La loi Chatel est une loi qui concerne essentiellement les contrats d’assurance, mais pas seulement. Elle permet notamment pour les clients de changer plus facilement d’assureur après un an. Notamment depuis la mise en place de la loi Hamon. Voici ce qu’il faut savoir sur la loi Chatel et son mode de fonctionnement.
La loi Chatel
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Modifié le 03/12/22 à 17:40
Que se passait-il avant la mise en place de la loi Chatel ?
Avant la mise en œuvre de la loi Chatel, la majeure partie de nos contrats (assurance, banque, téléphonie…) étaient reconduits de manière automatique à leur date d’anniversaire.
Pour changer de contrat ou de prestataire, les clients devaient donc entreprendre des démarches deux mois avant cette date d’anniversaire.
Difficile de ne pas passer à côté, sachant que la plupart des prestataires se gardaient de prévenir leurs clients de la reconduction prochaine de leur contrat. Et la loi ne les y obligeait pas.
Mais aujourd’hui, les choses sont bien différentes et les droits des consommateurs sont préservés par la loi Chatel.
Quels changements la loi Chatel implique-t-elle pour les clients ?
Aujourd’hui, depuis la mise en place de la loi Chatel, les assureurs (et autres prestataires) sont dans l’obligation d’informer les assurés.
Et ce, dans une durée comprise entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation de leurs contrats.
Ainsi, ils sont contraints d’informer les assurés que ces derniers ne sont pas dans l’obligation de renouveler un contrat.
En revanche, un assuré qui souhaite reconduire son contrat n’a rien à faire.
Si un assuré reçoit cette information moins de 15 jours avant la fin de période de résiliation (et même après cette date), la loi lui octroie 20 jours supplémentaires pour résilier son contrat.
De la même manière, s’il ne reçoit pas l’avis de l’assureur avant la date anniversaire de son contrat, il a la possibilité de le résilier à tout moment sans frais, et sans pénalité.
Il en est de même si l’avis d’échéance n’est pas du tout envoyé, ou si celui-ci ne comprend aucune date.
Loi Châtel : sur quels contrats s’applique-t-elle ?
Comme vous l’aurez compris, la loi Chatel vise à préserver les intérêts des clients.
Cette loi concerne tous les types de contrats qui possèdent une clause de reconduction tacite (assurance voiture, assurance habitation etc.).
Il s’agit donc des contrats dont le renouvellement se fait automatiquement chaque année, sans intervention de l’assuré.
Ces contrats assurent des personnes physiques, or activité professionnelle.
De ce fait, la loi Chatel ne concerne pas :
- les assurances professionnelles ;
- les contrats non tacitement reconductibles ;
- les assurances couvrant les personnes morales ;
- les assurances vie ;
- les contrats de groupe et les opérations collectives.
Loi Chatel et loi Hamon : quelle est la différence ?
La loi de Consommation, que l’on connaît aussi comme étant « la loi Hamon », vise à élargir le champ d’action de la loi Chatel.
Elle permet donc de répondre à 3 objectifs distincts :
- redonner du pouvoir d’achat ;
- renforcer les droits des consommateurs ;
- relancer la compétitivité des entreprises.
La loi Hamon concerne donc un grand nombre de produits, comme divers contrats : assurance habitation, moto, automobile, personnes physiques hors cadre professionnel…
De la même manière, la loi Hamon tend à assouplir les conditions de résiliation des contrats. Et ce, en offrant la possibilité de résilier un contrat après une durée d’un an de souscription.
La résiliation se fait alors sans pénalité, sans frais et sans besoin de justification. Une lettre recommandée avec accusé de réception envoyé par le nouvel assureur à l’ancien suffit.
Attention, ici, un simple courrier ne suffit pas. C’est au nouvel assureur de prendre en charge les démarches de résiliation de votre ancien contrat.
Ainsi, loi Chatel et loi Hamon se complètent, toujours dans l’intérêt des consommateurs.
