Commission d’intervention : Tout savoir sur ce frais de forçage de prélèvement

prélèvement Commission d'intervention

Commission d’Intervention ? Vous avez été prélevé d’un frais de forçage de prélèvement et vous ne comprenez pas pourquoi votre banque applique cette tarification bancaire ? Réponses

Qu’est ce qu’une commission d’intervention ?

D’après la législation bancaire, une commission d’intervention est : « une somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier ».

Mais concrètement, sans explication nauséeuse de la part de votre banque, à quoi correspond « Plvmt Comm. Interv.« , ligne de prélèvement visible sur votre compte bancaire ?

Des frais de commissions d’intervention sont prélevés pour toutes opérations débitrices se présentant sur votre compte et dépassant votre autorisation de découvert. Prenons divers exemples concrets :

Exemple 1 : Vous bénéficiez actuellement d’une autorisation de découvert de 500€. Votre banque accepte que le solde de votre compte soit de -500€ maximum. Aujourd’hui, votre solde est de -480€ et CA Consumer Finance vous prélève par surprise 50€. CA Consumer Finance présente donc le prélèvement de 50 euros à votre banque. Deux solutions s’offrent à votre banquier :

  1. Il accepte le paiement CA Consumer Finance : il force donc le prélèvement malgré que votre solde bancaire dépasse l’autorisation de découvert. Votre solde sera donc, après opération de -630€. Votre banquier pour son intervention factura un frais d’intervention bancaire au passage. Votre solde sera ainsi de -638 euros.
  2. Soit il refuse le prélèvement CA Consumer Finance, l’organisme de crédit n’est pas payé puisqu’ils recevront une notification leur indiquant que votre prélèvement a été rejeté pour manque de provision. De plus, pour son intervention, la banque vous factura 20 euros de frais bancaires (même si le montant du prélèvement est inférieur au frais de rejet).

Exemple 2 : Vous n’avez pas d’autorisation de découvert. Le solde de votre compte doit toujours être positif ou ne pas être inférieur à 0. Un prélèvement BeautyandTruth 49 euros se présente et votre solde bancaire est de 35 euros.

1 – Votre banquier refuse de payer le prélèvement et un frais de rejet de prélèvement vous sera facturé.

2- La banque accepte de payer Beauty and Truth, malgré que vous n’avez pas l’argent suffisant pour les payer et prélèvera une commission bancaire.

Les commissions d’intervention sont elles des frais bancaires abusifs ?

Pour un particulier, dire qu’une commission d’intervention est un frais bancaire abusif peut se comprendre :  Si vous n’avez pas l’argent nécessaire pour payer l’organisme préleveur alors vous n’avez pas l’argent suffisant pour vous faire prélever par votre banque d’un frais de forçage de prélèvement.

Cependant pour la banque, une commission d’intervention est un service rendu à son client. Elle vous évite de recevoir un courrier de l’organisme vous demandant de payer rapidement. Cela vous évite également des frais pour non règlement de la facture.

Avantages lorsqu’une banque force le prélèvement :

  1. Le prélèvement est honoré
  2. Vous gardez de bonnes relations avec l’organisme préleveur
  3. Vous évitez les frais de rejet de prélèvement, montant supérieur aux commission d’intervention

Différences entre agios et commission d’intervention

Les agios correspondent aux intérêts prélevés trimestriellement lorsque vous avez une autorisation de découvert. Une autorisation de découvert est un prêt (ou réserve d’encaissement) que vous accorde votre banquier au cas ou des factures se présenteraient inopinément sur votre compte.

Ce service est facturé tous les trimestres et appelé « agios » ou « Intérêts débiteurs« . Le taux d’intérêt d’une autorisation de découvert est supérieur à un prêt à la consommation classique. Il est parfois judicieux de mettre en place un crédit classique pour rembourser son autorisation de découvert plutôt que de piocher au fil des mois dans cette réserve d’encaissement. Le coût du crédit sera moins élevé que les agios prélevés trimestriellement.

Une commission d’intervention est prélevé lorsque le solde de votre compte dépasse votre autorisation de découvert mais que le paiement est tout de même accepté par votre banque. L’intervention de votre conseiller est facturé en frais d’intervention bancaire.

