Comment se sortir d’un Avis à Tiers Détenteur ou ATD ?

Vous êtes surpris de constater en regardant vos comptes « Prélèvement ATD » ou « Plvmt Avis Tiers Détenteur ». Vous ne savez pas à quoi ce libellé de prélèvement correspond et et vous aimeriez avoir davantage d’explications. Voici les raisons qui expliquent pourquoi vous avez été prélevé par d’un ATD.

Mathieu Bleuet
Par Mathieu BLEUET Modifié le 07/12/22 à 13:32
se sortir d'un Avis à Tiers Détenteur ou ATD
Sommaire

Qu'est ce qu'un Avis à Tiers Détenteur ?

L'Avis à Tiers Détenteur ou ATD est une procédure utilisée par le Trésor Public en vue de récupérer des sommes dues pour le paiement des impôts.

S'il y a bien un moyen rapide et facile pour les impôts de récupérer des fonds que vous lui devez, c'est bien l'avis à tiers détenteur.

Votre banque ne peut s'opposer à l'Etat si celui-ci décide de prélever sur votre compte de l'argent que vous lui devez.

Mais avant cela une procédure doit être respectée et mise en marche.

Comment les impôts prélève t-ils sur mon compte avec l'atd ?

  1. Le Trésor Public, avant de lancer la procédure atd, vous envoie un courrier simple puis un courrier en accusé de réception vous notifiant les sommes à devoir.
  2. Si vous ne répondez pas à son injonction de payer sous quelques jours, votre banquier reçoit une notification ATD. Les impôts demande donc à votre banque de lui donner l'ensemble de vos avoirs au jour de la signification (comptes personnels, comptes joints, livret A, LDD, livrets diversifiés etc...). Seul les assurance vie et comptes titres ne sont pas pris en compte dans vos avoirs.
  3. Votre ou vos comptes sont bloqués pendant un délai de 15 jours maximum pour permettre au Trésor Public de retirer les fonds qui lui sont dues. Tout paiement antérieur à l'Avis à Tiers Détenteur sont payés automatiquement (chèque, CB, prélèvement, virements).
  4. Une fois que les impôts ont saisie les fonds, ils envoient un courrier appelé "main levée" permettant à votre établissement bancaire de débloquer votre compte.

Si mon compte est à découvert, les impôts peuvent-ils saisir ?

Non, le Trésor Public ne peut pas saisir de l'argent que vous n'avez pas.

Votre banque, au jour de l'atd signale aux impôts que votre compte est débiteur sans préciser le solde exact de votre compte.

L'ATD se représentera une nouvelle fois d'ici quelques mois si vous n'avez pas régularisé le paiement de vos impôts.

Cependant, le Trésor Public a l'obligation de laisser sur le compte, le solde bancaire insaisissable (ou SBI) correspondant au montant du SMIC.

Ce montant est différent si vous avez plusieurs enfants à charge.

Que veut dire « Prélèvement ATD » sur mon compte bancaire" ?

Si vous êtes prélevé d'un ATD ou si sur votre relevé de compte, une ligne de prélèvement Avis Tiers Détenteur apparaît alors votre compte bancaire est bloqué par le Trésor Public parce que vous n'avez pas payé dernièrement vos impôts.

Avant de bloquer vos comptes, le Trésor Public vous envoie plusieurs courriers en accusé de réception vous signalant votre dette.

Si vous ne répondez pas à leur injonction de payer, ils saisissent votre compte en vue de récupérer les sommes dues.

Quelles sont les raisons d'un Avis à Tiers Détenteur ?

  1. Amendes non payées
  2. Taxe d'habitation
  3. Taxe Foncière
  4. Impôt sur le revenu
  5. Impôts relatifs aux entreprises et aux sociétés

Quelles sont les conséquences de l'ATD sur mon compte ?

Voir son compte bloqué par le Trésor Public signifie plusieurs conséquences désastreuses sur son compte :

  • Hormis la dette que vous devez aux impôts et qui va vous être prélevé de gré ou de force par le Trésor Public, votre banque applique des frais bancaires pour la procédure ATD mise en place.

Les frais varient d'un établissement bancaire à l'autre.

Ainsi vous pouvez consulter :

  1. Les montants des frais bancaires à la Caisse d'Epargne
  2. Quels sont les frais bancaires prélevés par le Crédit Agricole ?
  3. Combien prélève le Crédit Mutuel en frais bancaires ?
  4. Le détail des frais bancaires à la Banque Postale

Cependant, comme tous frais bancaires, vous pouvez demander à votre banquier de les rétrocéder.

Libre à lui de vous les rembourser ou non.

Un conseil : Préparez vos arguments pour votre demande de remboursement frais ATD.

  • Votre compte est bloqué pendant maximum 15 jours pendant un ATD.

