Un paiement facture EDF et c’est la panique? Malheureusement, vous n’aviez pas prévu le règlement de cette quittance EDF aujourd’hui. Mais jusqu’à quelle date devez vous vous acquitter de votre facture d’électricité ? Voici les réponses aux questions que vous vous posez.
Quel délai pour payer une facture EDF ?
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Modifié le 07/12/22 à 14:34
Légalement, jusqu'à quand dois je régler ma facture d'électricité ?
Aucune loi n'existe stipulant un délai pour s'acquitter d'une facture d'électricité.
Il n’existe dans le Code Civil aucun article de loi ni aucun texte de loi obligeant un usager d'EDF à payer sa facture dans un temps imparti.
Vous ne pouvez donc être condamné ni civilement ni pénalement lorsque vous avez un retard de paiement dans votre note EDF.
Seulement, même si la loi n’exige rien à ce sujet, les Conditions Générales de Vente d'EDF s'applique à la signature du contrat passé entre Électricité de France et vous même.
Selon l'article 8-1 des Conditions de Vente d’Électricité de France :
« Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa date d’émission.
À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, EDF peut relancer le client par tout moyen approprié, y compris par des opérations d’appels par automate.
Étant donnée que lorsque vous vous abonnez à l'opérateur électrique EDF, vous acceptez leurs conditions générales, cette article 8-1 vaut article de loi. »
Le délai pour paiement facture EDF est donc de 15 jours à partir du moment ou la facture a été émise et non pas à partir du moment ou vous recevez (par voie postale ou mail) votre quittance EDF.
Si votre facture a été émise le 4 janvier par EDF et si vous la recevez dans votre boite aux lettres le 9 janvier, vous avez jusqu'au 19 janvier inclue pour verser les fonds à E.D.F.
Un conseil : Lorsque vous réceptionnez votre facture électrique, en haut à droite, est indiqué la date limite de paiement facture EDF.
Notez la et procédez au fond dès que votre situation financière le permet.
Et si je ne paye pas ma facture EDF dans le délai annoncé, quelles sont les conséquences ?
L'article 8-1 des CGV d'EDF le stipule :
« Les sommes dues sont majorées de plein droit de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC.
Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception du paiement par EDF.
Les factures sont majorées des taxes, contributions et impôts applicables conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation. »
Selon les conditions générales de vente d’Électricité de France, si vous ne payez pas votre facture EDF jusqu'à la date limite de paiement, des pénalités de retard vous seront exigées.
Ces pénalités de paiement EDF équivaut à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal (généralement inférieur à 1%), multiplié par le nombre de jours de retard jusqu'à réception de votre paiement.
Un montant minimum de 7.50€ vous sera demandé peu importe si vous avez 1 journée de retard ou 6 mois de retard.
A votre pénalité de retard, vous devrez ajouter les taxes, impôts et contributions.
Il est possible d'avoir un retard de paiement dans ses factures EDF... Seulement, vous vous exposez à une facture plus importante à payer : la facture originale additionné des pénalités de retard de paiement.
Suite au retard de paiement de ma facture, EDF m'a coupé l’électricité. Que puis je faire ?
Dans quels cas EDF (ou ERDF) peut couper l'électricité ?
- Non paiement des factures EDF
- Trouble à l'ordre public
- L'installation électrique dans l'habitation n'est pas conforme aux normes
- Danger grave et immédiat des personnes habitant dans la maison
- Modification, dégradation ou destruction volontaire des installations EDF
- Trouble causé par un client affectant d'autres usagers
- Utilisation frauduleuse de l’électricité
- Refus de laisser entrer un agent EDF ou ERDF dans son habitation pour contrôle
Si EDF a interrompu ou cessé la fourniture d’électricité, plusieurs solutions s'offrent à vous :
- Contacter le service relation clientèle d'EDF afin de connaître le montant exact du règlement à effectuer et procéder au paiement le plus rapidement possible.
- En demandant à l'un de vos proches ou famille de vous aider en attendant que votre situation financière s'améliore.
- Contactez votre banquier et demandez lui s'il est possible d'augmenter votre autorisation de découvert provisoirement.
- Vous mettre en relation avec le service client Cofidis ou le service client CA Consumer Finance ou encore le service client Cetelem, ou un autre organisme de prêt afin de leur exposer votre problème et savoir s'il est possible de débloquer une réserve d'argent.
- Joindre le service relation clientèle d'EDF au 09.69.32.15.15 ou par mail « serviceclient@edf.fr » ou par voie postale : Électricité Réseau Distribution France - Tour ERDF - 34, place des Corolles - 92079 Paris La Défense cedex. Leur demander s'il est possible d'échelonner votre paiement sur plusieurs mois.
Suite à un litige avec EDF, vous avez décidé de ne pas payer votre dernière facture d'électricité et vous avez fait opposition au prélèvement EDF, vous pouvez :
- Contacter le Centre de Relation Client (CRC) dont les coordonnées figurent sur votre facture.
- Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée par le CRC, vous pouvez saisir l’instance d’appel interne en écrivant à EDF Service Consommateurs - TSA 20021, 41975 Blois Cedex 9.
- Si la réponse ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez saisir le médiateur EDF par mail sur le site mediateur.edf.fr ou par courrier à l'adresse suivante : Médiateur d’EDF - TSA 50026, 75804 Paris Cedex 08.
Combien de temps pour le paiement facture EDF :
Tous les paiements facture EDF que ce soit par prélèvement automatique, chèque, TIP, espèces, mensualisation, carte bancaire ou télé-règlement doivent se faire dans la date limite de paiement de la facture.
Passé ce délai, vous serez facturé des indemnités de retard de paiement.
Paiement facture EDF Par Virement
Un virement de votre compte vers le compte EDF prendre 24h à 48 heures.
Cela dépend principalement si vous dépendez du même établissement bancaire qu'EDF.
Un conseil : Si vous souhaitez régler votre facture EDF par virement bancaire, enregistrez dans votre espace client internet de votre banque le RIB du compte EDF (IBAN et code BIC).
Le délai de virement bancaire n'en sera que plus court.
Paiement facture EDF Par Carte Bancaire
Lorsque vous payez votre facture EDF par CB, un temps de traitement est nécessaire entre votre règlement et la réception de celui-ci par EDF.
Prenez en compte environ 2 jours.
Un conseil : enregistrez votre paiement cb informatiquement afin d'avoir une preuve en cas de contestation pour non paiement de facture par EDF. Cela pourra toujours vous être utile.
Paiement facture EDF En espèces
Vous avez la possibilité de régler votre facture en espèces en vous rendant dans votre bureau de poste.
Pour connaître la procédure, vous pouvez :
- Appeler le service client EDF
- Vous rendre sur le site internet edf.fr.
Paiement facture EDF Par prélèvement mensuel
La mensualisation vous permet de lisser vos paiements en payant un montant identique tous les mois, pendant onze mois.
À cette fin, EDF et vous-même décident si vous souhaitez arrêter l'échéancier
de paiements mensuels ou non.