Toute assurance habitation locataire possède une garantie contre les sinistres incendie. Si cette protection est obligatoire pour les locataires, elle est facultative pour les propriétaires pour obtenir une indemnisation de la part de la compagnie d’assurance.
Indemnisation suite à un sinistre incendie : Comment ça marche ?
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Modifié le 03/12/22 à 15:59
Comment fonctionne la garantie contre les incendies ?
La majorité des contrats multirisques habitation comprennent une garantie contre les incendies. Elle fonctionne dans les cas suivants :
- Les dommages dus à un incendie
- Les conséquences d’une explosion ou d’une implosion
- Les dégâts générés par la foudre
- Les conséquences d’une extinction de feux
Dans certaines conditions, l’assuré peut recevoir une indemnisation lorsque l’immeuble est incendié.
Les biens entreposés dans un local ou une pièce et formellement identifiés comme appartenant à l’assuré peuvent également déboucher sur une indemnisation pour sinistre incendie.
Les objets de valeur et précieux sont remboursés en partie en fonction des clauses du contrat.
Pour que la compagnie d’assurance accepte d’indemniser, l’assuré s’engage à prendre des mesures pour éviter les incendies.
Depuis 2015, il est obligatoire de posséder un détecteur de fumée dans son habitation.
Un locataire ou un propriétaire qui ne suit pas cette recommandation ne pourra pas percevoir d’indemnisation suite à sinistre incendie.
Ce détecteur de fumée doit absolument être homologué NF pour être considéré comme conforme à la législation.
Déclarer le sinistre incendie à l’assureur
Lorsqu’un assuré est victime d’un incendie, il dispose de 5 jours pour le signaler à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour que cette déclaration soit considérée comme valide, elle doit s’accompagner d’éléments de preuve de la situation. Aucun objet, même détruit, ne doit donc être jeté.
Si des factures des biens possédés avant le sinistre incendie sont toujours disponibles, il faudra les ajouter à son courrier.
Les mentions obligatoires du courrier
Pour que le courrier de déclaration de sinistre incendie soit conforme à la réglementation, il doit posséder les informations suivantes :
- Les références du contrat d’assurance habitation
- Une description complète du sinistre incendie. Il est impératif de préciser la date de l'événement, le lieu et les circonstances.
- Une copie du récépissé de plainte à réaliser auprès de la gendarmerie
- Une description des dommages subis, aussi bien matériels que physiques
- Les justificatifs correspondant aux biens détruits : factures, tickets de caisse, photos, copies des contrats de garantie.
Dans le cas d’un logement en copropriété, le locataire ou propriétaire doit impérativement informer le syndic.
En effet, au-delà du logement en lui-même, l’incendie a pu impacter les parties communes.
L’évaluation des dommages
Une expertise officielle
Après avoir reçu votre courrier, l’assureur mandate un expert sur les lieux afin d’en savoir plus sur ce sinistre incendie.
Son rôle est de :
- Déterminer l’origine et les circonstances exactes de l’incendie
- Dresser la liste des dommages
- Déterminer le niveau d’ancienneté des biens possédés dans le logement avant l’incendie
- Décider du montant idéal de l’indemnisation
Le montant final de l’indemnisation dépend de la durée de vie des équipements, de leur ancienneté et de leur entretien.
Contester la décision et demander une contre-expertise
Si l’assuré n’est pas d’accord avec les conclusions de l’expertise, il a la possibilité de faire appel à son propre professionnel pour réaliser une contre-expertise.
Si cette nouvelle étape ne permet pas d’obtenir un accord avec sa compagnie d’assurance, la dernière alternative est de faire appel au médiateur des assurances.
Cette solution est gratuite. Tout assuré peut y recourir par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Service Médiation Assurance
1 rue Jules Lefebvre
75 431 PARIS CEDEX 09
Pour que cette demande soit prise en compte, elle doit contenir les éléments suivants :
- L’identité de l’assuré
- Le nom de la compagnie d’assurance
- Les références du contrat d’assurance
- Une copie du contrat mentionnant les conditions générales et particulières
- Un descriptif du conflit avec l’assureur : le demandeur doit relater le sinistre incendie avec la date et l’heure. Il doit également indiquer la date du passage de l’expert et ses conclusions
- Les copies de l’ensemble des échanges entre la compagnie d’assurance et le demandeur avec la proposition d’indemnisation réalisée
Il faut ensuite compter entre 3 à 6 mois pour obtenir une réponse du médiateur.
Toutefois, l’assureur n’est en aucun cas dans l’obligation de suivre les recommandations du médiateur.
Il s’agit davantage d’un avis expert à consulter. Lorsque l’obligation de suivre le médiateur est précisée dans le contrat, l’assureur sera par contre tenu de respecter sa décision.
L’indemnisation sinistre incendie : les différents remboursements
Lors de la souscription d’une assurance habitation, il est possible de choisir entre deux types de remboursement.
Le remboursement à la valeur d’usage
Lorsqu’un contrat d’assurance habitation stipule que le remboursement s’effectue à la valeur d’usage, cela signifie que l’assureur prévoit l’indemnisation minimale prévue par la loi.
Elle est effectuée à partir de la valeur bien estimée à partir de son ancienneté.
Il est donc évident que la personne qui a subi un sinistre n’obtiendra pas de remboursement de la valeur à neuf.
Au contraire, le taux de vétusté entre dans le calcul du remboursement. Le pourcentage obtenu vient en déduction du prix d’achat d’un bien neuf.
La visite de l’expert permet de déterminer le niveau de vétusté des biens. Ce professionnel utilise un barème précis pour fixer cette ancienneté.
Pour information, un logement bien entretenu aura en général un taux de vétusté de 20 %.
Par contre, un immeuble délabré correspond bien souvent à un taux de vétusté de 40 %.
Le remboursement de la valeur à neuf
Ce mode de fonctionnement lors d’une indemnisation pour un sinistre incendie fonctionne d’une autre façon.
La première partie du remboursement se base sur le niveau de vétusté. Toutefois, un complément d’indemnisation est prévu.
Il peut alors jusqu’à 25 % selon le niveau de vétusté du bien.
Même si l’expression valeur à neuf laisse penser que le remboursement sera total, ce n’est jamais tout à fait le cas.
L’assuré ne doit pas s’attendre à percevoir une indemnisation égale à la valeur d’achat du bien. En général, un restant à charge est toujours présent.