Qu'est-ce qu'un héritier réservataire ?

Un héritier réservataire est un descendant direct (enfant, petit-enfant) qui a droit à une part minimale de l’héritage de ses parents, quelle que soit la volonté de ces derniers.

Qu'est-ce que la quotité disponible ?

La quotité disponible est la part de l’héritage dont les parents peuvent disposer librement par testament pour léguer des biens à des tiers.

Peut-on avantager un de ses enfants ?

Oui, il est possible d’avantager un de ses enfants en utilisant la quotité disponible. Par exemple, un parent peut léguer un bien immobilier à un seul de ses enfants, à condition que cela ne lèse pas la part réservataire des autres.

Que faire si un enfant est indigne ?

Un enfant peut être déclaré indigne s’il a commis des fautes graves envers le défunt, comme des violences physiques ou l’abandon de famille. Pour cela, il faut entamer une procédure judiciaire.

Qu'est-ce qu'une donation entre vifs ?

Une donation entre vifs est un acte juridique par lequel une personne donne de son vivant un bien à une autre personne. Cette donation peut réduire la part d’héritage des enfants.

L'assurance-vie peut-elle être utilisée pour déshériter un enfant ?

Oui, le capital décès d’une assurance-vie est versé au bénéficiaire désigné sur le contrat, hors succession. Cela permet de léguer une somme d’argent à une personne qui n’est pas nécessairement un héritier réservataire.

Déshériter ses enfants : vérité sur ce que la loi vous autorise.

Héritiers réservataires : la protection légale des enfants

En France, le principe de réserve héréditaire protège les enfants en leur garantissant une part minimale de l'héritage de leurs parents, quelle que soit la volonté de ces derniers. Cette part, appelée "réserve", est définie par la loi et dépend du nombre d'enfants :

Un seul enfant : 50 % de l'héritage
Deux enfants : 66 % de l'héritage (soit 33 % chacun)
Trois enfants ou plus : 75 % de l'héritage (réparti à parts égales)

Lisez aussi ; Qui sont les héritiers dans une succession ?

Quotité disponible : la liberté de tester

Si la réserve héréditaire garantit une part minimale aux enfants, les parents disposent d'une liberté sur la "quotité disponible", c'est-à-dire la part restante de l'héritage. Ils peuvent en disposer librement par testament pour léguer des biens à des tiers, comme un ami, une association caritative ou même un autre enfant.

Contourner la réserve héréditaire : des exceptions rares

Il existe des situations exceptionnelles où un enfant peut être privé de sa part d'héritage :

Indignité successorale : Fautes graves envers le défunt, comme des violences physiques ou l'abandon de famille.
Donation entre vifs : Les donations effectuées de son vivant par le parent peuvent réduire la part d'héritage des enfants.
Assurance-vie : Le bénéficiaire désigné sur le contrat d'assurance-vie perçoit le capital décès hors succession.

Lire plus : Combien de temps pour recevoir l’argent d’un héritage ?

Déshériter à l'étranger : attention aux pièges

Si un Français réside à l'étranger, la loi du pays de résidence peut s'appliquer à sa succession. Si ce pays autorise la déshérisation, les enfants peuvent être privés de tout héritage.

Explorez notre article sur : Pourquoi n’avez-vous pas encore reçu votre part d’héritage ?

Déshériter ses enfants n'est pas une mince affaire en France. La loi protège les héritiers réservataires et limite la liberté de tester des parents. Faites conseiller par un notaire pour comprendre les implications juridiques et fiscales d'une telle décision.