Vous souhaitez vous désolidariser de votre prêt immobilier contracté avec votre ancien compagnon pour de multiples raisons.
Avant de lancer les procédures et vous séparer de l’emprunt immobilier joint, voici quelques conseils qui vous seront utiles !
Les dettes contractés pendant le mariage, que ce soit par l'un ou l'autre des époux est redevable par chacun d'eux, même après le divorce, c'est le principe de la solidarité entre époux.
Lorsque vous divorcez, vous avez 2 possibilités concernant le devenir de votre maison ...
Il ne devra donc pas régler les mensualités futures. De plus, l'attestation doit mentionner qu'en cas de non-remboursement du prêt immobilier, il renonce à engager des poursuites pour demander le paiement des échéances immobilières.
Si votre conjoint a souscrit un emprunt immobilier sans votre consentement, et que vous souhaitez donc ne pas être lié à cette charge, il faudra que vous prouviez au juge en charge de votre divorce, que le bien immobilier n'a pas servi au ménage mais à votre ancien compagnon uniquement.
Si votre époux a acheté un appartement (même en son nom seul), familiale, qui a servi pour toute la famille, pour vos vacances etc..., ou que vous avez perçu des revenus fonciers également, versé sur le compte joint... alors vous êtes redevable de la moitié de l'emprunt à la banque.
A l'inverse, si votre ex-conjoint a acheté un appartement, que seul lui, l'utilisait à ses fins personnelles, qu'il a perçu seul des revenus fonciers, alors, vous n’êtes pas lié à cet emprunt immobilier.
Seul, votre ex-compagnon devra régler les échéances de crédit.
Cette règle est valable également pour les crédits à la consommation.
Seulement, si la finalité de l'emprunt n'a servi qu'à votre ex-mari (ou femme), vous êtes naturellement désengagé de ce crédit. Cependant, il faudra le prouver au juge.
Comment se désolidariser d'un emprunt immobilier lorsque vous êtes liés par un pacs ? Est ce les mêmes règles que pour le mariage ?
Lorsque vous achetez un bien immobilier en étant pacsé, vous achetez en indivision sauf si lors de la signature du pacs, vous avez mentionné des parts inégales pour chacun d'entre vous (exemple : 1/3 pour l'un et 2/3 pour l'autre).
Ceci est décidé en amont par les pacsés et mentionné sur l'acte notarié.
Si un des partenaires du pacs apporte une somme plus importante que l'autre à l'acquisition du bien, ceci peut être spécifié lors de la vente.
Cependant, si rien n'a été mentionné sur l'acte de vente, le bien immobilier appartient pour moitié à chacun des pacsés.
Il en va de même pour les dettes : elles sont redevables pour chacun des emprunteurs.
Lors de la dissolution du pacs, prenez rendez vous avec votre banquier et informez-le de votre séparation. Expliquez lui ce que vous envisagez ... :
Cependant, il n'est pas certain que votre banque soit favorable à ce qu'un seul pacsé reprenne seul les mensualités de crédit. Pourquoi ?
A l'origine, lorsque vous avez contracté le prêt immobilier, le calcul d'endettement s'est fait sur les deux situations personnelles et professionnelles de chacun.
En rompant le pacs et en ayant un seul emprunteur et non deux, le risque d'insolvabilité est plus élevé.
Cette règle équivaut également pour désolidarisation du crédit immobilier suite à un divorce ou séparation.
Vous étiez ni marié, ni pacsé ... vous viviez en concubinage, vous avez acheté un bien immobilier et vous vous séparez ! Les règles sont les mêmes que pour le pacs !
En cas de séparation, vous êtes redevable chacun des dettes de l'emprunt immobilier.
Il est préférable de vendre la maison, effectuer le remboursement des crédits immobiliers et se partager la plus-value (si vous en réalisez une). Pourquoi ?
Car en cas d'insolvabilité de votre ex-concubin, vous êtes redevable intégralement de l'emprunt maison. Vous devrez donc régler seul(e), la totalité du crédit immobilier.
Votre budget peut vite déraper, payer des commissions d'intervention, entrer en surendettement etc...