Le surendettement, qu'est ce que c'est ?
Avant de vous expliquer en détail les caractéristiques d'un dossier de surendettement, sachez qu'être surendetté concerne chacun d'entre nous et personne n'est à l'abri de se retrouver en situation de surendettement ou « faillite personnelle ».
Un divorce, un décès, la perte de son emploi ... bref autant d'accidents de la vie qui font qu'à un moment donné, nous pouvons être amené à déposer un dossier Banque de France pour « surendettement ».
Lorsque vous êtes surendetté, cela signifie que, malgré vos revenus (salaire, prestations sociales, indemnités journalières etc.), vous n'arrivez plus à rembourser vos crédits (prêts consommation ou emprunts immobiliers).
Au bout de plusieurs impayés d'emprunts, la banque déclare vos incidents de paiement à la Banque de France :
Vous êtes automatiquement inscrit au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (fichage FICP).
Le surendettement concerne également les personnes qui, malgré leurs revenus, ne peuvent pas payer leurs charges courantes (loyer, eau, électricité, gaz etc.) et accumulent les factures impayées auprès de ces différents organismes.
Pour sortir de cette dramatique situation, vous devez contacter la Banque de France et déposer votre dossier pour surendettement.
A quoi sert un dossier de surendettement ?
Après plusieurs semaines ou plusieurs mois de réflexion, malgré vos tentatives pour équilibrer votre budget et faire face aux paiements de vos échéances crédits, vous êtes obligé de vous rendre à l'évidence : Vous êtes surendetté !
En déposant votre dossier à la commission de surendettement de la Banque de France, plusieurs solutions vous seront proposés pour que vous sortiez de cette situation d'impayés ou de faillite personnelle.
Quelles sont les solutions proposées par la commission de surendettement ?
- Vos dettes sont gelées le temps que vous retrouviez une situation financière plus stable.
- Un plan de remboursement plus adapté à vos ressources est mis en place.
- Vos dettes sont définitivement effacées.
Quelles sont les conditions pour déposer un dossier surendettement ?
Pour déposer un dossier surendettement, vous devez impérativement :
- Être de nationalité française
- Résider en France
- Avoir contracté des dettes non-professionnelles. Le dossier de surendettement concerne uniquement vos dettes personnelles.
De plus, lorsque vous déposez un dossier de surendettement à l'unité Banque de France de votre département, vous devez continuer (en attendant la décision de la commission surendettement) à payez vos dettes dans la mesure de vos moyens financiers.
De plus, vous ne devez pas contracter de nouveaux emprunts car vous prouverez une mauvaise foi de votre part.
Enfin, dès le dépôt de votre dossier de surendettement, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP).
Ce fichier est consultable par tous les établissements financiers.
Comment remplir un dossier de surendettement pour la Banque de France ?
Vous souhaitez envoyer votre dossier à la commission surendettement de la BDF (Banque de France) et vous ne savez pas comment faire ?
Voici la procédure d'envoi d'un dossier de surendettement :
Remplir une déclaration de surendettement
Vous devez télécharger puis imprimer le document «déclaration de surendettement ».
Ensuite, vous devez renseigner votre état civil ainsi que celle du co-débiteur (nom, prénom, date et lieu de naissance).
Joignez au dossier, la photocopie de votre pièce d'identité recto-verso.
Si vous ne l'avez pas, vous pouvez fournir la photocopie de votre passeport, carte de séjour ou permis de conduire.
Ensuite, indiquez votre adresse actuelle ainsi que vos numéros de téléphone (portable et fixe).
Puis, vos charges courantes mensuelles : loyer, mensualités de crédits, échéancier EDF, GDF, pension alimentaires, restauration scolaire etc.
Communiquez également, votre situation familiale, vos ressources mensuelles ainsi que votre patrimoine (biens immobiliers, livrets d'épargne, épargne logement etc.)
Puis, vous devez inscrire l'état de votre endettement pour vos crédits immobiliers, crédits personnels, crédits revolving et découvert bancaire en y indiquant le nom et l'adresse de l'établissement bancaire, le numéro du prêt, l'objet, le montant emprunté, le taux effectif global, le montant de la mensualité, la date d'octroi du crédit, le capital restant dû.
Enfin, vous devez expliquer pourquoi aujourd'hui vous êtes surendettés. Quelles sont les causes de votre surendettement ?
