Assurance dommage ouvrage : une garantie obligatoire ?

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La loi Spinetta de 1978 impose une assurance dommage ouvrage pour toute nouvelle construction neuve.

Pour comprendre l’importance de cette assurance particulière, il faut se pencher sur les exigences en matière d’habitation bâtie par un tiers.

En quoi consiste une assurance dommage ouvrage ?

Cette assurance construction doit être contractée lorsque des travaux pour bâtir une habitation sont prévus.

Elle doit également être souscrite en cas de rénovation. Si ces travaux touchent directement la solidité de la construction, l’assurance dommage ouvrage s’impose.

L’objectif de cette assurance est de protéger l’assuré contre les problèmes qui peuvent survenir lors de la construction.

Elle évite les litiges avec le constructeur ou la société de rénovation.

L’assurance dommage ouvrage offre une double garantie :

  • elle garantit une protection en cas de problème avec la construction,
  • l’assureur va se faire rembourser en faisant marcher la garantie décennale du constructeur.

Les avantages d’une assurance dommage ouvrage

Cette assurance a été mise en place afin que les assurés n’aient pas besoin d’attendre plusieurs années avant de percevoir une indemnisation sans avoir à attendre plusieurs années.

Lorsque des infiltrations d’eau, des problèmes de charpente ou des murs fissurés ont été découverts dans la construction, il est important de pouvoir récupérer des fonds importants.

Ils serviront notamment à effectuer les réparations nécessaires pour que la construction soit habitable.

Cette assurance dommage ouvrage prend le relais de la garantie construction également appelée « remise en parfait état d’achèvement ».

Elle dure aussi longtemps que la responsabilité décennale, à savoir dix ans après la livraison de la construction. Cette garantie court toujours, même si le bien immobilier est cédé.

Une indemnisation selon le montant des dommages

Si la construction présente des défauts qui rendent la construction inhabitable, le recours à un expert s’impose.

Son rôle est de déterminer le montant des défauts rencontrés dans le logement.

De cette façon, l’indemnisation correspondante pourra être mise en place conformément au code des assurances.

Lorsque les dommages sont supérieurs à 1 830 euros, l’expert rend son rapport dans les 2 mois. Ensuite, l’assureur dispose de 3 mois pour faire une proposition d’indemnisation.

Lorsque le montant est inférieur à 1 830 euros, l’assureur doit donner une réponse dans les 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre.

Une assurance dommage ouvrage obligatoire ?

Le Code Civil impose en effet cette assurance pour toutes les constructions.

Lorsque cette obligation n’est pas respectée, de lourdes sanctions peuvent être appliquées.

Au-delà de l’aspect légal, il est évident qu’il n’est pas judicieux de s’en passer sur bien des points.

Revendre son bien immobilier est une mission très complexe, voire impossible, sans présenter cette garantie.

Cette caractéristique est en effet mentionnée sur l’acte de vente. Il est certain que l’acheteur et le notaire feront largement baisser le prix de vente.

Lorsqu’il n’est pas possible de se tourner vers l’assureur en cas de problème, il est évident que la vente se fera moins facilement.

Certains organismes bancaires exigent également cette assurance avant de consentir à un emprunt.

Pour pouvoir débloquer les fonds nécessaires pour l’achat d’un logement bâti, cette garantie est donc indispensable.

La personne à l’origine d’une construction doit souscrire cette assurance avant le début des travaux. Si ce n’est pas le cas, des sanctions peuvent également être appliquées.

Attention toutefois, ces sanctions ne sont pas prévues pour les particuliers mais davantage pour les entreprises ou promoteurs qui décideraient de se passer d’une assurance dommage ouvrage.

Quel est le fonctionnement de cette assurance ?

Cette assurance dommage ouvrage doit impérativement être souscrite avant le commencement du chantier.

Elle est valable pour une durée de 10 ans lors de la livraison de la construction.

Il est donc impératif d’informer l’assureur de la fin des travaux pour qu’il déclenche cette garantie spécifique.

Si le bien immobilier est vendu, cette protection est immédiatement transférée aux nouveaux propriétaires.

Ils pourront à leur tour être protégés pour tout problème rencontré dans la construction.

Pour souscrire cette assurance, un questionnaire sur les risques potentiels doit être rempli.

Selon les informations données, les garanties sont plus ou moins étendues.

Elles concernent notamment les travaux de construction, le coût, la date de début du chantier et celle de la livraison, les intervenants sur la construction ainsi que ses caractéristiques.

Qui doit souscrire ce type d’assurance ?

Cette assurance dommage ouvrage doit obligatoirement être souscrite avant le début des travaux par l’entreprise de construction.

Les personnes suivantes sont concernées par cette protection spécifique :

  • Un promoteur immobilier aux bénéfices des propriétaires successifs
  • Le maître d’ouvrage lorsqu’il travaille en concertation avec l’architecte et l’entrepreneur
  • Le constructeur de maisons individuelles puisqu’il doit mentionner cette assurance dans son contrat de construction
  • Un propriétaire qui achète la construction
  • Le mandataire immobilier
  • Le particulier qui souhaite acquérir le bien immobilier
  • L’entreprise qui décide d’investir dans des logements neufs
  • Un syndic qui met en place une nouvelle copropriété car il peut être chargé des démarches administratives et juridiques par le maître d’ouvrage.

En général, la personne qui a décidé de cette construction doit donc souscrire cette assurance.

Au niveau de la prime d’assurance, elle est fonction de montant de l’ouvrage commandé.

En général, elle ne peut pas excéder 5 % du montant total des travaux.

Quels sont risques couvert par cette assurance ?

L’assurance dommage ouvrage est importante car elle prend en charge de nombreux risques dont :

  • Les problèmes liés à la sécurité dans l’habitation
  • Tous les dommages qui engagent la responsabilité du maître d’œuvre
  • Les cas d’abandon de chantier
  • L’ensemble des défauts lors de la construction correspondant à la garantie décennale.

L’objectif de cette assurance est de bénéficier d’un remboursement lorsque des défauts trop importants sont présents dans la construction.

La réparation peuvent aussi être demandés afin que l’habitation bâtie puisse être finalement utilisée en toute sécurité.

Parmi les exclusions, l’assuré doit savoir que les cas de figure suivants n’ouvrent droit à aucune indemnisation :

  • Les problèmes de couverture des portes et fenêtres
  • Tous les dégâts causés directement par l’assuré
  • L’usure naturelle de la construction
  • Des incendies
  • Les catastrophes naturelles

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