A la suite d’un décès, il est possible que votre assurance refuse de vous indemniser. Quel que soit le motif de ce refus, vous devez agir afin de régler au plus vite le litige avec votre compagnie d’assurance. Découvrez quels sont les possibles causes pouvant expliquer que votre assurance refuse de payer, ce que dit la loi à ce sujet, et comment réagir.

Pourquoi votre assurance peut refuser de payer ?

Sachez que les clauses d’exclusion de garantie ne manquent pas lorsque vous signez un contrat d’assurance. Bien sûr, elles ne sont pas toujours très explicites, ni mises en avant par votre assureur, mais elles existent et vous devez les connaître avant de signer. En cas de refus de paiement, la première chose à faire est donc de consulter ses possibles motifs de refus, et de vérifier s’ils s’appliquent ou non à votre cas et sont donc recevables.

Le plus souvent, le refus de payer de votre compagnie d’assurance s’expliquera pas un problème d’interprétation de votre part concernant votre situation. Dans ce cas, vous pourrez généralement régler le problème à l’amiable. Cependant, d’autres cas de figure excluent complètement la possibilité d’une indemnisation, notamment :

  • Si vous avez tardé à déclarer le décès : le refus de remboursement sera donc légitimé par votre déchéance de garantie (selon l’article L 113-2-4)
  • Si vous avez réalisé une fausse déclaration volontaire : le contrat est dans ce cas nul et non avenu (comme le stipule l’article L. 113-8)

Pour plus d’information, consultez https://www.lassurance-obseques.fr

Connaître la loi et ses droits

La meilleure arme dont vous disposez si votre assureur refuse de vous verser votre assurance obsèques reste de connaître vos droits. Un contrat d’assurance est en effet régi par la loi et suit le code des assurance. Si vous avez tenu votre engagement (comme stipulé dans le contrat signé avec votre compagnie d’assurance), ce dernier n’a d’autre choix que de vous verser votre indemnité et vous avez parfaitement le droit d’exiger que vous soient versées les prestations présentées dans l’assurance obsèques.

Si vous n’êtes pas concerné par une clause d’exclusion ou que le contrat n’a pas été annulé suite à une fausse déclaration, il devra tenir son engagement, conformément à l’article 1134 du code civil. La garantie ne sera cependant pas la même selon votre contrat d’assurance (notamment s’il s’agit d’une assurance vie ou décès).

Dans le second cas de figure, c’est une tierce personne qui recevra la somme prévue dans le contrat, et ce dans un délai d’un mois à partir du moment où l’assurance aura reçu votre demande (et si tous les éléments figurent dans le dossier).

Les obligations de votre assureur

Au delà de ce délai d’un mois (qui est clairement stipulé dans l’article L132-23-1), et si le bénéficiaire n’a toujours pas reçu sa rente ou garantie, votre assureur sera contraint de vous verser des indemnités de retard, au taux légal majoré de moitié pendant les deux premiers mois, puis au double du taux légal jusqu’à la restitution de l’assurance obsèques.

Vous avez même la possibilité d’engager sa responsabilité, et votre assureur peut être condamné à payer des dommages et intérêt (sur la base des préjudices subis en raison de ce retard).

Comment régler le litige en cas de retard ou refus

Il y a deux façons de régler le litige avec votre compagnie d’assurance.

Un règlement à l’amiable est toujours préférable dans un premier temps. Mais si ce dernier est impossible, vous pouvez engager une procédure judiciaire à l’encontre de votre assureur, au tribunal d’instance (pour une demande de moins de 10 000 euros) ou de grande instance (pour un montant supérieur).

La conciliation amiable

La première chose à faire, avant d’en arriver au procès, est d’envoyer une « Mise en cause » à votre compagnie d’assurance (un procédure gratuite). Il s’agit d’une lettre de conciliation à l’amiable, dans laquelle vous préciser la nature du litige et votre requête (en l’occurrence la restitution de votre garantie ou rente).

Votre assureur aura alors 8 jours pour répondre à votre courrier (s’il ne veut pas être poursuivi).

Passer par un médiateur

Vous pouvez également choisir de passer par un médiateur pour résoudre à l’amiable le différent qui vous oppose à votre assureur. Cette procédure n’est cependant possible que si tous les autres recours amiables ont échoué, et si vous n’avez pa encore engagé une procédure judiciaire.

Vous allez devoir envoyer une demande à votre compagnie d’assurance : un courrier qui devra être recommandé et avec accusé de réception au service de Médiation de votre assureur pour nommer un médiateur qui se chargera de votre litige. C’est le service en question qui transmettra votre dossier au médiateur : une personne compétente, indépendante et neutre qui n’aura aucun lien avec votre assureur.

N’oubliez pas de mentionner dans votre courrier :

  • Le nom de votre assureur;
  • Le numéro de votre contrat d’assurance ;
  • Une explication claire des événements et la raison de votre litige ;
  • Des photocopies des justificatifs qui peuvent étayer votre dossier, et les courriers que vous avez pu échanger avec votre compagnie d’assurance

Le médiateur aura ensuite un délai de 3 à 6 mois pour émettre un avis.

Engager une procédure si le règlement à l’amiable échoue

Si le règlement amiable de votre différent échoue, vous devrez envoyer une mise en demeure à votre compagnie d’assurance. Justifiée sur le plan juridique et accompagnée d’une déclaration au greffe, elle vous permettra d’envoyer un premier avertissement à votre assureur. S’il ne répond pas dans un délai de 8 jours, l’affaire sera saisie par les tribunaux français compétents (en fonction du montant de la rente).

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Comment réagir lorsque l’assureur refuse de payer l’assurance obsèques ?
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