Lorsqu’un particulier se retrouve dans une situation financière très difficile, il lui est possible d’avoir recours à une procédure auprès d’une commission de surendettement. Dans cet article, nous vous expliquons les étapes et comment en bénéficier ?
Comment faire pour déposer un dossier de surendettement ?
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Modifié le 06/12/22 à 14:15
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement si :
- Vous êtes un particulier (et non une entreprise)
- Vous êtes de bonne foi (vous n'avez pas volontairement provoqué votre faillite)
- Vos ressources ne vous permettent plus de payer toutes vos dettes
- Vos dettes ne sont pas professionnels
La banque de France assure le secrétariat des commission de surendettement. Elle va vous accompagner dans vos démarches.
Comment bénéficier de la procédure ?
Vous devez vous adresser à la Banque de France. C'est la succursale du département du lieu de votre domicile qui est compétente.
Le formulaire de déclaration de surendettement est disponible auprès de la Banque de France ou sur son site Internet (www.banque–france.fr)
Après l'avoir complété, vous envoyez votre dossier par courrier ou venez le déposer auprès de la succursale compétente.
Pourquoi recourir à cette procédure ?
C'est un service public, totalement gratuit, c'est la seule procédure officielle, créé dans le but de vous aider.
Ne rêvez pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes ni les effacer d'un coup de baguette magique !
Mais la commission de surendettement vous aidera à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.
Si votre dossier est accepté, vous pourrez par exemple bénéficier de :
- L'étalement dans le temps du remboursement de vos dettes
- La diminution du montant total de ce que vous devez à différentes personnes ou organismes
- La suspension, par un juge, des poursuites exercées contre vous par vos créanciers
- L'effacement de vos dettes par un juge, dans certaines conditions prévues par la procédure de rétablissement personnel.
Que se passe-t-il quand vous avez saisi la commission de surendettement ?
La Banque de France vous explique la procédure et vous aide à constituer un dossier complet.
Dès le dépôt du dossier, vous êtes inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France.
La loi l'y oblige. Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous devez, par exemple, recourir à aucun nouveaux emprunts.
Vous devez continuer à payer vos créanciers autant que possible jusqu'à la décision de la commission d'acceptation de votre dossier.
La commission de surendettement à trois mois maximum à compter du dépôt du dossier pour étudier votre dossier et vous indiquer s'il est accepté ou non.
Après l'acceptation de votre dossier par la commission, les saisies en cours sont suspendues et interdites pendant la procédure, et dans la limite d'un an, sauf pour les dettes alimentaires (pension alimentaire, prestation compensatoire) et les réparations pécuniaires et les amendes fixées dans le cadre d'une condamnation pénale.
Pendant cette même période, vous devez payer votre loyer, vos impôts et les factures en cours et à venir.
En revanche vous devez cesser de rembourser vos crédits, votre découvert et les dettes en retard (loyer, impôts, facture…).
Après l'acceptation de votre dossier par la commission, celle-ci en informe votre banque.
À partir de ce moment-là, votre banquier ne peut pas fermer votre compte bancaire ni vous retirer tous vos moyens de paiement.
Il doit vous proposer un rendez-vous en agence ou par téléphone.
Et il doit mettre à votre disposition une gamme de services adaptés à votre situation, notamment la gamme de moyens de paiement alternatif au chèque.
Le plan conventionnel de redressement
La commission cherche des solutions amiable avec vos créanciers, pour arriver à la signature d'un « plan conventionnel de redressement ».
Si un accord n'est pas possible, vous pouvez demander à la commission de s'adresser au juge pour lui proposer des mesures de redressement de votre situation.
Le juge rend ses recommandations obligatoire s'il pense qu'elles sont adaptés à votre cas.
Si votre situation financière est irrémédiablement compromise, la commission peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel.