Recouvrement à l’amiable : quelle procédure faut-il suivre ?

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Lorsqu’une entreprise fait face à une dette impayée, le recouvrement amiable est la solution à mettre en place en priorité.

Pour l’envisager, des conditions doivent être remplies et une procédure précise doit être mise en place.  

Il vous faut avoir la garantie que votre créance remplit trois caractéristiques bien précises : elle doit être certaine, liquide, et exigible. 

D’autre part, comme le montre ce guide du recouvrement amiable, une procédure rigoureuse doit être mise en place pour être sûr de recouvrer votre créance en temps et en heure.  

Voici un résumé précis de toutes les formalités à respecter. Suivez le guide ! 

Qu’est-ce qu’une créance ?

Une créance est le droit qu’une entreprise a sur un débiteur, en vertu duquel elle peut demander le règlement d’une dette. 

La créance doit impérativement être rattaché à l’exercice comptable au cours duquel elle a pris naissance. 

Tant qu’une créance n’est pas éteinte, elle reste attachée au bilan comptable de l’entreprise. 

On distingue les créances et les dettes financières, et les créances et les dettes non financières. 

  • Les créances et les dettes financières sont réalisées en dehors des opérations courantes. Les créances figurent à l’actif d’un bilan comptable à la ligne « créances d’exploitation » ou « créances diverses ». Les dettes figurent au passif du bilan comptable, à la ligne « dettes d’exploitation » et « dettes diverses ». 
  • Les créances et dettes non financières relèvent des opérations courantes de l’entreprise. Elles s’étendent sur une durée supérieure à une année.  

Il n’est pas obligatoire de ventiler les créances et les dettes non financières dans un bilan comptable en fonction de leur échéance. Elles sont donc généralement inscrite dans l’annexe comptable. 

Caractéristiques d’une créance

Pour que vous puissiez envisager un recouvrement amiable, une créance doit répondre à trois caractéristiques : elle doit être certaine, liquide et exigible 

  • Pour prouver que votre créance est certaine, vous devez être en mesure de fournir des justificatifs de la somme du: il vous faudra par exemple produire un contrat dûment signé par votre client, et une facture que vous lui avez adressée. 
  • Votre créance doit également être liquide, c’est-à-dire que son montant doit être déterminé d’une façon très claire. Le montant précis de la transaction doit apparaître sur la facture et/ou sur le contrat. 
  • Enfin, votre facture dit être exigible : En d’autres termes, la date limite de règlement doit être clairement indiquée sur la facture et doit être dépassée. 

Avant de lancer votre procédure de recouvrement amiable, assurez-vous que vous avez en votre possession tous les documents nécessaires pour prouver ces trois caractéristiques. 

Comment réaliser une procédure de recouvrement amiable ?

On définit comme recouvrement amiable une procédure de recouvrement dans laquelle l’entreprise n’a pas recours au juge. 

La loi impose au créancier de tenter un recouvrement amiable avant de mettre en place une procédure judiciaire. 

Il est important de constater que le recouvrement amiable permet de régler une grande majorité des conflits.  

Plus souple que le recouvrement judiciaire, le recouvrement amiable est également beaucoup moins coûteux. 

Par ailleurs, il permet de conserver des relations plus cordiales entre le débiteur et le créancier, alors qu’une procédure judiciaire rompt souvent les liens d’une façon irrémédiable. 

Si vous avez en votre possession le contrat signé par le client et les factures correspondant à votre créance, la procédure de recouvrement amiable est très simple à mettre en place : des sites spécialisés comme Rubypayeur.com vous permettent de lancer une procédure de recouvrement amiable de façon très simplifiée. 

Sur ce site innovant, pour mettre en place les procédures de recouvrement amiable, c’est très simple. 

  • Dans un premier temps, vous devrez créer un dossier : cette étape prend en moyenne trois minutes, il suffit de donner quelques informations classiques. Il n’y a pas de montant minimum de créance requis.  
  • Par la suite, le site prend en charge les procédures de relance du débiteur : lettres de recouvrement, sms, appels, mails. Vous avez accès à toutes les étapes via votre espace client. 
  • Enfin, si le paiement n’est pas enregistré après la procédure de recouvrement amiable, le débiteur est inscrit dans un annuaire auquel toutes les entreprises peuvent avoir accès. Cette mauvaise publicité peut avoir des répercussions sur ses objectifs commerciaux. 

Cerise sur le gâteau, le site facture au succès, et demande une des commissions les plus basses du marché. Une véritable révolution dans le secteur du recouvrement de créance ! 

Et vous, qu'en pensez vous ?

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