La résiliation de sa mutuelle santé

Que l’on cotise pour une mutuelle à titre personnel ou par le biais d’un contrat collectif d’entreprise, certaines règles s’appliquent pour résilier les contrats devenus trop chers ou inutiles. La législation encadre très précisément la reconduction et la résiliation de la complémentaire santé.

Toujours dans le cadre de la protection des consommateurs et des actions de prévention santé, les entreprises sont tenues d’assuré leurs employés. Cette obligation entraîne la nécessité de résilier les contrats souscrits à titre individuel. Dans tous les cas, les procédures doivent être respectées pour le bien de tous.

Mathieu Bleuet
Par Mathieu BLEUET Publié le 16/03/22 à 13:35
Résiliation Mutuelle

La tacite reconduction de sa mutuelle

À la signature d’un contrat avec une mutuelle comme Aesio, le contrat doit obligatoirement mentionner la durée pour laquelle il a été conclu.

En tout état de cause, cette durée ne doit pas excéder une année. C’est en très grande majorité ce laps de temps qui est retenu par les compagnies d’assurance de tout type. La reconduction est dite « tacite », car le contrat est prolongé tant que les parties, assuré et assureur, ne désirent pas y mettre un terme.

Lorsque c’est la compagnie d'assurance qui souhaite résilier la mutuelle, elle est tenue de le signifier par écrit à son client, en respectant un délai de préavis compris entre 1 et 3 mois avant la date de l’échéance. En cas de manquement de la part de l’assureur, le consommateur est protégé par la loi Châtel.

La loi Châtel, une protection du particulier

Loi Chatel

Cette loi du 3 janvier 2008 est également appelée « Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ». La tacite reconduction peut parfois entraver la liberté des assurés. En effet, il est facile d’oublier la date de signature d’un contrat ancien, et de le voir renouvelé alors qu’on souhaitait changer de compagnie.

La loi Châtel a permis aux assurés d’être informés de la date limite de résiliation de leur mutuelle par l’envoi obligatoire d’un avis d’échéance rappelant la limite butoir, obligatoirement. Deux cas de figure se présentent :

  1. L’avis d’échéance parvient chez le particulier entre 15 jours avant la date limite de résiliation ou après. L’assureur est tenu de prévenir les personnes qu’elles disposent de 20 jours pour résilier leur mutuelle à compter de la date d’envoi du courrier contenant les avis d’échéance.
  2. L’avis d’échéance parvient chez le client plus d’un mois avant la date de reconduction, le bénéficiaire de la mutuelle doit alors faire parvenir sa lettre de demande de résiliation au moins un mois avant cette fameuse limite.

En cas de non-respect de ces dispositions, la loi permet aux assurés de résilier leur mutuelle sans pénalités. Il leur suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat cessera dès le lendemain du jour d’envoi du courrier ; c’est le cachet de la poste qui fera foi.

La lettre de résiliation de mutuelle

En rédigeant une lettre de résiliation, certaines informations sont indispensables pour que l’assureur puisse la prendre en compte. Il faut bien penser à inscrire en haut et à gauche son nom, prénom, adresse et éventuellement un numéro de téléphone et une adresse email. Il est ici utile de donner son numéro d’assuré à la mutuelle.

Le destinataire doit avoir été identifié. Son adresse se trouve sur Internet ou est mentionné dans le contrat signé avec la mutuelle. L’objet de la lettre doit être très explicite du type :

  • Demande de résiliation du contrat mutuelle N°. Le numéro du document est indispensable, il est inscrit sur la carte de la mutuelle, celle présentée chez le pharmacien ou l’opticien pour bénéficier d’un tiers payant, par exemple.
  • Ensuite, une simple phrase suffit : Madame, Monsieur, Je souhaite vous informer de mon souhait de procéder à la résiliation de mon contrat d'assurance santé n° XXX en date du XXXX.
Bon à savoir :
Il est important de ne pas omettre les remerciements et la formule de politesse. Bien entendu, la lettre doit être datée et signée.

Prise en charge des frais de mutuelle par les entreprises

La loi dite « ANI » ou « Accord National Interprofessionnel » concerne les salariés du secteur privé. L’entreprise, qui les emploie, est dans l’obligation de leur offrir au moins 50 % des cotisations d’une mutuelle.

La couverture de la complémentaire santé doit à minima compléter le remboursement de tous les actes et consultations auprès des praticiens de secteur I que l’Assurance Maladie prend en charge partiellement, ainsi que la totalité du forfait journalier en cas d’hospitalisation.

Dans la plupart des cas, cette mutuelle est obligatoire pour tous les employés. C’est pourquoi, dès son entrée dans une nouvelle entreprise, des dispositions doivent être prises pour procéder à une résiliation de sa mutuelle.

Quand peut-on refuser une mutuelle d’entreprise ?

Il est possible de refuser une mutuelle d’entreprise dans quelques cas particuliers.

  • Votre conjoint ou conjointe bénéficie déjà d’une complémentaire santé par le biais de son employeur. Les conditions de remboursements semblent plus favorables à l’assuré. La demande de dispense se fait le jour de l’embauche sur présentation d’un justificatif : contrat ou carte d’assuré sous contrat collectif.
  • L’employeur met en place la prévoyance santé par sa seule décision, unilatérale, alors que le salarié travaille dans l’entreprise depuis un certain temps. Il suffit alors de rédiger une demande de dispense à l’intention du dirigeant de la société.
  • Les bénéficiaires de la couverture santé solidaire, CSS, peuvent demander une dispense le temps de cette prise en charge.
  • Les CDD, contrats à durée déterminée, peuvent également refuser le dispositif en place, tout comme les apprentis. Une demande écrite est obligatoire.

Résilier son contrat de complémentaire santé en entrant dans une entreprise

En prenant un nouveau poste, le nouvel arrivant doit lui-même résilier sa mutuelle prise à titre individuel, ou avertir la compagnie d’assurances de son ancien employeur s’il bénéficie encore de remboursements.

Tout comme pour la lettre de résiliation précédente, les coordonnées complètes de l’assuré doivent être soigneusement mentionnées. La lettre doit informer le destinataire de l’adhésion à un contrat collectif obligatoire et demander la résiliation. Ici aussi, numéro d’assuré, numéro de contrat et date de souscription permettront à l’organisme une bonne identification du demandeur pour résilier la mutuelle dans les meilleures conditions.

Mathieu Bleuet
Mathieu BLEUET

Diplômé d'un Master Science Economie et Sociale à l'Université de Toulouse, je me suis souvent demandé à quoi correspond un paiement CB débité de mon compte. Malgré de multiples recherches sur le net, je ne trouvais pas forcément une réponse claire et adéquate à mes attentes. C'est pourquoi j'ai crée le site probleme-paiement.fr : Aider d'autres lecteurs à comprendre les débits cartes sur leurs comptes courant mais aussi donner des conseils et astuces pour mieux gérer ses finances.

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