Un prélèvement sans autorisation du titulaire du compte, est ce légal ?
La réponse est simple : NON.
Un compte ne peut pas être prélevé si vous n'avez pas expressément donné votre accord pour que l'organisme prélève des montants sur votre compte bancaire.
Lorsque vous signez un contrat avec un opérateur de téléphonie, une société de financement, un fournisseur d'électricité, un fournisseur d'énergie.... l'organisme doit vous faire signer une autorisation de prélèvement.
Ce document signé de votre main, atteste que vous acceptez que l'entreprise prélève chaque mois, chaque année, un montant pour son compte.
La signature est celle du titulaire du compte et pas celle d'une tierce personne n'ayant pas procuration sur le compte (ex : conjoint).
Si l'entreprise prélève des sommes plus ou moins conséquentes et qu'elle ne détient pas cette autorisation de prélever, alors celle-ci se met dans l'illégalité.
Heureusement des recours rapides sont possibles pour récupérer les sommes prélevées.
Un prélèvement sans autorisation n'est pas légal et peut être soumis à des versements d'indemnités compensatrices.
Un conseil : Vérifiez régulièrement les opérations bancaires existantes sur votre compte car certaines "sociétés", sans votre accord, prélève de petites sommes sans importance : 1 euro, 2 euros... (Beauty and Truth est actuellement contesté sur le net suite à des prélèvement indélicats).
Bref de petits montants qui font que si vous ne consultez pas vos comptes chaque jour ou chaque semaine, ces montants peuvent vite s'avérer importants calculés à l'année.
Qui est responsable lorsque l'autorisation de prélèvement n'a pas été signé ?
Une autorisation de prélèvement est un document qui autorise votre banque à payer, via votre compte, une tierce personne en votre nom.
En général, ce sont des entreprises (fournisseur d’électricité, fournisseur de gaz, charges de co-propriété, règlement du loyer etc..) et non des particuliers.
Le prélèvement permet une gestion simplifiée des comptes puisque vous n'avez pas à vous soucier de savoir si vous avez bien réglé votre facture puisque l'entreprise prélève mensuellement.
En revanche, les principaux inconvénients du prélèvement est que l'organisme peut se "servir" sur votre compte.
Vous ne maîtrisez pas les montant qui sont prélevés.
Aussi, n'importe quel entreprise peut prélever sur votre compte sans que vous ne vous en rendez compte si vous ne vérifiez pas l'historique de votre compte.
Si votre banque accepte de payer une entreprise en autorisant le prélèvement alors qu'elle ne détient aucune autorisation de prélèvement signé, alors, l'établissement bancaire est responsable de cette opération et doit donc vous rembourser les sommes prélevées.
L'établissement bancaire détentrice de votre compte est responsable d'un prélèvement sans autorisation écrite de votre part.
A Savoir : Selon l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, en cas de prélèvement contesté sur le titulaire d'un compte, celui-ci peut demander une compensation financière au titre de dédommagement.
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. Source Légifrance.
Quoi faire en cas de prélèvement non autorisée sur votre compte ?
Si un prélèvement sans autorisation a été fait sur votre compte, voici les premières démarches à faire dès aujourd'hui :
- Rendez vous à votre agence bancaire et demandez un entretien avec votre banquier pour connaître l'origine de prélèvement contesté.
- Exigez recevoir la photocopie de l'autorisation de prélèvement que votre banque doit avoir en sa possession.
- Si votre banquier est dans l'impossibilité de vous la donner, envoyez un courrier en accusé de réception et réitérer votre demande.
- Si la banque ne peut vous fournir l'autorisation de prélèvement, demandez à votre conseiller de vous rembourser les sommes prélevées sur votre compte.
La banque a l'obligation d'avoir en sa possession une autorisation de prélèvement signé de votre part avant de payer un organisme tiers.
Une fois la somme prélevée sur votre compte, vous avez 3 jours pour demander à votre banque de vous restituer les fonds.
A Savoir : Même si vous signez une autorisation de prélèvement et que le montant prélevé ne correspond pas à ce que vous pensiez, vous avez 3 jours pour demander à votre banque de rejeter le prélèvement et de vous restituer l'argent.
Que dit la loi sur "prélèvement sur compte sans autorisation" ?
Un prélèvement non autorisée sur un compte n'est pas légal selon l'article L. 133-23 du Code monétaire et financier
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Source Légifrance
La loi est explicite sur l'autorisation de prélèvement :
Si vous contestez l'exécution ou le montant prélevé, l'organisme doit prouver que l'opération est authentifiée, enregistré et comptabilisé.
En clair, l'entreprise doit amener la preuve que vous étiez informé de cette facture.
Quelle démarches juridique mettre en place pour contester un prélèvement sans accord du détenteur du compte ?
- Informez vous auprès d'une association de consommateurs : AFUB, 60 millions de consommateurs... Peut être que d'autres personnes connaissent la même mésaventure que vous en ce moment et une plainte pourra être déposé auprès du Tribunal d'instance par l’association de défense des consommateurs.
- Déposez plainte en gendarmerie ou à l'Hôtel de police la plus proche de chez vous en apportant les éléments en votre encontre (lettres adressés à votre banque, extraits de compte bancaires, pièce d'identité etc...).
- Adressez vous au Tribunal d'Instance de votre ville en expliquant qu'une somme, un prélèvement sans autorisation a eu lieu sur votre compte et que vous souhaitez récupérer les fonds.
