Pourquoi le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source a été imaginé pour permettre à l'impôt de s'adapter à la vie des contribuables français, afin d'éviter le décalage d'une année qui persistait entre la perception aux revenus liés à notre activité professionnelle, et le versement de l'impôt dû sur ces montants.
Le laps de temps d'un an entre ces deux opérations engendrait généralement des problèmes de gestion de son budget, particulièrement ces dernières années avec les importantes fluctuations que connait le marché du travail, mais aussi les changements personnels que nous pouvons connaître à la suite d'un mariage, d'une séparation, d'une naissance ou d'un décès.
Le prélèvement à la source permet donc d'éviter ce décalage (qui concerne également les bailleurs, pouvant connaître des charges exceptionnelles), en mensualisant le prélèvement fiscal pour tous les contribuables.
Comment va se faire la transition ?
Concrètement, la transition vers le prélèvement à la source va suivre plusieurs étapes.
Commençons par voir celles qui concernent la majorité d'entre nous, à savoir les salariés et les retraités.
- Pour commencer, vous allez devoir déclarer vos revenus de l'année 2017 au printemps prochain. En fonction de votre déclaration, le fisc français va calculer votre taux de prélèvement. C'est ce dernier qui sera appliqué à l'ensemble de vos revenus (directs ou indirects) à partir du 1er janvier 2019.
- Pour les couples, il est possible de choisir des taux différents à partir d'avril 2018. Les salariés pourront également choisir un taux non personnalisé.
- Ce dernier vous sera envoyé à partir de l'été 2018, vous laissant tout le loisir de fixer vos modalités jusqu'au mois de septembre.
- Une fois que vous aurez pris votre décision, elle sera communiquée à votre employeur ou à votre caisse de retraite afin qu'il applique dès 2019 votre taux de prélèvement.
- Dans certains cas (et si votre employeur ou caisse de retraite réalise une préfiguration du prélèvement à la source), vous connaîtrez le montant de ce dernier dès le mois d'octobre, afin de réaliser vos premières projections financières pour la nouvelle année.
- Ce nouveau mode de prélèvement deviendra pleinement effectif à partir de votre premier salaire (ou retraite) perçu en 2019. Il apparaîtra clairement sur votre fiche de paie.
Comment se passe le prélèvement à la source pour les indépendants ?
Pour les indépendants et les français percevant des revenus fonciers, la procédure sera légèrement différente puisqu'ils régleront leur impôt sur le revenu à partir des acomptes calculés par l'administration fiscale sur la base des bénéfices (trimestriels ou annuels) déclarés (et qui correspondent donc déjà aux prélèvements à votre charge).
Si vos revenus connaissent d'importantes variations, les acomptes seront modifiés à votre initiative pendant l'année, en suivant la même démarche que celle applicable pour les personnes touchant un revenu versé par une tierce personne.
Ils seront là encore prélevés de manière automatique par le fisc afin de vous simplifier la procédure.
Faudra-t-il remplir une déclaration ?
Pour calculer votre taux de prélèvement, vous aurez toujours à remplir une déclaration de vos revenus, qui vous permettra également de calculer les aides que vous pouvez percevoir des différents organismes sociaux français.
Elle vous permettra donc non seulement de calculer le montant de votre impôt, mais aussi vos droits à la Caisse des Allocations familiales, ou vos éventuelles exonérations d'impôt (comme l'abattement de votre taxe d'habitation, par exemple).
Faut-il craindre le double prélèvement ?
Pour éviter un éventuel dédoublement de vos impôts (ceux qui vous seront directement prélevés au titre de vos revenus en 2018, et ceux que vous devrez toujours régler pour ceux perçus en 2018), l'Etat français a prévu un crédit d'impôt (le CIMR) qui sera octroyé pour les revenus non-exceptionnels (qui correspondraient logiquement aux revenus relevant du prélèvement à la source).
C'est le cas notamment des plus values immobilières et mobilières et autres revenus qui ne sont pas concernés par ce nouveau mode de fiscalisation, mais qui restent imposables.
Ce qui ne va pas changer
Tout ne vas pas changer avec le prélèvement à la source, puisqu'il s'agit précisément d'une nouvelle méthode de prélèvement, et non de calcul du montant de votre impôt.
Le barème de l'impôt sur le revenu sera toujours le même (progressif), et prendra en compte tous vos revenus.
Vous aurez également toujours la possibilité de familiariser ou conjugaliser vos impôts, et l'imputation de réduction ou de crédit d'impôt sera conservée.
Pour finir, le geste citoyens de déclaration de vos revenus et l'avis d'imposition seront gardés tels quels.