Demander le remboursement des frais de commission d’intervention

Vous avez la possibilité de demander à votre banquier d’être rembourser du prélèvement des commissions d’intervention.

Lettre Type de demande de remboursement de frais bancaires :

  • Nom, Prénom
  • Adresse
  • Code Postal, Commune
  • Numéro de téléphone
  • Adresse Mail
  • Numéro de compte ou Identifiant

Objet : Demande remise gracieuse des frais de commissions d’intervention prélevés le (indiquez les dates)

Madame, Monsieur

Par ce courrier, je demande le remboursement des frais bancaires débités sur mon compte numéro XXX. Un prélèvement d’un montant de XXX€ au titre d’une commission d’intervention figure sur mon relevé de compte du (indiquez la date).

Voici la situation qui m’amène à vous demander le remboursement des commissions bancaires : (expliquez votre situation actuelle)

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Votre signature)

Que dit la loi sur le prélèvement des frais bancaires ?

A partir du 1er janvier 2014; la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires plafonnent le prélèvement des frais d’intervention à 80 euros par mois et à 8 euros par opération.

Au delà de ce montant de prélèvement, la banque est obligé de vous rembourser.

Quand sont prélevé les commissions d’intervention

La commission d’intervention n’est pas débité de votre compte immédiatement. Trente jours après le forçage du prélèvement bancaire, la banque prélève sa commission bancaire.

Si le forçage de prélèvement a eu lieu le 16 juin, alors, le 16 juillet, vous serez débité de 8 euros « Plvmt Comm. Intervention ».

Connaître le montant des commissions d’interventions dans les banques :

Montant des Commissions d’intervention à la Caisse d’Epargne en 2017

La Caisse d’Epargne prélève 8 euros pour chaque frais de commission d’intervention dans la limite de 80 euros par mois.

En revanche, pour les détenteurs de l’Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité (OCF), le prélèvement de la Comm Interv. est de 4 euros, limité à 20 euros par mois.

Montant des Commissions d’intervention au Crédit Mutuel en 2017

Le Crédit Mutuel pratique la même tarification bancaire que la Caisse d’Epargne soit 8,00 € par opération plafonné à 80 euros mensuel.

Montant des Commissions d’intervention au Crédit Agricole en 2017

Conformément au décret n°2014-738 du 30 juin 2014, le Crédit Agricole prélève pour les personnes en situation de fragilité, une commission d’intervention de 4 euros par opération forcé limité à 20 euros par mois.

Cependant pour les détenteurs des offres classiques, les frais bancaires pour forçage de prélèvement est de 8 euros par opération (limité à 80 euros par mois)

Montant des Commissions d’intervention à la Banque populaire en 2017

La Banque Populaire prélève une commission de forçage de prélèvement de 8,00 € par opération, avec un plafond de 80,00 € par mois.

Montant des Commissions d’intervention à la Société Générale en 2017

La Société Générale applique un tarif spécifique pour les détenteurs de l’offre Généris en cas de commission d’intervention et exonère les titulaires des Services Bancaires de Base.

En revanche pour tout autre client Société Générale, une commission d’intervention de 8 euros par opération sera prélevé et plafonné à 80 euros mensuel.

 

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2 Comments on Commission d’intervention : Tout savoir sur ce frais de forçage de prélèvement

  1. Bonjour,
    A noter qu’utiliser une carte bancaire à débit différé peut éviter de générer un grand nombre de frais en cas d’anomalie sur le compte.

  2. Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour cet article assez clair et bien construit. J’ai cependant une question : dans quel cas peuvent être prélevés ces frais de commission d’intervention ? Est-il légal pour une banque de prélever ces frais pour des paiements par CB qui entraînent un dépassement du découvert autorisé ? Il me semble en effet que, pour des paiements effectués par carte bancaire, aucun conseiller n’intervient pour autoriser ces opérations puisque les paiements par CB sont automatiques et irrévocables.
    Je vous remercie par avance des informations que vous pourrez m’apporter,
    Bien cordialement,

    James

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