Qu'est ce qu'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ?
Lorsque le solde de votre compte bancaire est à découvert ou a dépassé l'autorisation de découvert mise en place par votre banque, celle-ci vous envoi une lettre vous demandant de remettre rapidement une provision suffisante sur votre compte.
Dans quelles situations recevez vous par voie postale une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ?
1er cas de figure : Vous n'avez pas de découvert autorisé sur votre compte et des paiements ont eu lieu (CB, prélèvements, virement, chèque) ayant pour conséquence un solde débiteur.
Etant donné que votre compte est négatif et que vous n'avez pas d'autorisation de découvert mise en place, votre banquier vous enverra une lettre vous informant que le solde de votre compte est en situation irrégulière.
Vous devez réapprovisionner dans les plus brefs délais votre compte.
2ème cas de figure : Sur votre compte, un découvert autorisé a été mis en place.
Seulement, ce mois-ci, de nombreux paiements par carte bancaire ainsi que des prélèvements font que votre solde bancaire à dépassé le découvert.
C'est pourquoi aujourd'hui, un courrier de la part de votre banquier vous demande de mettre de l'argent sur votre compte chèque pour que le solde de votre compte soit à minima, dans son autorisation de découvert.
Compte débiteur non autorisé par votre banque : Quelles sont les conséquences ?
Dès que votre banque constate que vous avez dépassé votre découvert autorisé ou que votre solde de compte est débiteur alors que vous n'avez pas d'autorisation de découvert, celle-ci est en droit d'engager une procédure d'incident bancaire.
Grâce à l'envoi d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, elle vous signifie que vous avez quelques jours pour remettre de l'argent sur votre compte et revenir à un solde bancaire acceptable.
Si au bout de plusieurs jours, vous n'avez pas régulariser votre situation financière, votre banque a le droit de :
Un conseil : Dès réception de ce courrier, si vous le pouvez, faites un virement d'un compte épargne vers un compte chèque ou demandez de l'aide à un ami ou à votre famille.
Dans tous les cas, prenez rapidement rendez-vous avec votre conseiller bancaire pour faire le point sur votre situation financière.
Quel délai pour régulariser un compte débiteur non autorisé ?
Dès réception de la lettre d'information d'incident bancaire, vous devez réapprovisionner votre compte.
Seulement, si au bout de 60 jours, vous n'avez toujours pas régulariser votre compte, votre banque peut effectuer un blocage CB, fichage Banque de France et suppression de l'autorisation de découvert.
Combien coûte un frais pour l'envoi d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ?
Lorsque la banque vous envoie une lettre vous informant que votre compte présente un solde débiteur non autorisé sous le libellé « Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé », cette procédure n'est pas gratuite.
En effet, votre banque prélève des frais bancaires plus ou moins importants selon la banque à laquelle vous appartenez.
Certains établissements bancaires facturent plus de 20,00 € l'envoi du premier courrier puis les tarifs sont dégressifs pour les lettres suivantes quant à d'autres, l'envoi du premier courrier est gratuite mais pas les courriers suivants.
Ci-dessous, nous vous avons listé le coût d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé envoyé à votre adresse.
Tarification d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé au LCL
Le LCL prélève 12,50 € sur votre compte bancaire lorsqu'elle vous envoie un courrier vous annonçant que votre compte présente un solde non autorisé.
A ces frais, vous devez ajouter, les frais postaux.
