Vous avez mis en location votre appartement et malheureusement, votre locataire ne paie plus son loyer. Que pouvez vous faire ? Quelles solutions pour récupérer vos loyers impayés et faire expulser votre locataire ? Voici les réponses à vos questions.
Comment récupérer des loyers impayés par le locataire ?
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Modifié le 07/12/22 à 13:32
Négocier avec votre locataire pour les paiements des loyers impayés
La communication et le dialogue seront vos meilleurs atouts avant d'engager toute procédure judiciaire pour recouvrer vos impayés de loyer.
En discutant avec votre locataire, peut être vous apercevrez vous qu'il est dans une mauvaise situation actuellement mais que ceci n'est que temporaire.
En privilégiant le dialogue, cela peut avoir des effets bénéfiques et votre locataire peut décider de reprendre le paiement des loyers en plusieurs fois.
Un problème de paiement du loyer du locataire est source d'angoisse pour vous, propriétaire, car si vous avez toujours des échéances de prêts immobiliers, la banque vous demandera le paiement de ces mensualités immobilières.
Si votre locataire ne paie pas son loyer, alors vous vous retrouvez vite dans une situation financière catastrophique.
Vous ne pouvez pas assumer votre loyer et celui de votre locataire.
Conseils pour établir un compromis entre votre locataire et vous
- Donnez lui rendez vous dans un endroit neutre : un café, un bar... Bref, un endroit ou vous n'êtes ni chez vous ni chez lui car le monde autour de vous, vous évitera, à vous comme à lui de vous emporter inutilement.
- Saluez votre locataire dès son arrivée et même s'il ne paie plus ses loyers depuis un moment, ne lui réservez pas un accueil glacial. Cela ne ferait que le faire fuir. Tout dialogue serait alors interrompue.
- N'engagez pas de suite la conversation sur le non paiement des loyers de votre locataire. Celui-ci pourrait se sentir agressé. Intéressez vous à lui et demandez lui si financièrement, tout se passe bien. En s'intéressant à lui, votre locataire pourrait se sentir plus en confiance et s'ouvrir davantage. Mieux vaut un bon compromis qu'une procédure juridique longue et coûteuse.
- Proposez lui, en fonction de sa situation financière, de mettre en place un échéancier jusqu'à ce que sa situation budgétaire se rétablisse.
- Ne soyez pas agressif dans vos propos ni insultant. Cela ne ferait qu'empirer la situation et votre locataire prendrait ses jambes à son cou.
Avant d'engager toute procédure juridique, il est bon de dialoguer et de trouvez une solution ensemble entre vous et votre locataire.
Une procédure d'expulsion de votre occupant ne ferait que glacer les relations existantes entre vous et lui et aucun compromis ne pourra être mis en place.
Procédure pour faire partir un locataire qui ne paie pas son loyer
Lorsque votre locataire ne paie plus ses loyers, trois procédures existent :
- Une procédure de recouvrement des loyers impayés
- Une procédure juridique pour récupérer les impayés de loyers
- Une procédure d'expulsion de votre locataire
Comment mettre en place une procédure de recouvrement de loyer impayé ?
- Envoyez un courrier simple (sans accusé de réception pour le moment) expliquant à votre locataire son retard de paiement de loyer.
- Sans réponse de sa part 15 jours après l'envoi de la lettre simple, envoyez lui un courrier en accusé de réception lui expliquant les termes du contrat de bail et rappelez lui que le paiement du loyer ce mois-ci n'a pas été versé.
- Envoyez simultanément la même lettre à la personne caution lui avisant que le versement du loyer ne s'est pas fait ce mois-ci et qu'en cas d'impayé de loyer, vous serez dans l'obligation de lui demander la somme due.
- Si aucune réponse n'est apportée, envoyez une seconde lettre en accusé de réception à votre locataire et à son caution pour "Défaut de paiement de loyer".
Quelles sont les démarches juridiques à entreprendre pour un défaut de paiement des loyers ?
- Demandez une saisie sur les comptes de votre locataire en saisissant un huissier.
Rendez vous à une étude huissier près de chez vous muni de votre pièce d'identité et du contrat de bail et demandez lui de bloquer les comptes de votre locataire pour récupérer les loyers impayés.
Vous avez également la possibilité de demander la saisie sur salaire.
- Adressez vous au Juge de l’Exécution de votre ville pour demander la levée de la saisie si votre locataire reprend le paiement de ses loyers naturellement.
Demander l'expulsion de votre locataire
Dans un premier temps, vous devez vous adresser à un huissier qui enverra à votre locataire un document appelé "commandement de payer".
Votre locataire a un délai maximum de 2 mois pour :
- Régler totalement sa dette.
- Étaler sa dette en plusieurs mensualités.
- Faire appel auprès du Tribunal d'Instance (dette de moins de 10000 euros) ou au Tribunal de Grande Instance (dette supérieur à 10000 euros).
Passé ce délai, si aucune solution n'a été envisagée, le bail est automatiquement résilié et vous pouvez demandez au Juge d'expulser votre locataire puisque celui-ci occupe illégalement votre logement.
Une procédure d'expulsion du locataire est une procédure longue et coûteuse.
Avant de louer votre logement à une tierce personne, vérifiez toutes pièces justificatives données à la signature du bail de location.
- Pièce d'identité du locataire et du caution
- Trois derniers bulletins de salaire
- Quittance du dernier loyer
- Justificatif de domicile
- Dernier avis d'imposition
Assurance pour loyer impayé
Pour se prémunir des risques d'impayés de loyers et se voir ainsi éviter des problèmes de paiements des loyers de votre locataire, il existe une assurance pour les loyers impayés appelés GLI ou Garantie des Loyers Impayés.
Quelles sont les garanties de l'assurance pour loyers impayés ?
Garantir le versement des loyers impayés
La GLI, si votre locataire arrête de payer son loyer, vous verse le montant du loyer indu.
Ainsi, vous pouvez faire face à des mensualités d'emprunt immobilier jusqu'à la résolution de litige entre vous et votre locataire.
Paiement des frais de procédure juridique
Les frais d'huissier, les frais de contentieux coûtent cher et peuvent mettre à mal votre trésorerie surtout si vous n'avez pas d'épargne de côté.
La Garantie des Loyers Impayés prend en charge les frais de contentieux (huissier, avocat etc..).
La remise en état de votre logement suite à des dégradations
Il est toujours désagréable de récupérer son logement dans un état catastrophique.
Les impayés de loyer, les frais de procédure juridique et maintenant les travaux de remise en état du logement... le coût peut vite être exorbitant.
Avec l'assurance Loyers Impayés, le coût du travaux est pris en charge.
Remboursement des loyers non perçues
En cas de décès ou départ de votre locataire sans vous prévenir, la GLI vous rembourse les loyers non perçues jusqu'à ce que vous récupériez votre bien.