S’il n’est pas rare pour un contrat d’assurance-vie d’entrer en déshérence (les bénéficiaires n’ayant pas été identifiés), il existe également de nombreux cas dans lesquels les compagnies d’assurance tardent à réaliser le virement des indemnités après le décès de la personne assurée, alors même que ces bénéficiaires sont répertoriés. Les difficultés pour retrouver les fonds dus dans les délais prévus par la loi sont en effet plus courants que l’on ne pourrait le penser.

Suite à la sonnette d’alarme tirée par de nombreux français dans cette situation délicate, l’association de consommateurs UFC – Que choisir a mené une enquête, appelant les personnes attendant le versement de leur assurance-vie à témoigner à ce sujet. Et les témoignages ont afflué, montrant que de nombreux établissements (comme la Banque Postale, Axa, la Caisse d’Epargne et même Generali) du doigt.

La situation est la même : malgré leur droit à toucher le versement de l’assurance-vie prévue par un contrat d’assurance, et après s’être manifesté auprès de leur compagnie, les assurés se voient refuser leurs droits, généralement en ne donnant pas suite à leur demande ou en prétendant que le dossier déposé n’est pas complet.

Que faire si vous vous trouvez dans une telle situation ? Quels sont les délais prévus par la loi et que votre compagnie d’assurance est tenue de respecter ? Nous vous parlons de vos droits, et des meilleurs moyens de les faire appliquer.

Quel est le délai de versement d’une assurance-vie ?

Le meilleur moyen de faire respecter vos droits en matière de versement d’une assurance-vie est tout simplement de les connaître. En effet, le code des assurances stipule très précisément que le délai maximum de décaissement des indemnités prévues par un contrat d’assurance-vie est de maximum deux mois, période pendant laquelle votre compagnie d’assurance devra mettre à destination des bénéficiaires les fonds prévu par une demande de rachat (ou de retrait).

Ce délai est d’ailleurs le plus souvent repris dans le contrat d’assurance lui-même, parfois ramené à une période maximale d’un moi. Or si votre assureur prend des libertés avec ce cadre légal, vous avez parfaitement le droit de demander des indemnités de retard, comme le précise Sonia Fendler, chargée de clientèle de Generali France.

Ce délai sera encore plus court s’il ne s’agit par exemple que d’un rachat partiel. En effet, vous ne devriez pas à avoir attendre plus d’une ou deux semaines (si l’assurance-vie en question a été souscrite auprès d’un établissement bancaire). Dans le cas d’un rachat total (si vous désirez clôturer définitivement le contrat d’assurance-vie), le délai sera un peu plus long, et vous devrez vous rendre directement dans votre agence pour signaler votre demande.

Autre cas de figure : les assurances vie contractées en ligne offrent elle aussi des délais plus courts, même si la somme en question ne sera pas rendue disponible automatiquement. Dans la pratique, les compagnies d’assurance en ligne comme Suravenir, Apicil, Generali ou Spirica prévoient un délai de 3 à 7 jours pour un rachat partiel, et de deux semaines maximum pour un rachat complet.

Pour engager la procédure, il vous suffira d’envoyer votre demande par courriel.

Que faire en cas de retard ?

La première chose à faire pour éviter un éventuel retard de la part de votre compagnie d’assurance est de prévenir un éventuel litige autour de l’incomplétude de votre dossier (qui est généralement la cause évoquée pour expliquer un délai plus long). Assurez-vous donc bien de réunir toutes les pièces nécessaire à votre dossier, et envoyez-les de préférence en recommandé et avec un avis de réception. Ce n’est pas toujours suffisant pour éviter les lourdeurs dans la gestion de votre assurance-vie, mais évitera de lui donner un bâton pour vous faire battre.

L’entrée en vigueur de la loi Eckert joue également en votre faveur, puisqu’elle stipule qu’une fois le délai d’un mois prévu par la loi pour reverser aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie leur indemnité, vous pourrez exiger des indemnités de retard « au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis au double du taux légal » si le retard dépasse cette période initiale. Or le taux légal appliqué à votre créancier est de 4,54 % (ce qui devrait motiver votre assureur à se presser). La pénalité est encore plus lourde depuis le 1er janvier dernier, puisqu’il passe au double pendant les deux premiers mois, et au triple par la suite.

De plus, votre assureur est désormais tenu d’exiger d’éventuelles pièces manquantes dans un délai de 15 jours. S’il ne le fait pas dans le délai imparti, il ne pourra pas justifier un retard dans le règlement du contrat d’assurance-vie par l’incomplétude de votre dossier.

Pour en savoir plus sur la loi en matière d’assurance-vie, vos droits et les démarches à suivre, rendez-vous sur CielEden.

Assurance-vie : quand les assureurs prennent du retard sur les versements
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Mathieu BLEUET
Mathieu BLEUET

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    1 Response to "Assurance-vie : quand les assureurs prennent du retard sur les versements"

    • Jean-jacques

      Bonjour,
      Voir du côté de BPCE Vie actuellement, nous sommes beaucoup à n’avoir aucune nouvelle de nos envois de dossiers pour régler un contrat succession d’assurance vie.
      Le mien a été reçu le 30 juillet. Aucune réponse depuis : ni mail, ni CT, ni courrier. Les salariés de leur plate forme « service client » se contentant de répondre « ils ont beaucoup de retard, il faut attendre. Vous êtes beaucoup dans ce cas là. »
      A quoi sert la loi ECKERT et son délai de 15 jours ?
      Merci.

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