Tarification d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Caisse d'Epargne
Montant prélevé sur votre compte pour l'envoi d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes : 13,00 €/opération
Montant prélevé sur votre compte pour l'envoi d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Caisse d'Epargne Auvergne et Limousin :
- 1ère lettre envoyé, envoi simple : 8,50 €
- Frais de lettre de relance, envoi en recommandé d’un courrier de mise en demeure : 37,00 €
Montant prélevé sur votre compte pour l'envoi d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté :
- 1ère lettre envoyé, envoi simple : 5,00 €
- Frais de lettre de relance : 7,50 €
- Courrier de mise en demeure : 10,00 €
Montant prélevé sur votre compte pour l'envoi d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire :
- 1ère lettre envoyé (envoi simple) : 13,00 €
- Frais de lettre de relance (envoi recommandé) : 16,40 €
- Courrier de mise en demeure (envoi recommandé) : 16,40 €
Montant prélevé sur votre compte pour l'envoi d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse :
- 1ère lettre envoyé (envoi simple) : 12,30 €
- Frais de lettre de relance (envoi recommandé) : 25,60 €
Montant prélevé sur votre compte pour l'envoi d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Caisse d'Epargne Côte d'Azur :
- 1ère lettre envoyé (envoi simple) : 12,65 €
- Frais de lettre de relance (envoi recommandé) : 16,75 €
- Courrier de mise en demeure (envoi recommandé) : 6,75 €
Montant prélevé sur votre compte pour l'envoi d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Caisse d’Epargne Hauts de France :
- 1ère lettre envoyé (envoi simple) : 12,50 €
- Frais de lettre de relance (envoi recommandé) : 12,50 €
- Courrier de mise en demeure (envoi recommandé) : 22,80 €
Montant prélevé sur votre compte pour l'envoi d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Caisse d'Epargne Ille de France :
- 1ère lettre envoyé (envoi simple) : 12,00 €
- Courrier de mise en demeure (envoi recommandé) : 16,00 €
Montant prélevé sur votre compte pour l'envoi d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon :
- 1ère lettre envoyé (envoi simple) : 12,00 €
- Frais de lettre de relance (envoi recommandé) : 16,00 €
Montant prélevé sur votre compte pour l'envoi d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Caisse d'Epargne Loire Centre :
- 1ère lettre envoyé (envoi simple) : 13,00 €
- Frais de lettre de relance (envoi recommandé) : 25,75 €
- Courrier de mise en demeure (envoi recommandé) : 29,00 €
Montant prélevé sur votre compte pour l'envoi d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche :
- 1ère lettre envoyé (envoi simple) : 6,50 €
- Frais de lettre de relance (envoi recommandé) : 12,50 €
Montant prélevé sur votre compte pour l'envoi d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Caisse d'Epargne Grand Est Europe :
- 1ère lettre envoyé (envoi simple) : 10,50 €
- Frais de lettre de relance (envoi recommandé) : 15,00 €
Montant prélevé sur votre compte pour l'envoi d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées :
- 1ère lettre envoyé (envoi simple) : 13,00 €
- Frais de lettre de relance (envoi recommandé) : 18,00 €
- Courrier de mise en demeure (envoi recommandé) : 26,00 €
Montant prélevé sur votre compte pour l'envoi d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Caisse d'Epargne Normandie :
- 1ère lettre envoyé (envoi simple) : 5,16 €
- Frais de lettre de relance (envoi recommandé) : 11,36 €
Montant prélevé sur votre compte pour l'envoi d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes :
- 1ère lettre envoyé (envoi simple) : 12,00 €
- Frais de lettre de relance (envoi recommandé) : 16,00 €
- Courrier de mise en demeure (envoi recommandé) : 24,00 €
Tarification d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Banque Populaire
Frais d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne : 10,00 €
Frais d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique : 14,10 €
Frais d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Banque Populaire Rhône Alpes : Aucune information
Frais d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Banque Populaire Franche Comté : Aucune information
Frais d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Banque Populaire du Nord :
- 1ère lettre envoyé (envoi simple) : 8,35 €
- Frais de lettre de relance (envoi recommandé) : 19,80 €
Frais d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Banque Populaire du Sud : Aucune information
Frais d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Banque Populaire Grand Ouest : Aucune information
Frais d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Banque Populaire Méditerranée : 12,00 €
