Les obligations de l’assuré
En signant un contrat d’assurance habitation, l’assuré est couvert par son assureur. Cependant, il a pour engagement de remplir certaines obligations afin d’obtenir une indemnisation en cas de sinistre.
Payer ses cotisations
L’assuré s’engage à payer ses cotisations en fonction du délai inscrit sur la souscription. La date est fixée par le document et le paiement intervient une à plusieurs fois par an. La contribution est composée des éléments suivants :
- la cotisation nette,
- des frais de gestion,
- de l’indice extérieur,
- et des taxes.
Ce sont ces éléments qui définissent le montant final de la participation.
S’acquitter des conditions définies par le contrat
Il est demandé de suivre à la lettre les conditions de l’assureur afin d’avoir accès à ses garanties. Par exemple, si le professionnel demande qu’un lieu soit clos par l’installation de divers outils de sécurité (serrures, cadenas, barreaux…) et que l’assuré ne s’y conforme pas, il ne sera pas couvert.
Informer son assureur de sa situation
L’adhérent au contrat a pour obligation de tenir informé son assureur. En effet, des éléments peuvent impacter l’accord (changement de situation, aggravation ou diminution du risque…).
Le souscripteur a également pour objectif de déclarer rapidement un sinistre auprès de l’expert. En effet, le Code des assurances établit un délai ne dépassant pas les 5 jours ouvrés à partir de la date du dommage.
Le paiement de la franchise d’assurance
La franchise est un montant qui reste à la charge du client lorsqu’un dégât survient. Même si la compagnie d'assurance verse une indemnisation, il reste une somme d’argent à la charge de l’assuré afin de compenser le préjudice.
Si vous êtes victime
Vous pouvez être victime d’un sinistre comme un incendie, une inondation, etc., si le dommage est causé par un tiers (un voisin par exemple), vous n’avez pas à régler la franchise.
En effet, tant que le souscripteur est considéré comme une victime et qu’il n’est pas jugé comme responsable, on ne peut lui réclamer le règlement de la franchise. C’est l’assurance de la personne responsable qui devra verser une indemnisation à la victime.
Si vous êtes responsable
Dans cette situation, l’adhérent doit s’acquitter de la somme de la franchise s’il est défini comme responsable. C’est le terme de responsabilité qui est important.
Par exemple, la responsabilité est engagée pour des causes telles que des dégâts des eaux ou un accident domestique. Même si les dégradations ne résultent pas du client. Consultez scrupuleusement votre souscription avant toute signature.
S’acquitter régulièrement de la prime d’assurance
Le paiement de la prime d’assurance reste le premier devoir du souscripteur en matière d’assurance habitation.
Le calcul de la prime d’assurance habitation
Pour définir le coût final de cette cotisation, plusieurs paramètres entrent en jeu. Il y a d’abord le type de logement. Plus la surface et le nombre de pièces seront importants, plus le bonus sera élevé.
Ensuite, le profil du client est pris en considération. Le professionnel prendra en compte les risques que l’assuré présente.
D’autre part, la zone géographique détermine le coût de la cotisation. Par exemple, il est plus coûteux d’assurer son logement en Corse qu’en Creuse.
Dernier élément, le nombre de garanties souscrites. En effet, si vous souscrivez à des couvertures supplémentaires, le bonus augmentera.
L’augmentation du bonus d’assurance
Le montant de la prime n’est pas fixe, il peut varier en fonction de différents critères. Le premier élément est l’ajout de garanties. Il est possible d’ajouter des garanties en fonction de vos besoins. Ainsi, la commission d’assurance pourra augmenter.
Autre situation, un taux d’avarie élevé. C’est possible dans le cas où vous êtes responsable d’un nombre important d’accidents. La compagnie d’assurance peut réévaluer le risque et donc augmenter votre bonus.
Enfin, elle peut croître en fonction de la taxe des assurances. Ce montant est prélevé auprès du professionnel qui répercute lui-même ce coût sur votre cotisation.
La possibilité de résiliation du contrat
Une résiliation d’engagement peut s’imposer si vous changez de professionnel ou si votre contrat ne convient plus à vos besoins.
Comment résilier sa souscription ?
Si vous disposez d’un accord souscrit après le 1er janvier 2015, c’est la loi Hamon qui s’applique. Elle permet de résilier un document d’assurance habitation à n’importe quel moment, à condition qu’il soit daté de plus d’un an.
Ensuite, envoyez votre demande de résiliation par lettre recommandée à votre assureur avec accusé de réception. La rupture du contrat par le biais de la loi Hamon prendra effet un mois après l’envoi de la demande.
Trouver une nouvelle convention
Comme le souligne ce guide sur l’assurance habitation, le 1er réflexe qu’il est nécessaire d'avoir, c'est de comparer les différentes offres disponibles sur le marché. Cela permet d’évaluer le rapport qualité/prix des différentes souscriptions.
Le travail peut être rébarbatif, rendez-vous sur un comparateur en ligne pour avoir une vue d’ensemble sur les produits proposés. Grâce à ce système, vous pouvez obtenir un devis en fonction de votre situation et dans un délai rapide.
En quelques clics, vous pouvez trouver la solution qui vous convient. Les comparateurs sont des outils gratuits et très utiles quand on ne dispose pas de temps.
L’engagement à payer pour couvrir les risques pris en charge par l’assurance habitation
Dans chaque sinistre, un expert est mandaté pour évaluer les dommages. Le souscripteur doit rédiger une lettre de déclaration d’avarie.
La garantie responsabilité civile
Elle permet de protéger l’assuré et ses ayants droit concernant les dégradations du logement. C’est le minimum légal pour les locataires d’un domicile non meublé. Elle est également valable pour les travaux. La responsabilité civile est obligatoire pour dédommager les tiers touchés.
La garantie dégât des eaux
En 2018, la Fédération Française de l’Assurance a recensé plus de 1,5 millions de dégâts des eaux dans le pays. Il est recommandé de souscrire un acte avec une protection étendue contre les inondations, les infiltrations et les ruptures de canalisation.
La garantie incendie
Un incendie peut être provoqué lors de travaux par exemple. Pensez à souscrire une option « dommages électrique “ si vous disposez d’appareils électriques de haute qualité.
La garantie vol, cambriolage et vandalisme
On compte en moyenne plus de 240 000 vols chaque année en France. Regardez attentivement votre document d’assurance pour vérifier les conditions. En effet, certains accords mentionnent le fait de disposer de certaines sécurités (alarmes, serrures…).
La garantie intempéries
En général, on y inclut les catastrophes naturelles et les tempêtes. Sont exclus également les inondations, les glissements de terrain, les sécheresses… Il est important de bien se renseigner sur le lieu d’habitation si c’est une zone à risque ou non.
