Vous êtes surpris de constater en regardant vos comptes « Prélèvement ATD » ou « Plvmt Avis Tiers Détenteur« . Vous ne savez pas à quoi ce libellé de prélèvement correspond et et vous aimeriez avoir davantage d’explications. Voici les raisons qui expliquent pourquoi vous avez été prélevé par A.T.D.

Qu’est qu’un Avis à Tiers Détenteur ?

L’Avis à Tiers Détenteur ou ATD est une procédure utilisée par le Trésor Public en vue de récupérer des sommes dûes pour le paiement des impôts. S’il y a bien un moyen rapide et facile pour les impôts de récupérer des fonds que vous lui devez, c’est bien l’avis à tiers détenteur. Votre banque ne peut s’opposer à l’Etat si celui-ci décide de prélever sur votre compte de l’argent que vous lui devez. Mais avant cela une procédure doit être respectée et mise en marche.

Comment les impôts prélève sur mon compte avec l’atd ?

  1. Le Trésor Public, avant de lancer la procédure atd, vous envoie un courrier simple puis un courrier en accusé de reception vous notifiant les sommes à devoir.
  2. Si vous ne répondez pas à son injonction de payer sous quelques jours, votre banquier reçoit une notification ATD. Les impôts demande donc à votre banque de lui donner l’ensemble de vos avoirs au jour de la signification (comptes personnels, comptes joints, livret A, LDD, livrets diversifiés etc…). Seul les assurance vie et comptes titres ne sont pas pris en compte dans vos avoirs.
  3. Votre ou vos comptes sont bloqués pendant un délai de 15 jours maximum pour permettre au Trésor Public de retirer les fonds qui lui sont dûes. Tout paiement antérieur à l’Avis à Tiers Détenteur sont payés automatiquement (chèque, CB, prélèvement, virements)
  4. Une fois que les impôts ont saisie les fonds, ils envoient un courrier appelé « main levée » permettant à votre établissement bancaire de débloquer votre compte.

Si mon compte est à découvert, les impôts peuvent-ils saisir ?

Non, le Trésor Public ne peut pas saisir de l’argent que vous n’avez pas. Votre banque, au jour de l’atd signale aux impôts que votre compte est débiteur sans préciser le solde exact de votre compte. L’ATD se représentera une nouvelle fois d’ici quelques mois si vous n’avez pas régularisé le paiement de vos impôts.

Cependant, le Trésor Public a l’obligation de laisser sur le compte, le solde bancaire insaisissable (ou SBI) correspondant au montant du SMIC. Ce montant est différent si vous avez plusieurs enfants à charge.

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Que veut dire « Prélèvement ATD » sur mon compte bancaire » ?

Si vous êtes prélevé d’un ATD ou si sur votre relevé de compte, une ligne de prélèvement Avis Tiers Détenteur apparaît alors votre compte bancaire est bloqué par le Trésor Public parce que vous n’avez pas payé dernièrement vos impôts. Avant de bloquer vos comptes, le Trésor Public vous envoie plusieurs courriers en accusé de reception vous signalant votre dette. Si vous ne répondez pas à leur injonction de payer, ils saisissent votre compte en vue de récupérer les sommes dûes.

Quelles sont les raisons d’un Avis à Tiers Détenteur ?

  1. Amendes non payées
  2. Taxe d’habitation
  3. Taxe Foncière
  4. Impôt sur le revenu
  5. Impôts relatifs aux entreprises et aux sociétés

Quelles sont les conséquences de l’ATD sur mon compte ?

Voir son compte bloqué par le Trésor Public signifie plusieurs conséquences désastreuses sur son compte :

  • Hormis la dette que vous devez aux impôts et qui va vous être prélevé de gré ou de force par le Trésor Public, votre banque applique des frais bancaires pour la procédure ATD mise en place.

Les frais varient d’un établissement bancaire à l’autre.

Ainsi vous pouvez consulter :

  1. Les montants des frais bancaires à la Caisse d’Epargne
  2. Quels sont les frais bancaires prélevés par le Crédit Agricole ?
  3. Combien prélève le Crédit Mutuel en frais bancaires ?
  4. Le détail des frais bancaires à la Banque Postale

Cependant, comme tous frais bancaires, vous pouvez demander à votre banquier de les rétrocéder. Libre à lui de vous les rembourser ou non. Un conseil : Préparez vos arguments pour votre demande de remboursement frais ATD.

  • Votre compte est bloqué pendant maximum 15 jours pendant un ATD.

Vous ne pouvez plus utiliser votre carte bancaire (ni paiements, ni retraits), vous ne pouvez plus retirer au guichet de votre banque (à moins d’obtenir l’autorisation de votre banquier). Vos prélèvements sont rejetés en attendant que votre dette soit payé au Trésor Public.

  • Le Trésor Public peut prélever des indemnités de retard de paiement ce qui augmente ce que vous devez aux impôts.
  • Votre image auprès de votre banquier s’assombrit puisque si recemment, vous l’avez rencontré pour une demande d’emprunt (immobilier ou consommation), il n’est pas sûr qu’il soit prêt à vous prêter si une saisie des impôts a eu lieu ou a lieu en ce moment sur votre compte bancaire.

Comment puis je contester l’Avis à Tiers Détenteur reçu ?

Pour protester un ATD, contactez votre Centre des Finances publiques uniquement. Seul eux sont habilités à vous répondre et à pouvoir lever votre avis à tiers détenteur.

Avec toutes les explications possibles et imaginables que vous pouvez donner à votre banque, votre agence bancaire ne peut pas débloquer votre compte sans reçevoir une main levée de la part du Trésor Public. Ce document stipule à votre banquier que la ou les dettes que vous devez aux impôts sont payées et qu’ils peuvent procéder au déblocage de votre compte.

Sans ce document, rien ne sera fait avant 15 jours.

Quelles sont les délais pour protester un ATD ?

Vous avez 2 mois à partir du moment ou votre compte a été saisi pour contester votre ATD. Durant ces deux mois, les sommes prélevés sur votre compte sont bloquées en attendant que le délai de contestation soit passé.

  • Vous avez payé votre dette aux impôts, le Trésor Public s’est trompé en vous notifiant une ATD

Rendez vous au Centre des Impôts de votre ville muni de votre pièce d’identité, de l’Avis à Tiers Détenteur reçu en accusé de réception ainsi que de la preuve de vos dires en expliquant qu’il y a une erreur de leur part. Si les Impôts constatent qu’ils ont mis un avis à tiers détenteur par erreur, ils enverront immédiatement à votre banque par courrier, fax ou mail, une main levée.

  • Vous n’êtes pas d’accord sur le montant prélevé par les impôts lors de la saisie sur votre compte

Envoyez un courrier en accusé de réception à centre des finances publiques en expliquant pourquoi vous contestez votre créance et donc l’ATD.

Comment se sortir d’un Avis à Tiers Détenteur ou ATD ?
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    1 Response to "Comment se sortir d’un Avis à Tiers Détenteur ou ATD ?"

    • malmaison

      bonjour,

      je viens de recevoir un avis au tier détenteur pour saisi sur nos salaire l avis est daté du 29/03 or j’ai plein de chèque en cour qui doivent etre payer par le salaire d’avril, est ce que la saisie sera déjà faite sur mon salaire d’avril ou est ce que cela arrivera en mai
      merci de bien vouloir me répondre
      svp

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