Vous ne pouvez plus utiliser votre carte bancaire (ni paiements, ni retraits), vous ne pouvez plus retirer au guichet de votre banque (à moins d'obtenir l'autorisation de votre banquier).

Vos prélèvements sont rejetés en attendant que votre dette soit payé au Trésor Public.

  • Le Trésor Public peut prélever des indemnités de retard de paiement ce qui augmente ce que vous devez aux impôts.
  • Votre image auprès de votre banquier s'assombrit puisque si récemment, vous l'avez rencontré pour une demande d'emprunt (immobilier ou consommation), il n'est pas sûr qu'il soit prêt à vous prêter si une saisie des impôts a eu lieu ou a lieu en ce moment sur votre compte bancaire.

Comment puis je contester l'Avis à Tiers Détenteur reçu ?

Pour protester un ATD, contactez votre Centre des Finances publiques uniquement.

Seul eux sont habilités à vous répondre et à pouvoir lever votre avis à tiers détenteur.

Avec toutes les explications possibles et imaginables que vous pouvez donner à votre banque, votre agence bancaire ne peut pas débloquer votre compte sans recevoir une main levée de la part du Trésor Public.

Ce document stipule à votre banquier que la ou les dettes que vous devez aux impôts sont payées et qu'ils peuvent procéder au déblocage de votre compte.

Sans ce document, rien ne sera fait avant 15 jours.

Quelles sont les délais pour protester un ATD ?

Vous avez 2 mois à partir du moment ou votre compte a été saisi pour contester votre ATD.

Durant ces deux mois, les sommes prélevés sur votre compte sont bloquées en attendant que le délai de contestation soit passé.

Vous avez payé votre dette aux impôts, le Trésor Public s'est trompé en vous notifiant une ATD

Rendez vous au Centre des Impôts de votre ville muni de votre pièce d'identité, de l'Avis à Tiers Détenteur reçu en accusé de réception ainsi que de la preuve de vos dires en expliquant qu'il y a une erreur de leur part.

Si les Impôts constatent qu'ils ont mis un avis à tiers détenteur par erreur, ils enverront immédiatement à votre banque par courrier, fax ou mail, une main levée.

Vous n'êtes pas d'accord sur le montant prélevé par les impôts lors de la saisie sur votre compte

Envoyez un courrier en accusé de réception à centre des finances publiques en expliquant pourquoi vous contestez votre créance et donc l'ATD.

Mathieu Bleuet
Mathieu BLEUET

Diplômé d'un Master Science Economie et Sociale à l'Université de Toulouse, je me suis souvent demandé à quoi correspond un paiement CB débité de mon compte.Malgré de multiples recherches sur le net, je ne trouvais pas forcément une réponse claire et adéquate à mes attentes.C'est pourquoi j'ai crée le site probleme-paiement.fr : Aider d'autres lecteurs à comprendre les débits cartes sur leurs comptes courant mais aussi donner des conseils et astuces pour mieux gérer ses finances.

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12 commentaires à «Comment se sortir d’un Avis à Tiers Détenteur ou ATD ?»

  • voia jai recu un atd sur mon compte pour une amende de 250e ils mont bloquer les 250e et laisser a ma dispo 610e ;mais comme ces mon rsa et prime activite au bout de 15j la banque ma debloquer les 250e car je crois que la caf est insaisissable meme si je touche 900e ,je leur avait proposer 100e par moi ils ont refuser disant qune fois la somme bloquer pas d echeancier ,alors esce normal que la poste ma rendu mes sommes bloquee du coup ils seront obliger d accepter un echeancier ,

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  • J’ai un avis à tiers détenteur sur mon salaire qui dois-je appelé ?

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  • La seule somme insaisissable par une ATD sur un compte bancaire c’est l’équivalent du montant RSA pas le SMIC enfin en théorie car si le débiteur en est à sa seconde ATD la somme due sera prélevée même si le montant du compte bancaire du débiteur est équivalent au RSA , pour une ATD c’est courier simple pas un recommandé !

