Être interdit bancaire, qu'est ce que c'est ?
Lorsque vous êtes en interdiction bancaire, cela signifie que vous n'avez plus le droit d'émettre des chèques peu importe la somme.
Vous ne devez faire aucun chèque et vous avez l'obligation de rendre votre chéquier (ou vos chéquiers) à votre banque dans les plus brefs délais.
Dès le premier chèque rejeté par la banque, vous êtes interdit bancaire.
Votre banquier déclare l'incident de paiement auprès de la Banque de France et vous êtes inscrit au Fichier Centre des Chèques.
C'est en ce sens que vous êtes fiché Banque de France ou fiché FCC.
Êtes vous fiché FCC pour les autres comptes détenus dans des banques concurrentes ?
Une fois que vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques, tous les établissements bancaires peuvent consulter ce fichier et savoir que vous êtes actuellement interdit bancaire.
De plus, si vous êtes titulaire d'autres comptes bancaires domiciliés dans d'autres établissements bancaires, vous serez également fiché Banque de France pour interdiction bancaire dans ces autres établissements financiers.
Que se passe t-il si d'autres chèques se présentent sur votre compte alors que vous venez d'être fiché « interdit bancaire » ?
Cependant, si entre le moment ou vous êtes déclaré interdit bancaire et le moment où vous déposez votre chéquier à votre agence bancaire, d'autres chèques se présentent sur votre compte, si vous avez les fonds suffisants pour payer votre chèque, celui-ci sera encaissé.
Mais si le solde de votre compte est débiteur, votre banquier rejettera tous les chèques qui se présenteront sur votre compte.
Que se passe t-il si votre conjoint a émis un chèque sans provision sur le compte joint ?
Si un chèque a été émis à partir du compte joint et que celui-ci a été rejeté par la banque, les deux co-titulaires sont interdits bancaires et font donc l'objet d'un inscription au fichier central des chèques de la Banque de France.
A moins qu'à l'ouverture du compte, un responsable unique de ce type d'incident de paiement est été désigné.
Si tel est le cas, seul, la personne responsable de l'émission de chèques sans provision est interdit bancaire.
Un conseil : Si vous décidez d'ouvrir un compte joint (ou en indivision), désignez la personne responsable du paiement des chèques.
Il est préférable que ce soit la personne, apte à gérer le compte qui soit nommé.
Quelles sont les étapes avant d'être fiché en interdit bancaire ?
Heureusement, avant qu'un chèque soit refusé par la banque et et que vous soyez interdit bancaire, plusieurs avertissements vous sont envoyés. Voici les étapes :
1ère étape : Le bénéficiaire du chèque encaisse votre chèque et la banque s'aperçoit qu'il n'y a pas la provision suffisante pour le régler.
2ème étape : Votre banquier vous appelle en vous demandant de régulariser rapidement la situation (deux jours maximum)
3ème étape : Sans action de votre part, la banque vous envoie une lettre d'injonction en accusé de réception.
Ce courrier vous informe que vous avez 10 jours maximum pour déposer de l'argent sur votre compte afin que votre chèque soit régularisé (par virement ou dépôt d'espèces).
Si c'est la première fois que cela vous arrive, elle vous envoie une lettre en AR.
Par contre, si c'est le énième chèque qui se présente sur votre compte sans qu'il y ait la provision, elle vous enverra un courrier simple
4ème étape : Si après 10 jours, votre chèque n'est toujours pas régularisé et que vous n'avez fait aucun versement sur votre compte, votre chèque est rejeté, vous êtes interdit bancaire et donc fiché FCC à la Banque de France.
Interdit bancaire : Combien de temps cela dure t-il ?
Une interdiction bancaire dure 5 ans au maximum sans action de votre part.
Cela signifie que dès le premier chèque rejeté et sans aucune demande de régularisation faite de votre part, vous êtes inscrit pendant 5 ans au fichier central des chèques de la BDF.
Cependant, il est possible à tout moment de demander le défichage interdit bancaire en régularisant les chèques impayés.
Pour demander à régulariser votre situation bancaire et ne plus être interdit bancaire, vous avez 3 solutions :
- Contacter le bénéficiaire du chèque et lui demander de vous remettre le chèque impayé
- Bloquer la provision du chèque sur un compte à part.
- Apporter les fonds nécessaires pour payer le chèque
Pourquoi êtes vous en interdiction bancaire aujourd'hui ?
Plusieurs raisons expliquent aujourd'hui pourquoi vous vous êtes retrouvé dans l'interdiction d'émettre des chèque suite à votre inscription FCC.
Voici les plus courantes :
- Actuellement, vous êtes dans une situation financière catastrophique : découvert autorisé dépassé, plusieurs factures se présentent en même temps etc.
Un conseil : Il est urgent que vous cherchiez un complément de salaire pour compléter vos revenus actuels.
Nous vous conseillons par exemple, de gagner de l'argent en devenant hôte sur Airbnb. Vous louez votre chambre d'amis et en contrepartie, vous êtes rémunéré.
Cela vous permettrait de régulier votre situation financière et de sortir de l'interdiction bancaire.
- Vous êtes victime d'une escroquerie
Une personne mal-intentionné, vous a demandé d'encaisser un chèque à sa place en échange d'un retrait sur votre compte.
Seulement aujourd'hui le chèque est sans provision et vous vous retrouvez dans une situation difficile.
