Vous souhaitez vous désolidariser de votre prêt immobilier contracté avec votre ancien compagnon pour de multiples raisons. Avant de lancer les procédures et vous séparer de l’emprunt immobilier joint, voici quelques conseils qui vous seront utiles !

Se désolidariser d’un crédit immobilier suite à un divorce

Les dettes contractés pendant le mariage, que ce soit par l’un ou l’autre des époux est redevable par chacun d’eux, même après le divorce, c’est le principe de la solidarité entre époux.

Mon ex-mari peut-il reprendre le crédit immobilier à son nom seul ?

Lorsque vous divorcez, vous avez 2 possibilités concernant le devenir de votre maison …

  1. Vous vendez votre maison ou votre appartement. Ensuite, vous remboursez l’intégralité ds crédits et si vous avez réalisé une plus-value immobilière, vous vous partagez la somme restante.
  2. Un de vous deux, soit votre ex-époux ou vous-même décidiez de racheter la part de l’autre conjoint. Ainsi, vous ou votre ancien mari devenez seul(e) propriétaire de la maison mais également du crédit immobilier. Vous assumerez donc seul le crédit immobilier.

Que devez vous faire pour demander la désolidarisation d’un emprunt immobilier ?

  1. Demandez à votre ex-conjoint une attestation stipulant que celui qui ne reprend pas l’emprunt immobilier est désolidarisé du crédit. Il ne devra donc pas régler les mensualités futures. De plus, l’attestation doit mentionner qu’en cas de non-remboursement du prêt immobilier, il renonce à engager des poursuites pour demander le paiement des échéances immobilières.
  2. Une seconde lettre est demandée à l’ex futur époux stipulant qu’il est dorénavant le seul à payer le crédit immobilier et qu’il est le seul à rembourser intégralement la dette de la maison (ou appartement).

Suis-je solidaire d’un emprunt immobilier si mon ex-épouse (ou mari) a souscrit un crédit immobilier sans mon consentement ?

Si votre conjoint a souscrit un emprunt immobilier sans votre consentement, et que vous souhaitez donc ne pas être lié à cette charge, il faudra que vous prouviez au juge en charge de votre divorce, que le bien immobilier n’a pas servi au ménage mais à votre ancien compagnon uniquement.

Si votre époux a acheté un appartement (même en son nom seul), familiale, qui a servi pour toute la famille, pour vos vacances etc…, ou que vous avez perçu des revenus fonciers également, versé sur le compte joint…  alors vous êtes redevable de la moitié de l’emprunt à la banque.

A l’inverse, si votre ex-conjoint a acheté un appartement, que seul lui, l’utilisait à ses fins personnelles, qu’il a perçu seul des revenus fonciers, alors, vous n’êtes pas lié à cet emprunt immobilier. Seul, votre ex-compagnon devra régler les échéances de crédit.

Cette règle est valable également pour les crédits à la consommation.

Bon à savoir : Même après le divorce, vous restez solidaire des dettes acquises pendant la durée de votre union, que vous soyez co-empruntrice ou non. Seulement, si la finalité de l’emprunt n’a servi qu’à votre ex-mari (ou femme), vous êtes naturellement désengagé de ce crédit. Cependant, il faudra le prouver au juge.

Désolidarisation d’un prêt immobilier suite à la rupture d’un pacs

Comment se désolidariser d’un emprunt immobilier lorsque vous êtes liés par un pacs ? Est ce les mêmes règles que pour le mariage ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier en étant pacsé, vous achetez en indivision sauf si lors de la signature du pacs, vous avez mentionné des parts inégales pour chacun d’entre vous (exemple : 1/3 pour l’un et 2/3 pour l’autre). Ceci est décidé en amont par les pacsés et mentionné sur l’acte notarié. Si un des partenaires du pacs apporte une somme plus importante que l’autre à l’acquisition du bien, ceci peut être spécifié lors de la vente.

Cependant, si rien n’a été mentionné sur l’acte de vente, le bien immobilier appartient pour moitié à chacun des pacsés. Il en va de même pour les dettes : elles sont redevables pour chacun des emprunteurs.

Lors de la dissolution du pacs, prenez rendez vous avec votre banquier et informez-le de votre séparation. Expliquez lui ce que vous envisagez … :

  1. Vendre le bien immobilier et rembourser intégralement le crédit immobilier
  2. Un des conjoint reprend l’emprunt immobilier seul. Il devient l’unique propriétaire de la maison et atteste que l’autre pacsés n’aura plus à payer les mensualités de crédit immobilier.

Cependant, il n’est pas certain que votre banque soit favorable à ce qu’un seul pacsé reprenne seul les mensualités de crédit. Pourquoi ? A l’origine, lorsque vous avez contracté le prêt immobilier, le calcul d’endettement s’est fait sur les deux situations personnelles et professionnelles de chacun. En rompant le pacs et en ayant un seul emprunteur et non deux, le risque d’insolvabilité est plus élevé. Cette règle équivaut également pour désolidarisation du crédit immobilier suite à un divorce ou séparation.

Comment se désolidariser d’un emprunt immobilier à la suite d’une séparation

Vous étiez ni marié, ni pacsé … vous viviez en concubinage, vous avez acheté un bien immobilier et vous vous séparez ! Les règles sont les mêmes que pour le pacs ! En cas de séparation, vous êtes redevable chacun des dettes de l’emprunt immobilier.

Il est préférable de vendre la maison, effectuer le remboursement des crédits immobiliers et se partager la plus-value (si vous en réalisez une). Pourquoi ? car en cas d’insolvabilité de votre ex-concubin, vous êtes redevable intégralement de l’emprunt maison. Vous devrez donc régler seul(e), la totalité du crédit immobilier.

Votre budget peut vite déraper, payer des commissions d’intervention, entrer en surendettement etc…

Comment se désolidariser d’un prêt immobilier ?
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Mathieu BLEUET
Mathieu BLEUET

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