La saisie attribution : Qu'est ce que c'est ?
La saisie-attribution est une procédure qui ne concerne que les créances portant sur des sommes d’argent que vous devez à une tierce personne.
Pour la mettre en œuvre, votre créancier – celui à qui vous devez la somme – doit être en possession d’un titre exécutoire, en général consécutif à une décision de justice vous ayant condamné à payer.
Il est important de savoir que ce jugement peut être rendu sans que vous soyez appelé à comparaître devant le juge : il ne s’agit pas en effet d’une procédure contradictoire et votre présence, ou celle de votre représentant, n’est pas obligatoire.
Il est tout aussi important de noter que le titre exécutoire peut être aussi constitué par un chèque rejeté, une lettre de change ou un loyer impayé.
Dans ces cas très précis, le destinataire du chèque, le créancier ou le bailleur disposent automatiquement du titre exécutoire leur permettant d’entamer la saisie-attribution : ils n’ont pas besoin d’avoir recours à la justice.
Nanti de ce titre, votre créancier peut s’adresser à un huissier de justice compétent sur votre lieu de résidence.
C’est ce dernier qui va initier puis mener la procédure auprès de votre banque.
Aucun huissier de justice ne peut procéder à une saisie sur votre compte sans titre exécutoire.
La procédure de saisie attribution
C’est à l’huissier de justice que revient la charge de dresser l’acte de saisie sur votre compte bancaire.
Il adresse ensuite cet acte à votre banque et doit vous le notifier dans un délai de 8 jours.
A défaut de vous avoir tenu informé dans ce délai, la procédure de saisie-attribution est caduque.
Cette notification est d’autant plus importante qu’elle vous ouvre un délai de recours.
Vous disposez en effet, à compter de la date de la notification de l’huissier, d’un délai d’un mois pour contester la saisie-attribution devant le juge de l’exécution.
Cette contestation suspend le paiement le temps que le juge statue.
La saisie de votre compte prend par contre effet dès que votre banque reçoit sa signification par l’huissier.
Cette procédure a pour premier effet de bloquer votre compte bancaire pour 15 jours, délai durant lequel sera établi le montant saisissable.
Vous vous retrouvez alors dans une situation que l’on appelle « l’indisponibilité bancaire ».
Durant cette période, vous ne pouvez pas effectuer de retrait au distributeur, payer par carte, effectuer des virements ni autoriser de nouveaux prélèvements.
Dès le 15ème jour suivant la saisie par l’huissier, les sommes saisissables sur votre compte sont bloquées.
Les sommes insaisissables de la saisie attribution
Certaines sommes sont cependant insaisissables pour le remboursement de votre créance et ne peuvent donc pas être bloquées : il s’agit des remboursements de vos frais médicaux, de vos prestations sociales et familiales et des indemnités dues pour accident de travail.
D’autres sommes sont aussi insaisissables pour partie, comme votre salaire ou votre pension de retraite par exemple.
La loi prévoit ainsi qu’il soit laissé au débiteur une somme au moins égale au montant mensuel du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Le total des sommes saisies sera indisponible jusqu’à la date du paiement.
Ce montant total comprend votre créance tout autant que les frais d’huissier.
Ce n’est que lorsque le paiement est effectué par votre banque au bénéfice de l’huissier, que vous retrouvez l’usage normal de notre compte.
De façon à réduire les délais de traitement, et si vous ne souhaitez pas contester la saisie-attribution de votre compte, il est souvent préférable de l’autoriser par écrit auprès de votre banque, ou en renvoyant l’acte d’acquiescement adressé par l’huissier, avant la fin du délai de contestation de 1 mois.
Cela vous permettra de liquider votre saisie-attribution et de débloquer votre compte plus rapidement.
Quels sont les frais prélevés par votre banque pour la mise en place d'une saisie attribution ?
Lorsqu'un huissier se rend à votre agence bancaire et demande à votre conseiller de bloquer votre compte au titre d'une saisie attribution, cela a pour conséquence d'engendre des frais bancaires directement prélevés sur votre compte.
Le montant des frais saisie attribution sont variables d'un établissement bancaire à l'autre. Ci-dessous, nous faisons le point sur les montants prélevés pour chaque banque.
Combien coûte une saisie attribution mise en place sur un compte au LCL ?
Le LCL (ou anciennement Crédit lyonnais) facture 130,00 € lorsqu'une procédure de saisie attribution est positionnée sur votre compte.
Tarification bancaire pour une saisie attribution à la Caisse d'Epargne
Lorsqu'une procédure de saisie attribution est demandée sur un compte de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, les bancaires engendrés sont de l'ordre de 10% du montant de la créance.
Cela signifie par exemple que si vous devez 500 € au impôts, la banque vous prélèvera 50 € pour « frais saisie attribution ».
La Caisse d'Epargne Auvergne et Limousin facture à son client 10 % du montant de la créance lorsqu'une saisie attribution est mise en place sur son compte.
Le frais pour saisie attribution à la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté coûte 120,00 € peu importe la somme due au Trésor Public.
La Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire prélève 110,80 € de frais bancaire au titre d'une procédure de saisie attribution placée sur le compte d'un de ses clients.
La somme prélevée par la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse pour une saisie attribution est de 132,00 €.
Coût d'une procédure de saisie attribution positionnée sur un compte à la Caisse d'Epargne Côte d'Azur : 101,00 € HT.
Quant à la Caisse d’Epargne Hauts de France, celle-ci facture 105,00 € pour des frais bancaires se saisie attribution.