Cette pratique est une escroquerie. Et nous vous déconseillons d'encaisser de l'argent sur votre compte pour une autre personne.
Votre compte chèque est personnel, vous êtes seul responsable en cas d'incidents de paiement.
Quels sont les frais prélevés par la banque lorsqu'on a plus le droit d'émettre des chèques ?
Être interdit bancaire n'est pas sans conséquence quant au montant des frais bancaires prélevés par votre banque.
Seulement, depuis la mise en application du décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007, les frais bancaires applicables aux chèques rejetés sont plafonnés.
- Vous avez émis un chèque d'un montant inférieur (ou égal) à 50€ : 30€ de frais bancaires prélevés
- Vous avez émis un chèque d'un montant supérieur à 50€ : 50€ de frais bancaires prélevés
Ces frais inclut l'obligation d'information préalable du titulaire du compte du défaut de provision dès qu'un incident de paiement est constaté ainsi que l'envoi de la lettre d'injonction demandant la régularisation rapide de votre compte.
A t-on le droit d'avoir une carte bancaire en étant interdit bancaire ?
Heureusement, oui, il est possible de détenir une CB en étant en interdiction bancaire mais pas n'importe laquelle.
En effet, votre banque vous proposera une carte à autorisation systématique du solde du compte afin de vous éviter d'autres incidents de paiement (commission d'intervention, frais irreg. et incidents, rejet de prélèvement etc.) par la suite.
Cette carte bancaire interroge votre banque pour connaître le solde de votre compte dès que vous effectuez un paiement chez un commerçant ou sur internet.
Votre banquier peut aussi décider de vous attribuer une carte de retrait. Ainsi, vous pourrez uniquement retirer dans les distributeurs jusqu'à un certain montant (plafonnement des retraits).
Ce qui est sûr est que si avant l'incident de paiement, vous aviez une CB Visa classic, Visa Premium ou Gold Mastercard, votre banquier décidera de vous la retirer au profit d'une CB à interrogation systématique du solde de votre compte.
A t-on le droit de souscrire un crédit après avoir été déclaré « Interdit Bancaire » ?
Non, une banque ne peut pas vous octroyer un prêt tant que vous êtes fiché à la banque de France en tant qu'interdit bancaire.
Vous pouvez toujours demander à votre banquier un emprunt mais il n'est pas sûr que celui-ci accepte.
En effet, si vous avez déjà eu un premier incident de paiement (chèque sans provision), il ne voudra pas vous prêter de l'argent au risque de ne pas être remboursé.
Un conseil : Avant de demander un crédit, régularisez les chèques impayés en bloquant la provision ou en payant le bénéficiaire du chèque.
Une fois que votre situation financière sera plus saine, vous pourrez alors demander à votre banque l'octroi d'un prêt.
Votre autorisation de découvert va t-elle être supprimé si vous êtes fiché FCC ?
Comme nous vous l'énoncions ci-dessous, dès que vous êtes déclaré interdit bancaire, votre banque ne vous octroie plus aucun emprunt jusqu'à ce que votre situation se régularise.
Le découvert autorisé est un emprunt.
En effet, en vous accordant une autorisation de découvert, votre banque vous prête une somme d'argent pour faire face aux imprévus et ne pas être prélevés de frais bancaires.
Lorsque vous êtes fiché au Fichier Central des chèques et êtes en situation d'interdiction bancaire, votre banque supprime automatiquement votre autorisation de découvert.
A vous de régulariser rapidement la situation de votre compte.
Quels sont les conséquences lorsqu'on est fiché à la Banque de France ?
Nous vous avons listé ci-dessous les conséquences liées à votre interdiction bancaire :
- Suppression de votre découvert
- Fichage Banque de France que ce soit pour votre compte bancaire mais aussi pour tous les autres comptes détenus dans divers établissements financiers.
- Retrait de votre carte bancaire actuel pour une carte bancaire à autorisation du solde de votre compte (moins pratique mais plus sécurisante)
- Aucun emprunt ne vous sera accordé tant que vous êtes interdit bancaire
- Des frais bancaires sont prélevés sur votre compte
Comment régulariser son interdiction bancaire ?
Il existe 3 façons pour sortir rapidement de son interdiction bancaire :
- Nouvelle présentation du chèque émis sur votre compte chèque
Demander à la personne à qui vous avez fait le chèque de le présenter son nouveau à sa banque.
Apportez l'argent nécessaire pour qu'il soit payé. Enfin demandez à votre banque de procédez au défichage Banque de France.
Votre banquier informera la BDF que vous avez régulariser le chèque impayé. Vous ne serez donc plus interdit bancaire.
- Bloquez la provision du chèque pendant 1 an sur un compte en attendant que la personne le présente à sa banque
Si vous ne vous souvenez plus à qui vous avez fait le chèque ou si vous n'êtes plus en contact avec la personne, vous pouvez bloquer la provision du chèque sur un compte distinct du vôtre.
Cet argent sera bloqué pendant 12 mois jusqu'à ce que le bénéficiaire du chèque le représente à sa banque.
Toutefois, si la personne ne représente pas le chèque, passé ce délai, les fonds vous sont restitués au bout d'un an et vous n'êtes plus interdit bancaire.
- Récupérez le chèque rejeté et présentez le à votre banque
Vous devez donc régler votre dette par un autre moyen de paiement (virement, prélèvement, espèces) pour que la personne vous restitue le chèque.
