Les problèmes de paiement de pension alimentaire sont nombreux, fréquents et peuvent avoir des conséquences désastreuses sur les budgets des familles. Des moyens de contraindre le parent mauvais payeur sont heureusement mis en place par le législateur.
Passons en revue toutes les voies de recours qui s’ouvrent à vous si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez obtenir le recouvrement d’une pension.
Si une pension alimentaire vous est due, vous êtes juridiquement le créancier de celui qui doit la pension.
Vous devez à ce titre détenir le titre exécutoire de cette pension. C’est-à-dire le jugement ou l’ordonnance rendu(e) par le JAF (Juge aux Affaires Familiales) où le montant de la pension alimentaire est dûment inscrit.
Lorsque la pension de ce titre exécutoire n’est pas payée à son créancier, ou encore lorsqu’elle ne lui est pas payée intégralement, celui-ci est en droit d’adresser à son débiteur une mise en demeure de payer.
Dans ce courrier, rappelez les termes de l’ordonnance ou du jugement, les diverses relances préalables que vous avez effectuées par voie orale, téléphonique, ainsi que l’antériorité des problèmes de paiement que vous avez déjà rencontrés s’agissant de cette pension alimentaire.
Formulez ensuite de façon claire et parfaitement intelligible la mise en demeure de payer l’intégralité des sommes dues, en les chiffrant précisément.
Si vous n’avez pas de réponse à votre courrier, ou que la réponse de votre débiteur n’est pas favorable, divers moyens s’offrent encore à vous que nous allons étudier.
Adressez-vous à un huissier de justice ayant pignon sur rue sur votre lieu de résidence en lui produisant votre titre exécutoire.
Le professionnel devra engager alors une procédure de recouvrement direct.
Celle-ci consiste à s’adresser à un tiers qui doit de l’argent au débiteur, par exemple l’employeur si le mauvais payeur est salarié, ou une caisse d’allocation s’il est allocataire de certaines prestations.
Si cette première procédure ne débouche pas, l’huissier engage alors la procédure de saisie.
Comptes bancaires, saisie des biens mobiliers, cette procédure d’une autre ampleur que la précédente se passe généralement en plusieurs étapes graduées.
Sans réaction du débiteur malgré les avertissements de l’huissier, il ne pourra échapper à la saisie et à l’ensemble de ses conséquences.
A noter : vous pouvez engager ces recours dès le premier impayé.
Autre recours possible : la requête auprès du Trésor Public en vue d’obtenir les sommes dues.
Vous devez alors adresser un courrier au Procureur de la République du TGI (Tribunal de Grande Instance) de votre lieu de résidence en lui envoyant la copie de votre titre exécutoire et les coordonnées de votre débiteur.
Vous devez également fournir au Procureur de la République la preuve qu’une première procédure de recours est restée infructueuse.
Si votre dossier est accepté, le Trésor Public activera la procédure applicable en cas de recouvrement d’impôts impayés.
Le créancier peut également faire valoir ses droits auprès de la Caisse d’Allocation Familiale et ce, uniquement lorsque la pension alimentaire n’est plus payée depuis au moins un mois.
La CAF initiera alors une procédure en recouvrement auprès du parent débiteur et pourra verser au créancier, si les conditions sont remplies, l’ASF (Allocation de Soutien Familial) le temps que la situation soit rétablie.
Cependant, il faut savoir, qu’une fois les sommes dues payées en totalité par le parent débiteur, la CAF les reversera au parent créancier après déduction des montants de l’ASF perçus.
L’abandon de famille est un délit pénal clairement défini par l’article 227-3 du Code Pénal.
D’après cet article, la personne qui ne verse pas une pension alimentaire fixée par décision de justice et ce, pendant plus de 2 mois, est susceptible de faire l’objet de poursuites pour abandon de famille.
Attention, ce délit est constitué uniquement dans le cas où le non-paiement est intentionnel.
En cas d’insolvabilité réelle ou de problématique avérée, comme un licenciement ou une maladie, l’abandon de famille ne peut être retenu.
En tant que parent créancier, vous pouvez donc porter plainte contre le parent débiteur pour « abandon de famille » dès lors que le non-paiement de la pension alimentaire est supérieur à deux mois consécutifs.
Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Si le cas advenait d’une difficulté pour faire enregistrer votre plainte, vous pouvez porter plainte en écrivant directement au procureur de la République de votre lieu de résidence.
Il ne faut pas ignorer que la procédure est longue, qu’elle nécessite l’assistance d’un conseil juridique et qu’elle peut donc s’avérer coûteuse.
Il est à noter que l’abandon de famille peut entraîner une peine allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et jusqu’à 15 000 d’amende.