Une somme de 111 € est demandée par la Caisse d'Epargne Ille de France pour saisie attribution.
Les clients de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon sont prélevés de 120,00 € lorsque leur compte est frappé d'une saisie attribution.
Tarif d'une saisie attribution à la Caisse d'Epargne Loire Centre : 123,60 €.
En ce qui concerne la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche, la banque facture 110 € à chacun de ses clients au titre de « frais pour saisie attribution ».
Tarification prélevée par la banque Caisse d'Epargne Grand Est Europe pour une saisie attribution : 100 €.
Les clients de la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées sont facturés 120 € pour une procédure d’exécution forcée saisie attribution placée sur leurs comptes.
Montant prélevé par la Caisse d'Epargne Normandie pour une saisie attribution : 100 €.
La Caisse d'Epargne Rhône-Alpes, pour le blocage d'un compte suite à une saisie attribution prélève 81 €.
Combien prélève la Banque Populaire lorsqu'une procédure de saisie attribution est mise en place sur le compte d'une de leurs clients ?
Frais pour saisie attribution à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne : 120 €
Frais pour saisie attribution à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique : 10% du montant de l’avis (ou de la saisie) plafonné à 260,00 €
Frais pour saisie attribution à la Banque Populaire Rhône Alpes : 125 €
Frais pour saisie attribution à la Banque Populaire Franche Comté : 114 €
Frais pour saisie attribution à la Banque Populaire du Nord : 124,80 €
Frais pour saisie attribution à la Banque Populaire du Sud : 10% du montant de la créance avec un maximum fixé par décret
Frais pour saisie attribution à la Banque Populaire Grand Ouest : 10 % du montant de la créance due plafonnée à 86,00 €
Frais pour saisie attribution à la Banque Populaire Méditerranée : 10 % du montant de dû aux impôts plafonné à 98,00 €
Frais pour saisie attribution à la Banque Populaire Occitane : 10 % du montant de l’opposition
Frais pour saisie attribution à la Banque Populaire Rives de Paris : 10% du montant dû, maximum 220,00 €
Frais pour saisie attribution à la Banque Populaire Val de France : 115,20 €
Quelle est la somme prélevée par le Crédit Agricole pour une saisie attribution ?
Le CA Alpes Provence facture 113,22 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Alsace Vosges facture 87,25 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Anjou Maine facture 91,00 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Aquitaine facture 10% du montant plafonné à 106,75 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Atlantique Vendée facture 80,50 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Brie Picardie facture 110,20 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Centre Est facture 99,80 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Centre France facture 115,00 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Centre Loire facture 105,00 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Centre Ouest facture 105,85 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Champagne Bourgogne facture 97,45 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Charentes Maritimes Deux-Sèvres facture 92,00 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Charentes Périgord facture 91,00 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Corse facture 119,00 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Côtes d'Armor facture 94,60 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Des Savoie prélève 90,85 € si le compte de son client est créditeur sinon la banque facture 26,77 € pour frais de saisie attribution (uniquement si le compte est débiteur)
Le CA Finistère facture 94,60 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Franche Comté facture 99,80 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Guadeloupe facture 125,00 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Ille et Vilaine facture 92,00 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Languedoc facture 123,50 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Loire Haute-Loire facture 95,00 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Lorraine facture 102,50 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Martinique Guyane : Pour le Crédit Agricole Martinique, la banque facture 22 € si la somme due de la créance est inférieur à 300 € et 120 € si la créance due est supérieure à 300 €.
Pour le Crédit Agricole Guyane : créance < 300 €, le frais bancaire s'élève à 20,28 € ht et si la créance est > 300 €, le frais pour saisie attribution est facturé 110,60 € ht.
Le CA Morbihan facture 94,60 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Nord de France facture 107,00 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Nord Est facture 106,96 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Nord Midi Pyrénées facture 94,50 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Normandie facture 99,00 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Normandie Seine facture 108,00 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Paris facture 95,00 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Provence Côtes d'Azur facture 93,50 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Pyrénées Gascogne facture 100,00 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Réunion facture 98,00 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Sud Méditerranée facture 111,40 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Sud Rhônes Alpes facture 125,00 € pour un frais bancaire saisie attribution et si non réalisation de la procédure de recouvrement, la banque prélève 26,00 €.
Le CA Toulouse 31 facture 11,00 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Touraine Poitou facture 88,39 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Le CA Val de France facture 94,97 € pour un frais bancaire saisie attribution.
Au Crédit Mutuel
Le Crédit Mutuel facture à son client 98,40 € lorsqu'une saisie attribution est mise en place sur son compte.
Chez ING Direct
Coût d'une procédure de saisie attribution positionnée sur un compte chez ING Direct : 100,00 €.
A Boursorama Banque
Les clients de Boursorama Banque sont facturés 88,80 € pour une procédure d’exécution forcée saisie attribution placée sur leurs comptes.
A la Société Générale
Les clients de la Société Générale sont facturés 133,20 € pour une procédure d’exécution forcée saisie attribution placée sur leurs comptes.
A la BNP Paribas
La BNP Paribas, pour le blocage d'un compte suite à une saisie attribution prélève 130,00 €.
A la Banque Postale
Une somme de 100 € est demandée par la Banque Postale pour saisie attribution.
Chez Hello Bank
Tarification prélevée par la banque en ligne Hello Bank pour une saisie attribution : 130 €.