Frais d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Banque Populaire Occitane : gratuit
Frais d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Banque Populaire Rives de Paris : Aucune information
Frais d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Banque Populaire Val de France : 12,50 €
Tarification d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé au Crédit Agricole
Crédit Agricole Alpes Provence : 12,9 €/envoi
Crédit Agricole Alsace Vosges : 13,3 €/envoi
Crédit Agricole Anjou Maine : gratuit
Crédit Agricole Aquitaine : 14,5 €/envoi
Crédit Agricole Atlantique Vendée : 12,83 €/envoi
Crédit Agricole Brie Picardie : 10,00 €/envoi
Crédit Agricole Centre Est : gratuit
Crédit Agricole Centre France :
- Lettre envoyée à 10 jours : 13,00 €
- Lettre envoyée à 30 jours : 24,00 €
Crédit Agricole Centre Loire :
- Lettre envoyée à 10 jours : 6,00 €
- Lettre envoyée à 30 jours : 15,00 €
Crédit Agricole Centre Ouest : 18,25 €/envoi
Crédit Agricole Champagne Bourgogne : 14,8 €/envoi
Crédit Agricole Charentes Maritimes Deux-Sèvres : gratuit
Crédit Agricole Charentes Perigord : 14,65 €/envoi
Crédit Agricole Corse : 13,7 €/envoi
Crédit Agricole Côtes d'Armor : 14,7 €/envoi
Crédit Agricole Des Savoie : 17,73 €/envoi
Crédit Agricole Finistère : 14,7 €/envoi
Crédit Agricole Franche Comté : gratuit
Crédit Agricole Guadeloupe : 20,00 €/envoi
Crédit Agricole Ille et Vilaine : gratuit
Crédit Agricole Languedoc : 9,3 €/envoi
Crédit Agricole Loire Haute-Loire :
- Lettre envoyée à 8 jours : 8,15 €
- Lettre envoyée à 30 jours : 12,75 €
- Lettre envoyée à 40 jours : gratuit
Crédit Agricole Lorraine : 13,5 €/envoi
Crédit Agricole Martinique Guyane : 15,7 €/envoi
Crédit Agricole Morbihan : pas d'info
Crédit Agricole Nord de France :
- Lettre envoyée à 10 jours : 9,90 €
- Lettre envoyée à 30 jours : 7,40 €
Crédit Agricole Nord Est : pas d'info
Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées : 20,00 €/envoi
Crédit Agricole Normandie : pas d'info
Crédit Agricole Normandie Seine : Seulement si le compte est débiteur depuis plus de 30 jours, facturation de 13,20 €
Crédit Agricole Paris : 13,00 €/envoi
Crédit Agricole Provence Côtes d'Azur : 0.66 €/envoi
Crédit Agricole Pyrénées Gascogne : pas d'info
Crédit Agricole Réunion :
- Lettre envoyée à 10 jours : 17,60 €
- Lettre envoyée à 30 jours : 12,00 €
Crédit Agricole Sud Méditerranée : pas d'info
Crédit Agricole Sud Rhône Alpes : 10,00 €/envoi
Crédit Agricole Toulouse 31 : 14,5 €/envoi
Crédit Agricole Touraine Poitou : 14,71 €/envoi
Crédit Agricole Val de France : pas d'info
Tarification d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé au Crédit Mutuel
Au Crédit Mutuel, peu importe dans quelle fédération du Crédit Mutuel vous vous trouvez (Crédit Mutuel Anjou, Crédit Mutuel du Centre, Crédit Mutuel Midi-Atlantique, Crédit Mutuel Ille-de-France etc...), la tarification est la même pour tous les clients.
En effet, le Crédit Mutuel facture 13,50 € l'envoi d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé.
Par conséquent, si le solde de votre compte est en infraction (dépassement de l’autorisation de découvert ou solde débiteur sans découvert autorisé), la banque Crédit Mutuel vous prélèvera 13,50 € sur votre compte bancaire après l'envoi du courrier.
Tarification d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé chez ING Direct
ING ne facture pas à ses clients l'envoi du courrier annonçant que vous devez remettre une provision sur votre compte car votre solde actuel est débiteur et non autorisé.
L'envoi est gratuit.
Tarification d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé chez Boursorama Banque
L'envoi d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé chez Boursorama est gratuite, 0 € de frais bancaires !
Tarification d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Société Générale
La Société Générale prélève sur les comptes de leurs clients 15,00 € lorsqu'elle envoie une lettre informant son titulaire que le solde bancaire a dépassé son découvert ou est en infraction bancaire.
Tarification d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la BNP Paribas
Les frais bancaires pour l'envoi d'un courrier d'information pour compte débiteur non autorisé à la BNP Paribas est de 20,00 €.
Tarification d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé à la Banque Postale
La Banque Postale ne facture pas la lettre d'information pour compte débiteur non autorisé. Ce service est gratuit.
Tarification d'une lettre d'information pour compte débiteur non autorisé chez Hello Bank
Enfin, chez Hello Bank, la facturation d'une lettre « compte débiteur non autorisé » s'élève à 20,00 €.
