Le prélèvement à la source concerne le paiement de l’impôt sur le revenu directement sur le compte bancaire du contribuable. Avec ce système effectif à partir du 1er janvier 2019, ceux qui souhaitent payer leurs impôts ne seront plus obligés de se déplacer dans un centre du Trésor Public. C’est un système récent visant à améliorer les difficultés de trésorerie que connaissent certains dans le paiement de leurs impôts relatifs à la perception de leurs revenus. Découvrez tous les points à connaître sur ce nouveau processus.

Qu’est ce qui va changer avec le prélèvement à la source ?

Beaucoup de contribuables ont opté pour la mensualisation de leur impôt sur le revenu. Cette mensualisation est encore d’actualité jusqu’à la fin de l’année 2018 et simplifie les tâches qui incombent à chaque contribuable Français. Avec la mise en place du prélèvement à la source, ce système ne change pas. Le contrat de mensualisation des contribuables sera automatiquement résilié.

En effet, ils n’auront aucune démarche spécifique à faire.

La principale différence entre la mensualisation et le prélèvement à la source concerne surtout la durée d’étalement de l’impôt. En effet, pour la mensualisation, elle était de 10 mois, de janvier à octobre de l’année de déclaration. En revanche, pour le prélèvement à la source, l’impôt sera maintenant étalé sur 12 mois. Comme pour la mensualisation, un taux de prélèvement sera utilisé. Celui-ci s’ajustera donc automatiquement en fonction des variations de revenus générés.

Pourquoi a-t-on instauré le prélèvement à la source ?

Cette réforme incluant le prélèvement à la source vient surtout supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de leur imposition. En effet, jusqu’alors, l’impôt était réglé sur 10 mois, entre le mois de janvier et le mois d’octobre de l’année suivant sa perception. Autrement dit, les contribuables avaient à régler leurs impôts sur les revenus de l’année 2017 en 2018.

Le prélèvement à la source se présente donc comme une solution permettant de recouvrir plus facilement à l’impôt. Pour ce faire, le montant sera directement prélevé par un tiers payeur pendant le moment de versement au contribuable des revenus relatifs à l’impôt.

Cette réforme suit ainsi les améliorations déjà établies dans l’administration française, notamment au niveau du paiement des cotisations sociales et la contribution sociale généralisée ou CSG.

Est-ce que le prélèvement à la source modifie votre impôt ?

La réponse est non. En effet, le prélèvement à la source ne modifie aucunement le montant de l’impôt à payer par le contribuable. Les règles de calcul de l’impôt ne connaissent aucune modification. Ce qui implique, évidemment, que le montant dû au titre de l’année ne changera pas.

Différents paramètres restent également les mêmes à savoir le barème de l’impôt sur le revenu qui reste progressif, la prise en compte des revenus perçus par le foyer, la conservation de la familiarisation et la conjugalisation de l’impôt, le maintien de l’imputation des réductions ou l’octroi de crédits d’impôts, et le maintien du geste citoyen de la déclaration de revenus et de l’avis d’impôt.

Et si je gagne moins, est-ce que je paierai moins d’impôt ?

La réponse est oui. Le taux de prélèvement s’appliquera sur le revenu perçu par le contribuable chaque mois. Ce qui implique la baisse de sa proportion lorsque le revenu diminue. Et inversement, si le revenu augmente, le taux de prélèvement s’élève également dans la même proportion. Cette variation se fera automatiquement au cours de l’année en fonction de l’évolution des revenus perçus par le contribuable.

De toute manière, il est toujours possible de demander une mise à jour en cours d’année en ce qui concerne le taux de prélèvement à la source. C’est possible, en effet, en cas de changement de situation qui conduit à une variation prévisible de l’impôt significative. Le site de l’État, www.impots.gouv.fr, est mis à disposition de tous les contribuables pour qu’ils puissent simuler les différentes possibilités de modulation. S’ils l’acceptent, ils pourront valider leur demande auprès de l’administration fiscale.

Quels sont les avantages du prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est, comme dit précédemment, un moyen de recouvrement des impôts sur le revenu. C’est une réforme des procédures déjà existantes afin d’améliorer et de s’adapter à la vie des contribuables.

Pour éviter le décalage pouvant engendrer plusieurs difficultés de trésorerie aux contribuables, le prélèvement à la source pallie aux différents changements de leur situation. Cela peut affecter leur vie personnelle (pacs, mariage, naissance, divorce, décès), leur vie professionnelle en salariés (changement de poste, perte d’emploi, augmentation du salaire, entrée dans la vie active, retraite, création d’entreprise, congé sabbatique) ou en indépendants (variation de l’activité).

Le prélèvement à la source se présente ainsi comme la solution adaptée pour résoudre ces problèmes. D’ailleurs, ce système est largement répandu dans le monde, notamment en Europe, en Asie, en Amérique, en Afrique et en Océanie.

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