Quel est le délai de versement d'une assurance-vie ?
Le meilleur moyen de faire respecter vos droits en matière de versement d'une assurance-vie est tout simplement de les connaître.
En effet, le code des assurances stipule très précisément que le délai maximum de décaissement des indemnités prévues par un contrat d'assurance-vie est de maximum deux mois, période pendant laquelle votre compagnie d'assurance devra mettre à destination des bénéficiaires les fonds prévu par une demande de rachat (ou de retrait).
Ce délai est d'ailleurs le plus souvent repris dans le contrat d'assurance lui-même, parfois ramené à une période maximale d'un mois.
Or si votre assureur prend des libertés avec ce cadre légal, vous avez parfaitement le droit de demander des indemnités de retard, comme le précise Sonia Fendler, chargée de clientèle de Generali France.
Ce délai sera encore plus court s'il ne s'agit par exemple que d'un rachat partiel.
En effet, vous ne devriez pas à avoir attendre plus d'une ou deux semaines (si l'assurance-vie en question a été souscrite auprès d'un établissement bancaire).
Dans le cas d'un rachat total (si vous désirez clôturer définitivement le contrat d'assurance-vie), le délai sera un peu plus long, et vous devrez vous rendre directement dans votre agence pour signaler votre demande.
Autre cas de figure : les assurances vie contractées en ligne offrent elle aussi des délais plus courts, même si la somme en question ne sera pas rendue disponible automatiquement.
Dans la pratique, les compagnies d'assurance en ligne comme Suravenir, Apicil, Generali ou Spirica prévoient un délai de 3 à 7 jours pour un rachat partiel, et de deux semaines maximum pour un rachat complet.
Pour engager la procédure, il vous suffira d'envoyer votre demande par courriel.
Que faire en cas de retard ?
La première chose à faire pour éviter un éventuel retard de la part de votre compagnie d'assurance est de prévenir un éventuel litige autour de l'incomplétude de votre dossier (qui est généralement la cause évoquée pour expliquer un délai plus long).
Assurez-vous donc bien de réunir toutes les pièces nécessaire à votre dossier, et envoyez-les de préférence en recommandé et avec un avis de réception.
Ce n'est pas toujours suffisant pour éviter les lourdeurs dans la gestion de votre assurance-vie, mais évitera de lui donner un bâton pour vous faire battre.
L'entrée en vigueur de la loi Eckert joue également en votre faveur, puisqu'elle stipule qu'une fois le délai d'un mois prévu par la loi pour reverser aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie leur indemnité, vous pourrez exiger des indemnités de retard « au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis au double du taux légal » si le retard dépasse cette période initiale.
Or le taux légal appliqué à votre créancier est de 4,54 % (ce qui devrait motiver votre assureur à se presser).
La pénalité est encore plus lourde depuis le 1er janvier dernier, puisqu'il passe au double pendant les deux premiers mois, et au triple par la suite.
De plus, votre assureur est désormais tenu d'exiger d'éventuelles pièces manquantes dans un délai de 15 jours.
S'il ne le fait pas dans le délai imparti, il ne pourra pas justifier un retard dans le règlement du contrat d'assurance-vie par l'incomplétude de votre dossier.
Pour en savoir plus sur la loi en matière d'assurance-vie, vos droits et les démarches à suivre, rendez-vous sur CielEden.
