Le règlement de la cotisation en temps et en heure est une condition sine qua non pour la préservation du lien contractuel entre l’assureur auto et son client. Cet appel à la prime se présente en fonction du fractionnement, du mode de paiement conclus et à des dates bien précises.
Tout manquement à cette obligation est susceptible d’entraîner la rupture du contrat du fait de l’assureur conformément à ses droits. Qu’en est-il de cette faculté ?
A la lecture des prescriptions de l’article L. 113-3 du Code des Assurances, on déduit que l’assuré doit payer sa cotisation dans un délai suivant son échéance de 10 jours, et que les procédures de résiliation ne peuvent être enclenchées qu'au delà de cette période, par l'assureur conformément à ses droits et que ce processus doit se faire par étape durant 50 jours.
Si l'assuré en tout cas, pour une raison ou pour une autre, n'arrive pas à se rattraper en réglant la prime due dans ce délai de 10 jours, il doit en assumer les conséquences :
Les assureurs disposent généralement de leurs propres services contentieux prêts à aller jusqu'au bout pour encaisser les sommes dues par l’assuré.
Il est recommandé d’éviter tout défaut de paiement en adaptant en concertation avec l'assureur de nouvelles formules de garanties qui respecte son budget.
Pour se prévaloir pleinement d'un impayé assurance auto pour mettre fin au contrat de son co-contractant, l'assureur doit suivre trois étapes clés ; mise en demeure, suspension puis résiliation tel que définie par le Code des Assurances , qui indique aussi des formes et des délais précis entre chaque action entreprise par l'assurance auto.
Après l’écoulement de 10 jours suivant l’échéance de échue, l'assureur notifie son client via une lettre recommandée de mise en demeure pour réclamer la régularisation des impayés et fait courir un délai de 30 jours pour y remédier de la date d'envoi.
Selon l'article 1231-6 du code civile, la mise en demeure concerne uniquement les impayés et non les primes postérieures.
Aussi contrairement à l'envoi "recommandée", l’accusé de réception n'est pas une obligation.
Enfin tout changement d'adresse du sociétaire n’empêche pas la validité de la mise en demeure, cette dernière reste effective tant que l'assuré n'apporte pas la preuve de la notification du changement d'adresse à son assureur.
Après 30 jours du lendemain à 0 heure de la date d'envoi de la mise en demeure par l'assureur, si le souscripteur ne paye toujours pas ses la créances dues, un délai supplémentaire est assigné d'une durée de 10 jours durant lequel en revanche aucune protection n'est prévue et aucune réparation de dommage ne pourra être sollicitée si un sinistre venait à se produire même si l'assuré procède postérieurement au règlement.
Si la garantie est suspendue, le paiement quant à lui demeure réclamé même après résiliation sans oublié le risque de défaut d'assurance.
Par contre la police est remise en vigueur, si l'assureur perçoit un paiement, et ce, le lendemain à midi.
En tout est pour tout, en cas de non paiement, un contrat auto est résilié au bout de 50 jours naturellement si aucun paiement n'est perçu durant la période de suspension 10 jours.
L'assuré est notifié par un second envoi recommandée si cela n'a pas été explicité lors du premier envoi.
Si tout compte fait l'assuré estime que cette résiliation est infondée, il peut recourir à la médiation en assurance.
Avec une assurance auto résilié généralement par l'assureur, pour non paiement ou autre, l'assuré ne tardera pas à se rendre compte des difficultés à retrouver une assurance après.
Enfin « résilié pour impayé » : La cerise sur le relevé d’information !
C'est quoi un relevé d’information ? Appelé aussi relevé de situation c'est un document légal (article A121-1 du Code des Assurances) qui traduit et retrace vos antécédent et votre historique en quelque sorte que la compagnie d'assurance doit obligatoirement vous fournir. Généralement ce document il comporte
Dès lors que l'assuré est résilié pour motif de non-paiement de prime, l’assureur mentionne généralement ce motif sur le relevé d’information :
Certains mandataires précisent aussi si le contentieux a lieu ou bien si la situation est toujours non-régularisée.
C'est justement cette typologie de résiliation soit une assurance auto résilié de manière générale par l'assureur qui empêchent les confères d'assurer un tel client.
Que cela soit motivé par la sinistralité, une alcoolémie au volant ou encore une fausse déclaration, tous les chemins mènent à Rome... et la réalité des conducteurs radiés est quasiment la même.
La seule différence c'est en cas de non paiement de l'assurance auto, la mention peut disparaître si l'assuré décide de payer ses dettes autrement cela reste enregistrés auprès de L'AGIRA durant 2 ans.
Pour palier sa situation, l'assuré peut recourir :