Pourquoi une attestation sur l’honneur de non-ressources ?
L’attestation sur l’honneur est un document qui permet à son signataire de justifier les faits pour lesquels il ne détient aucune autre preuve recevable.
Élément déclaratif par excellence, l’attestation sur l’honneur doit être impérativement rédigée à la main.
Si ce document n’a pas de valeur juridique stricto sensu, la loi considère toutefois l’établissement d’une fausse attestation comme un délit puni de 1 an de prison et de 15 000 euros d’amende, peine pouvant monter jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende si l’attestation est faite en vue de porter préjudice au patrimoine d’autrui ou au Trésor Public.
De plus, établir une fausse déclaration pour obtenir une aide de façon indue conduit toujours à la perte du bénéfice de cette dernière.
L’attestation sur l’honneur est demandée pour certifier la véracité de certains faits dans le cadre de différentes procédures : création d’entreprise, départ à la retraite, PACS, mariage…
L’attestation sur l’honneur de non-ressources est la plupart du temps demandée par les organismes sociaux, dans une procédure d’attribution d’aide.
On la trouve ainsi requise dans les dossiers d’aides au logement, de couverture d’assurance maladie complémentaire ou universelle, d’aide juridictionnelle.
En effet, pour ouvrir droit à la très grande majorité des aides sociales, il faut remplir les conditions de revenus fixées par les différentes administrations.
En l’absence de bulletin de salaire, de justificatifs de paiement d’allocations et de déclaration d’impôt sur le revenu, l’attestation sur l’honneur de non-ressources reste la seule façon de justifier de son absence totale de revenus.
A quoi sert l’attestation sur l’honneur de non-ressources ?
Cette attestation doit donc être rédigée par le demandeur de l’aide, ou du service, en question. Elle doit être réalisée sur papier libre de façon manuscrite.
Certains organismes proposent parfois des déclarations sur l’honneur déjà formalisées dans lesquelles, il ne reste qu’à renseigner les différents champs prévus.
Il faut encore être attentif à bien dater et signer ce type de document préétabli afin d’assurer sa validité.
L’attestation sur l’honneur de non-ressources doit certifier à l’organisme ou à l’administration qui la demande que vous ne percevez aucun salaire, aucun traitement, aucune indemnité quelconque, aucun aide, aucun revenu locatif, dividende ou autre revenu financier en mesure de répondre à vos besoins premiers et essentiels.
En effet, le bénéfice des aides qui requièrent cette attestation spécifique est toujours subordonné à une absence totale de ressources financières.
L’attestation sur l’honneur de non-ressources pourra donc vous être demandée de façon régulière par l’organisme gestionnaire de l’aide concernée et ce, durant toute la durée de son attribution, afin d’actualiser votre situation et de vérifier que vous remplissez toujours les conditions d’éligibilité à cette aide.
Exemple d’attestation sur l’honneur de non-ressources
Sur papier libre, inscrivez de façon manuscrite vos nom, prénom, adresse en haut à droite.
Inscrivez à gauche le lieu où vous rédigez ce document ainsi que la date à laquelle vous le faites avant de préciser, en-dessous, la raison sociale de l’organisme demandeur de ce document, par exemple, Pôle Emploi ou Caisse d’Allocations Familiales.
En objet, précisez ; « Attestation sur l’honneur de non-ressources »
En civilité, choisissez simplement : « Madame, monsieur ». Puis rédigez comme suit :
« Je soussigné(e) (Nom et prénom), né(e) à (Ville, Département, Etat), le (date de naissance) et demeurant actuellement à l’adresse indiquée ci-dessus, déclare sur l’honneur ne percevoir à ce jour aucune rémunération, aucun traitement, aucune indemnité de chômage, aucune aide, aucun revenu locatif ou financier susceptible de subvenir à mes besoins.
Je m’engage à communiquer immédiatement tout changement de situation concernant mes revenus et ceux de mon foyer au service compétent.
J’ai conscience qu’une fausse déclaration m’exposerait à des poursuites et entraînerait la perte des droits acquis grâce à elle.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. »
Inscrivez à nouveau vos noms et prénom et signez.
Votre attestation sur l’honneur de non-ressources est terminée.
