Les travaux modificatifs acquéreurs (TMA) : Qu’est ce que c’est ?

Quelles sont les modifications envisageables dans le cadre de travaux modificatifs acquéreurs ?

Toutes les modifications ne sont pas réalisables, car il faut tout d’abord respecter certaines conditions pour que les travaux modificatifs acquéreurs demandés soient acceptés.

La première d’entre elles est que ces changements doivent être compatibles avec le Code de la Construction. La réalisation de ces travaux doit être effectuée en prenant en compte l’ensemble des normes et réglementations en vigueur.

Ainsi, les travaux modificatifs acquéreurs ne doivent pas représenter un obstacle pour l’obtention d’une certification, comme la NF Habitat et la NF Habitat Haute Qualité Environnementale (HQE) ou encore la BBC (Bâtiment Basse Consommation).

Pour ce faire, les modifications apportées au plan d’origine des locaux devront rester dans la conformité de la RT2012 qui comporte des exigences de résultats quant au besoin bioclimatique, à la consommation d’énergie primaire et au confort en été dans les parties ne bénéficiant pas de la climatisation.

D’autre part, les travaux modificatifs acquéreurs ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits des autres habitants d’un logement dans la copropriété. Ils ne doivent pas perturber l’avancement des travaux ni être susceptibles de retarder la date de livraison prévue initialement pour la livraison de l’ensemble de la construction.

Les TMA peuvent concerner plusieurs corps de métier (électriciens, plaquistes, plombiers, peintres…). Il peut s’agir d’ajouter ou de déplacer des prises électriques pour répondre à certains besoins de l’acheteur. Cela peut également être en rapport avec les cloisons intérieures de certaines pièces qui peuvent être décalées pour agrandir un espace, le diminuer voire le supprimer.

Enfin, les modifications peuvent toucher des éléments à positionner différemment dans la cuisine ou dans les sanitaires.

Au niveau des finitions, les types de revêtements de sols ou de murs peuvent être également changés s’ils avaient été définis à l’origine.

Les demandes de travaux modificatifs acquéreurs étant souvent répétitives, certains promoteurs  constituent d’emblée une liste d’options qu’ils présentent à leurs clients dès la réservation du logement.

Ces modifications, suppressions ou ajouts potentiels ont auparavant subi une étude de faisabilité et sont donc réalisables sans demande particulière auprès du Maître d’Œuvre et de l’architecte. De plus, elles ont fait l’objet d’une étude budgétaire et elles sont déjà chiffrées.

Quelles sont les limites légales des travaux modificatifs acquéreurs ?

Dans tous les cas, que les TMA affectent un bâtiment d’habitation collectif ou une maison individuelle, deux obligations ont été prévues par la loi pour la concrétisation de ce type de travaux. Il s’agit des articles R*111-18-2. - III (pour l’habitat collectif) et R*111-18-6 - IV (pour l’habitat individuel).

En premier lieu, ces deux articles précisent qu’il est interdit d’entraver la libre circulation des personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Elles doivent pouvoir entrer et sortir d’une manière aisée selon un cheminement qui tient compte de leurs difficultés.

La deuxième restriction est que les TMA qui auront été réalisés ne doivent pas avoir une incidence sur la structure de l’immeuble. Ils doivent être réversibles et permettre une remise en l’état initial sans travaux lourds.

La remise en état ne doit pas engendrer une intervention sur les chutes d’eau, les alimentations en fluide et les réseaux aérauliques situés dans les parties communes du bâtiment.

Les TMA ne peuvent donc en aucun cas porter sur les entrées d’air, les conduits d’alimentation et d’évacuation d’eau, ainsi que les alimentations de gaz.

Enfin, le tableau électrique situé dans le logement ne doit pas être déplacé. Le nouveau plan correspondant à l’aménagement des locaux après la réalisation des TMA devra être joint au plan d’origine lors de la signature de l’acte authentique.

Quelle est la procédure à suivre pour une demande de TMA ?

Si les options proposées par le promoteur ne sont pas totalement à votre convenance, vous pourrez formuler des demandes spécifiques dès le jour de la signature de la réservation de votre futur logement en VEFA ou au plus tard dans le mois qui suit.

Cependant, il faut savoir qu’il est toujours préférable d’émettre ses souhaits de travaux modificatifs acquéreurs le plus rapidement possible pour se donner toutes les chances qu’ils soient réalisables.

Lorsque vous aurez fait vos choix définitifs, vous prendrez contact avec votre conseiller commercial pour lui faire part de vos demandes. Il va alors les examiner avec le service technique pour en apprécier la faisabilité.

Cette étape franchie, la demande sera transmise au Maître d’Œuvre pour qu’il puisse faire établir des devis par les différents corps de métiers appelés à intervenir pour la réalisation des TMA.

Enfin, l’ensemble des travaux envisagés devra être approuvé par l’architecte. Dès la validation finale obtenue, votre conseiller commercial sera en mesure de vous transmettre les devis.

Ce circuit administratif étant assez long, il est très important de faire votre demande de travaux modificatifs acquéreurs le plus tôt possible. En effet, si les TMA sont généralement acceptés par le promoteur, il peut malgré tout refuser de prendre vos demandes en considération, surtout si elles sont formulées tardivement.

Quel est l’impact de ces TMA sur votre budget ?

Les travaux modificatifs acquéreurs étant toujours des désirs émanant de l’acheteur, c’est lui qui doit prendre en charge l’intégralité des coûts engendrés. Ils comprennent les matériaux, leur mise en œuvre, le suivi et la gestion du dossier.

De plus, une demande de travaux modificatifs acquéreurs nécessite une étude qui est facturée par certains promoteurs, même au cas où ils seraient refusés.

La répartition financière du montant global des travaux modificatifs acquéreurs se fait de la manière suivante : à hauteur de 50 % du montant des travaux à réaliser à la signature de l’acte de vente et le solde une fois les travaux achevés par un système d’appel de fonds.