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  • bonjour,
    j ai une SATD qui a une main levée depuis juillet 2021, mais la DGFIP Arras amendes l’ a envoyé trop tard à mon employeur, les paies étant arrêtées bien avant le 27 de chaque mois.
    Résultat, j ai été encore prélevée sur mon salaire de Juillet.
    Je les appelle (DGFIP ARRAS) , je leur envoie des mails, justificatifs à l appui.
    Ils me soutiennent ne pas avoir eu de la part de mon employeur la somme .Tous les mois sur le bordereau de remboursement, ils touchent la SATD vers le 1 ou 2, aujourd’hui on est le 16 août,
    Suite a cela j appelle DGFIP de mon employeur, qui m envoie un justificatif comme quoi les fonds ont bien été envoyés à Arras.
    pour infos, ils m ont fait une SATD alors que je versais 100€ tous les mois, (ECHEANCIER MIS EN PLACE AVEC EUX DEPUIS 2017), du jour au lendemain je me suis retrouvée en SATD alors que j ai réglé tous les mois, quand je me suis aperçue que je payais et que mon salaire était saisi, Là, j ai arrêté de leur verser les 100€ de l échéancier.
    Quand je les ai interrogé à ce sujet , le POURQUOI de cette SATD alors que je respectais l ‘échéancier… ils m ont dit que c était normal que les paiements n enlevaient pas les poursuites!!! apparemment rien a faire si j ai respecté l échéancier…
    Mais aujourd’hui, j en ai ras le bol, pas de remboursement, c est quand même 370€ qu’ils me doivent, et j ai payé ma dette soit plus de 5000€
    Je trouve que c est « déguelasse » excusez le terme, mais je ne » vis « plus depuis des années , mes enfants , ma famille se prive à cause de moi, j ai des frais qui arrivent sur mon compte et pas de moyens pour faire avancer CE REMBOURSEMENT.

    Pour les payer PAS DE SOUCIS ILS SAVENT TE HARCELER MAIS QUAND C EST POUR RECUP2RER UN Dû….
    Je travaille en hôpital , avec le COVID au quotidien, je suis écœurée de leur agissements!
    Si quelqu’un peut m aider …
    merci

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  • Bonjour j’ai reçu un atd sur mon pôle emploi alors que cette somme qu’on me demande sont des amendes de véhicules que j’ai vendu et que les gens n’ont jamais changé leur carte grise j’ai renvoyé plusieurs fois les preuves comme quoi ces amendes ne me concernaient pas mais évidemment le trésor public ne veulent rien savoir je n’ai plus de solutions

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    • Fermer ton compte bancaire et en ouvrir un dans un autre pays ou même n’utiliser que du liquide c’est possible

  • Bonjour,
    Votre article est très utile en ce qu’il clarifie pas mal de points. Cependant, je reste sur ma soif sur un point : Quel recours contre le fisc lui-même lorsque celui-ci se trompe ou envoie à tort une SATD à l’encontre du citoyen lamda engendrant des frais bancaires? Peut-on demander le remboursement des frais bancaires d’une SATD, non pas à son banquier mais au fisc lui-même? Peut-on intenter un procès (et devant quel juridiction) à l’encontre du fisc lorsque celui-ci vous accable de frais de SATDs non justifiées ou à tort ? En gros quels recours avons-nous contre ce type d’erreurs du fisc, ou bien les services fiscaux ont totale immunité et ne répondent (surtout ne paient) jamais de leurs bourdes ?

    Merci

    Répondre

  • Bonjour,
    Votre article est très utile en ce qu’il clarifie pas mal de points. Cependant, je reste sur ma soif sur un point : Quel recours contre le fisc lui-même lorsque celui-ci se trompe ou envoie à tort une SATD à l’encontre du citoyen lamda engendrant des frais bancaires? Peut-on demander le remboursement des frais bancaires d’une SATD, non pas à au banquier mais au fisc lui-même? Peut-on intenter un procès (et devant quel juridiction) à l’encontre du fisc lorsqu’il vous accable de frais SATDs non justifiées ou à tort ? En gros quels recours avons-nous contre ce type d’erreurs du fisc, ou bien les services fiscaux ont ne répondent et ne paient jamais de leurs bourdes ?

    Merci

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  • BONJOUR ma conjointe a recu atd a son nom mais ces moi qui n’avait pas la ceinture et je voudrai seulement payer mais impossible car il n’y a pas de numero de telepaiment commen faire svp ? voila bientot 5h DE RECHERCHE sur le net….

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  • Et si l’ATD représente 20 années de salaire comment s’en sortir

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  • bonjour
    ma mère à eu un atd pour un impôt pour lequel elle n’ reçu aucun document,un impôt qui s’est avérer être un impôt de mon père décédé.cette ATD lui a été retiré sur sa retraite et entre temps elle avait versé un chèque,qui à été également encaisser.donc elle se retrouve avec un trop perçu,alors que cette somme continu à lui être retiré mensuellement avec bien sur maintenant des problème financier résultant de cette anomalie.j’ai envoyer à son gestionnaire de retraite de l’éducation nationale qui se situe en Martinique,une main levée partielle,rester sans résultat.
    que peux-t-on faire à ce stade,pour arrêter cette engrenage et se faire rembourser du trop perçu
    merci de votre réponse

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  • bonjour,

    je viens de recevoir un avis au tier détenteur pour saisi sur nos salaire l avis est daté du 29/03 or j’ai plein de chèque en cour qui doivent etre payer par le salaire d’avril, est ce que la saisie sera déjà faite sur mon salaire d’avril ou est ce que cela arrivera en mai
    merci de bien vouloir me répondre
    svp

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