Malheureusement, vous avez eu des paiements frauduleux sur votre compte et votre banque refuse de vous rembourser … Vous contestez et vous souhaitez savoir comment leur faire changer d’avis ! Réponses

Quels sont les types de paiements frauduleux sur un compte bancaire ?

Malheureusement de nombreuses fraudes à la carte bancaire existent et voici un un bref récapitulatif …

  • Le vol de votre carte bancaire : si vous constatez que vous n’êtes plus en possession de votre CB, faîtes immédiatement opposition à votre carte bleue et vérifiez les derniers paiements qui ont eu lieu sur votre compte. En quelques heures, l’escroc peut naviguer sur le net et faire des achats en votre nom et se faire livrer.
  • Le phishing : Vous recevez un mail d’un organisme (impôts, banque, EDF …). Vous ouvrez le courriel (celui-ci ressemble étrangement à l’organisme) et pour des raisons diverses et variées, il vous demande de composer les 16 chiffres de votre carte bancaire, le pictogramme et la date d’expiration. A partir de ce moment, l’escroc prélève l’argent qu’il souhaite sur vos comptes en effectuant des virements vers son compte personnel. Il est déjà trop tard lorsque vous vous en rendez compte.
  • Le collet marseillais

Aujourd’hui, il n’est pas nécessaire d’être en possession de votre carte bleue pour vous soutirer de l’argent  …

Connaître les numéros de votre carte bancaire situés au recto, la date d’expiration et le pictogramme permet à un escroc de voler sur votre compte. Ainsi les établissements bancaires ont mis en place des sécurités :

  • e-carte bleue
  • L’envoi d’un code confidentiel sur votre smartphone pour confirmer que vous êtes bien à l’origine de l’achat

Pourquoi la banque refuse le remboursement des fraudes sur votre compte ?

Lorsque vous demandez à être rembourser d’une fraude CB, vous devez au préalable :

  1. Faire immédiatement opposition à votre CB
  2. Porter plainte à l’hotel de police ou de gendarmerie près de chez vous. Apportez votre pièce d’identité et votre dernier relevé de compte prouvant les débits frauduleux.
  3. Rendez vous à votre agence bancaire et remplissez la demande de remboursement de fraude en détaillant les opérations frauduleuses effectuées sur votre compte (date, montant)

Une fois que vous avez avez rempli le document pour être remboursé de la fraude par votre banque, vous recevrez sous une quinzaine de jours un courrier de votre établissement bancaire vous informant de la prise en charge ou non de la fraude.

Pourquoi la banque ne veut-elle pas rembourser la fraude sur votre compte bancaire ?

  1. Après recherches, la banque s’aperçoit que vous avez volontairement effectué des achats sur internet en communiquant les données de votre carte bancaire. Cela n’est donc pas une fraude CB mais un litige entre vous et le commerçant. La banque refuse donc de vous rembourser.
  2. Vous avez délibéremment composé le code confidentiel de votre carte bancaire ou vous avez volontairement donné le code de votre carte bleue à une tierce personne. Rappellons que ‘un code confidentiel est comme son nom l’indique, CONFIDENTIEL. Il ne doit être divulgué à personne que ce soit à des amis ou à vos enfants.
  3. Si vous avez été négligeant ou imprudent … Dans le sens, ou vous n’avez pas fait attention à votre carte bancaire et vous l’avez laissé à la merci des escrocs !

Comment inciter une banque à rembourser les opérations frauduleuses passées sur un compte ?

Selon l’article L133-24 et l’article L133-18, votre banque est tenu de vous rembourser le paiement des fraudes sur votre compte bancaire. Cependant si celle-ci prouve votre négligence ou que vous êtes à l’origine des paiements dits « frauduleux », elle est en droit de refuser le remboursement… pire de déposer plainte contre vous pour déclaration mensongère.

Ci-dessous, voici les articles de loi obligeant votre banque à vous rembourser la fraude sur votre compte bancaire.

Article L133-24
  • Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 38

L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai distinct de celui prévu au présent article.

Article L133-18
  • Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 38 (V)

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 (ci-dessus), le prestataire de services de paiement du payeur (la banque) rembourse immédiatement au payeur (vous-même) le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire.

Conseils pour protéger son compte en banque

Si vous ne voulez pas être victime d’une fraude à la carte bancaire, voici ce que vous devez faire :

  1. Réglez votre achat par CB uniquement sur des sites sécurisés (https:// et cadenas visible à gauche de votre écran).
  2. Ayez toujours à porter de main votre carte bleue. Si vous constatez sa perte, faîtes immédiatement opposition.
  3. Soyez discret lorsque vous composez votre code confidentiel. Des regards indiscret peuvent lire votre code et vous voler votre carte bleue par la suite.
  4. Utilisez un étui de protection afin que des escrocs ne puissent pas récupérer vos données bancaires à distance.
Refus de la banque de rembourser des paiements frauduleux
5 (100%) 2 votes

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    4 replies to "Refus de la banque de rembourser des paiements frauduleux"

    • Frédéric

      Fraude sur ma carte bancaire la banque refuse de me rembourser car j’ai réussi moi meme a decouvrir le site ou l’achat a été effectué et le site m’a remboursé la banque me donne ce motif vous avez été remboursé par le site plus besoin que nous on vous rembourse est ce que la banque est dans ce droit dans cette situation ?

    • andre chateauneuf

      fraude sur ma carte bancaire retrait de 769 euros

      • clem

        Sur un site d’achat ? idem pour un montant de 962€ sur le site Cdiscount

    • Jean Paul

      Bonjour

      Victime d’une escroquerie à la carte bleue la banque refuse de rembourser cemontant quels sont mes recours

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