur fonction et coordonnées précises.

Après avoir détaillé les circonstances exactes de la survenue du litige, la liste des preuves de la créance doit être établie : factures, contrat de vente ou de prêt, etc. La somme précise due doit être mentionnée en chiffres et en toutes lettres, le cas échéant assortie des montants qui la composent, très clairement précisés. La requête doit être datée et signée.

Vient ensuite la liste des pièces jointes au dossier qui est constituée des preuves mentionnées plus, mais aussi des preuves d’éventuelles tentatives de règlement amiable et de mise en demeure. Des lettres de promesses non tenues du débiteur peuvent être versées au courrier, elles attestent également de la validité de la créance, puisque ce dernier reconnaît devoir la somme.

Le débiteur peut s’opposer à l’injonction de payer

Dans le mois qui suit la réception de l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur peut signifier son désaccord au président du tribunal saisi. Dans ce cas, les deux parties sont alors reçues en audience publique auprès du tribunal saisi par le créancier.

Créancier et débiteur exposent alors chacun leurs arguments. Encore une fois, ici, la présence d’un avocat n’est pas nécessaire si le litige est inférieur à un montant de 10 000 euros. Pourtant, les compétences d’un professionnel sont parfois indispensables pour exposer de façon claire et concise les arguments des parties.

A l’issue de l’examen des éléments apportés, le tribunal rend un jugement qui annule et remplacement le titre exécutoire d’injonction de payer.

Mise en application de l’injonction de payer

L’ordonnance du juge doit être signifiée au débiteur par huissier de justice dans les 6 mois suivant sa signature. Sans contestation dans un délai de un mois, le créancier doit demander au tribunal le titre exécutoire de l’ordonnance. C’est grâce à lui, que l’huissier de justice pourra saisir les biens ou créances du débiteur si ce dernier s’entête à ne pas payer.