En France, le règlement d’une succession est confié au professionnel du droit qu’est le notaire. Son rôle consiste à évaluer les parts revenant à chaque héritier et à transférer les fonds correspondants. Ce processus peut parfois sembler plus long que prévu. Quelle est la durée de conservation de l’argent de la succession par le notaire ?
Héritage : combien de temps un notaire peut-il garder l’argent d’une succession ?
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Publié le 13/04/24 à 20:53
La gestion temporaire des fonds par le notaire
D'un point de vue juridique, le notaire n'est pas autorisé à conserver l'argent de la succession sur son propre compte. Les fonds sont temporairement bloqués afin de permettre à l'officier de régler la succession. Pendant cette période, l'argent est indisponible pour tous les héritiers concernés. De plus, le notaire peut utiliser ces fonds pour régler les dettes du défunt. Une fois les calculs effectués et les dettes payées, le notaire peut débloquer l'argent et le distribuer aux héritiers.
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Les délais de succession : quelle attente pour recevoir l'argent ?
Il n'existe pas de délai légal précis pour le transfert de l'argent d'une succession par le notaire. La déontologie professionnelle exige que l'officier agisse aussi rapidement que possible. En général, le processus peut prendre entre trois et six mois. Ce délai est dû à la nécessité de soumettre la déclaration de succession à l'administration fiscale dans un délai de six mois suivant le décès. Ce délai peut être prolongé en cas de complications.
Lorsque la procédure s'éternise : que faire ?
Si le règlement de la succession est retardé sans raison valable, accélérez le processus. Documentez tous les échanges avec le notaire et agissez dans les délais légaux.
En cas de retard injustifié, relancez le notaire par téléphone ou de lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Si aucune action n'est entreprise, vous pouvez solliciter l'aide du président de la chambre départementale des notaires pour recourir à un médiateur.
Quelle est la gestion des fonds en attente de succession ?
Lorsqu'une personne décède, les banques bloquent les comptes individuels du défunt. Les fonds sont donc temporairement indisponibles pour les héritiers. Certaines dépenses telles que les frais funéraires ou les dettes du défunt peuvent être payées à partir de ces fonds.
Lorsque toutes les obligations financières de la succession sont remplies, la somme restante est débloquée. Il est distribué aux bénéficiaires selon les termes du testament ou les lois sur la succession en vigueur.
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Avance sur héritage : une solution anticipée ?
L'avance sur héritage permet de recevoir tout ou une partie de son héritage avant l'ouverture de la succession, sous forme de don immobilier ou d'argent. Cette procédure nécessite généralement l'intervention d'un notaire et ne concerne que les héritiers réservataires, tels que les enfants ou les petits-enfants.
Le notaire ne conserve pas l'argent de la succession indéfiniment, mais le processus de règlement peut parfois prendre du temps en raison de diverses circonstances. Soyez conscient de vos droits et prenez les mesures nécessaires en cas de retard injustifié.
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