Aujourd’hui, les fraudes aux cartes bancaires sont de plus en plus répandues que ce soit sur internet, dans les magasins ou aux distributeurs. Les fraudeurs sont partout et n’hésitent pas à faire preuve d’ingéniosité pour pirater votre carte bleue.
Dans cet article, nous allons voir qui est responsable en cas de falsification, de piratage, de perte ou de vol d’une carte de crédit ? Qui rembourse les sommes frauduleusement volés sur votre compte ?
Si vous êtes détenteur d'une carte de paiement, vous n'êtes pas à l'abri de découvrir un jour, sur votre relevé bancaire, des règlements CB pour des achats qui vous sont totalement inconnus. Se pose alors la question de la responsabilité de l'escroquerie : Qui est responsable en cas de fraude à la carte bancaire ?
Dès que vous constatez la perte (ou le vol) de votre carte de crédit, vous devez immédiatement prévenir votre banque.
Vous pouvez vous rendre directement à votre agence bancaire pour faire opposition à votre carte bleue ou les appeler en mentionnant que vous avez perdu votre carte de paiement (ou qu'un escroc vous l'a volé).
Vous pouvez aussi contacter le Numéro National d'Opposition Carte Bancaire au 0892 705 705 et faire opposition sur votre carte bleue.
Ensuite, vous devrez confirmer votre démarche en envoyant à votre banquier une lettre recommandée avec accusé de réception.
S'il s'agit d'un vol de votre carte de crédit, vous devez également déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie et joindre à votre lettre, le récépissé de déclaration de vol.
En principe, l'opposition est réputée effectué dès que votre établissement bancaire est prévenu.
Mais en cas de litige, c'est la date de réception de la lettre recommandée qui est pris en compte.
Un conseil : Mieux vaut donc l'expédier le plus tôt possible, voir même se rendre en personne à la banque pour réduire les délais.
Aujourd'hui, vous pouvez faire opposition en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bleue.
Dans ce cas, l'émetteur de la carte (en l’occurrence votre banque) doit vous rembourser l'ensemble des frais liés à votre opposition (code monétaire et financier article L 133–26).
« I. – Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre, sauf cas prévus au IV de l'article L. 133-8, au I de l'article L. 133-10 et à l'article L. 133-21. Les frais mentionnés aux articles précités sont alors convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement.
II. – Le montant des frais consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret, en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant.
III. – Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement en cas de révocation par le payeur d'un mandat de prélèvement au sens du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement Européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sauf cas prévu au IV de l'article L. 133-8.
IV. – Lorsque l'utilisateur de services de paiement procède à l'information prévue à l'article L. 133-17, le prestataire de services de paiement ne peut facturer éventuellement que les coûts de remplacement directement imputables à cet instrument de paiement. Source Légifrance.gouv.fr »
Tandis qu'auparavant, vous pouviez seulement faire opposition sur une carte de paiement ou un chèque qu'en cas de perte, vol, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire de votre paiement.
Vous êtes victime d'une escroquerie sur votre compte via votre carte de paiement ...
Vous avez fait opposition à votre carte bleue et des sommes continuent d'être frauduleusement débités de votre compte. Qui est responsable ?
Votre responsabilité est totalement dégagé pour toutes les opérations frauduleuses effectué après la date de votre opposition.
Si vous avez fait opposition le 5 janvier et que des débits frauduleux apparaissent en date du 8 janvier ... vous n'êtes pas responsable et vous devez demander le remboursement immédiat à votre banque.
En effet, dès que vous avez fait opposition à votre Carte Bleue, la banque doit mettre tout en œuvre pour empêcher l'utilisation de la carte perdu ou volé (blocage CB dans les distributeurs, blocage CB chez les commerçants, blocage CB sur internet etc.).
En principe, vous êtes responsable des opérations effectuées avec votre carte de paiement (dans la limite d'un plafond qui ne peut pas dépasser 50 €) avant la date de votre opposition (code monétaire et financier article L 133–19).
I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas :
– d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;
– de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;
– de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
V. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44.
VI. – Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n'accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur. Source Légifrance
Mais cette franchise ne s'applique que si votre code secret à été utilisée par les fraudeurs. Par ailleurs, la banque ne pourra pas non plus vous facturer cette franchise dès lors que vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire.
A savoir : Votre responsabilité peut être engagée si votre comportement a été particulièrement négligent. Voici des exemples :
Dans tous les cas, la banque doit démontrer que vous avez commis une faute lourde et imprudente pour ne pas vous rembourser les sommes frauduleusement prélevées sur votre compte.
Le contrat vous liant à la banque (convention de compte) peut imposer un délai maximal d'opposition, au-delà duquel votre responsabilité peut être engagée.
Ce délai ne peut être inférieur à deux jours c'est à dire que si vous tardez à mettre en opposition votre carte bleue, votre banque peut vous le reprocher et ne pas vous rembourser les sommes injustement prélevées.
A l'inverse, la banque ne doit pas faire preuve de négligence.
Elle doit mettre en oeuvre tout moyen pour vous alerter si des mouvements bancaires suspects apparaissent sur votre compte.
Même si vous possédez encore votre carte de crédit et que vous n'avez donc pas fait opposition, votre responsabilité est totalement dégagé en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bleue.
Il vous suffit de notifier par écrit votre contestation à la banque pour « débits frauduleux sur votre compte bancaire ».
De plus, vous devez porter plainte au commissariat ou en gendarmerie.
Les banques n'ont pas le droit de procéder au remboursement de la fraude sous condition qu'il y ait dépôt de plainte.
Après réception de votre lettre recommandée, votre banque doit vous recrédité immédiatement les sommes frauduleuses (article L. 133–18 du code monétaire et financier).
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.
Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. Source Legifrance
Cette escroquerie consiste à vous adresser un mail en se faisant passer pour un organisme public ou une banque.
Un lien figurant dans l'e-mail dirige vers un faux site vous invitant à renseigner vos données bancaires.
Les clients victimes de phishing doivent obtenir le remboursement des sommes qui leur ont été volé par l'escroc.
Le remboursement se fait par l'établissement bancaire.
La demande de remboursement d'une escroquerie à la carte bancaire doit se faire dans un délai de 13 mois maximum à compter de la date du dernier paiement frauduleux.
Pour les règlements Carte Bleue hors union européenne, vous avez le droit de déposer un dossier de remboursement de fraude auprès de votre banque pendant un délai minimal de 70 jours après la date de l'opération contestées.
Ce délai peut être rallongé à 120 jours ou plus en fonction du contrat signé avec votre établissement bancaire.