Vous connaissez des difficultés : baisse de vos revenus, imprévus de la vie, vous n’arrivez plus à payer vos impôts et vous vous dites comment allez vous pouvoir gérer cette étape difficile de votre vie. Vous souhaitez un délai de paiement supplémentaire pour payer vos impôts, voici dans cet article comment faire la demande auprès de l’administration.

Ce que la loi nous dit

En cas de difficultés à payer vos impôts, la loi que vous devez connaître est l’article L247 du livre des procédures fiscales.

Cet article donne le droit à l’administration de faire des remises totales ou partielles d’impôts directs : impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière. Vous devez bien entendu en faire la demande auprès des services concernés.

Chute de revenus de plus de 30%

En cas d’une baisse de revenus supérieur à 30% vous pouvez demander à bénéficier du dispositif “baisse brutale des revenus”, ce dispositif permet de vous accorder un délai supplémentaire pour payer vos impôts. Pour calculer la baisse des revenus, l’administration va tenir compte de la moyenne de vos revenus des 3 derniers mois.

Pour bénéficier de ce dispositif, il y a 2 critères:

  • Voir ses revenus baisser d’au moins 30%, peu importe la cause ( retraite, maladie, démission, perte d’emploi)
  • La chute de revenus doit survenir sur des revenus liés à votre salaire, indemnités, pensions, rente viagère. En revanche sont exclus les revenus suivants: bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), et les bénéfices agricoles (BA)

Comment faire la demande?

Pour faire la demande de délai supplémentaire pour le prélèvement des impôts, vous pouvez vous rendre sur votre espace www.impots.gouv.fr/portail/ , sélectionnez « Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider auprès de votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique  »Contact », ou sur votre avis d’impôt.

Vous pouvez aussi directement télécharger le formulaire de demande ici : https://www.impots.gouv.fr

Il suffit ensuite d’envoyer le formulaire dans votre centre des impôts.Vous pouvez faire la demande à tous moments de l’année.

A savoir votre demande peut mettre jusqu’à 2 mois pour être étudiée, voir même un délai doublé en cas de dossier très complexe. Si passé ce délai vous n’avez pas de réponse vous pouvez considérer que le fisc a refusé votre demande. En cas de réponse favorable vous allez recevoir un échéancier de remboursement de vos impôts.

Demander la remise gracieuse d’impôt

Vous n’avez pas forcément une baisse de revenu de 30% de vos revenus mais vous rencontrez tout de même des difficultés à payer vos impôts, car vous vivez une situation difficile: décès du conjoint, invalidité, maladie…Vous pouvez demander une remise gracieuse d’impôt. La remise gracieuse consiste à l’octroi à titre gracieux d’une transaction, remise, ou une modération de l’impôt. Elle peut porter sur la totalité ou une partie de l’impôt.  Pour en savoir plus rendez-vous sur le site: impots.gouv.fr

Pour faire la demande vous devez en faire la demande au centre des impôts de votre ville, en justifiant d’une situation difficile.

J’espère que cet article vous aura aidé à passer cette étape difficile de votre vie, le plus important reste d’anticiper une situation potentiellement compliquée pour ne pas voir s’accumuler des dettes.

Que faire en cas de difficultés à payer ses impôts
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Mathieu BLEUET
Mathieu BLEUET

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