Fournir les photocopies de vos documents personnelles
Vos justificatifs de ressources :
- Vos 3 derniers bulletins de salaire
- La dernière notification des droits allocations chômage délivrée par le Pôle Emploi
- Justificatifs des montants de retraites et autres pensions
- Relevés d’allocations versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou MSA (Mutualité Sociale Agricole)
- Autres ressources (indemnités journalières; pension invalidité; notification de reconnaissance du handicap – attestation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées - MDPH…)
Les justificatifs de votre patrimoine
- Carte grise de tous les véhicules possédés
- Si vous êtes propriétaire, estimation récente de vos biens immobiliers. Cette estimation doit être faite par un professionnel de l'immobilier.
- Votre dernier relevé d’épargne salariale (PEE, participation, PERCO...)
- Vos derniers relevés de comptes d’épargne : Livret A, Ldd, LEP, CEL, PEL, assurance-vie
- Un justificatif de la valeur de vos portefeuilles titres si vous en possédez
- Justificatif de la valeur des parts détenues dans des sociétés
Vos justificatifs de revenus fonciers
- Justificatif des loyers perçus
- Dernière quittance de loyer
Autres justificatifs indispensables pour examiner votre dossier de surendettement
- Dernier relevé des charges de copropriété
- Justificatif des frais de maison de retraite
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
- Dernière taxe d’habitation
- Dernière taxe foncière (si vous êtes propriétaire)
Ecrire une lettre demandant à saisir la commission de surendettement
Dans ce courrier, demandez à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.
Détaillez votre situation personnelle et les raisons pour lesquelles vous demandez à la commission surendettement de la Banque de France d'étudier votre dossier.
Envoyer à la banque de France de votre département votre dossier de surendettement
Faîtes le uniquement par courrier postal.
Quelles conséquences lorsque vous déposez un dossier surendettement à la banque de France ?
Lorsque vous vous engagez dans une procédure de surendettement et que vous demandez à la commission de surendettement d'étudier votre demande, plusieurs conséquences en découlent :
- Vous recevez par courrier une attestation de dépôt de votre dossier de surendettement
Deux jours après avoir envoyé votre dossier surendettement à l'antenne Banque de France de votre département, celui-ci le réceptionne et vous envoie un récépissé vous confirmant qu'ils ont bien reçu votre demande et que votre dossier est à l'étude.
Si au bout de 48 heures, vous n'avez pas reçu l'attestation « dépôt dossier de surendettement », contactez par téléphone la Banque de France pour en connaître les raisons.
- Vous êtes inscrit au Fichier national des incidents des remboursements des crédits aux particuliers (FICP)
Ce fichier national est consultable par tous les établissements bancaires et de crédits.
- Votre banque est informé du fait que vous avez récemment déposé un dossier de surendettement
Votre banquier procédera immédiatement à la suppression de votre autorisation de découvert et une information sera inscrite sur votre dossier afin qu'aucun autre emprunt ne vous soit accordé.
- L'octroi d'un crédit ou d'un découvert vous sera systématiquement refusé
Même si vous décidez de changer de banque, aucun autre établissement financier n’acceptera de vous prêter de l'argent ou de mettre en place un découvert sur votre nouveau compte.
- Afin de prouver votre bonne foi et votre volonté à vous en sortir, vous vous engagez à ne plus contracter d'emprunt pendant la procédure de surendettement et jusqu'à ce que votre situation financière s'améliore.
Dossier surendettement déposé à la Banque de France : Quelles sont les résultats ?
Une fois que votre dossier pour déclarer votre surendettement est déposé, celui-ci passe en commission. Votre situation budgétaire est étudié scrupuleusement.
Ainsi, votre taux d'endettement, votre reste à vivre sont calculés. La commission de surendettement propose alors deux solutions ...
- Rejet de votre dossier de surendettement
- Votre demande est acceptée.
Explications ...
La commission de surendettement rejette votre dossier
Au vu des éléments que vous avez déclarés, des pièces justificatives que vous avez fournis, la commission surendettement estime que soit votre situation n'est pas assez grave pour votre faillite personnelle soit déclarée.
Elle vous invite donc à prendre toutes les mesures pour rééquilibrer votre budget.
Soit le dossier que vous avez transmis à la Banque de France est incomplet.
Dans ce cas, la commission vous invite à envoyer rapidement toutes vos pièces justificatives afin que votre dossier passe une nouvelle fois en commission de surendettement.
Si vous estimez la décision de la commission de surendettement injustifiée, vous avez la possibilité de faire appel de ce refus 15 jours après réception de la notification de décision.
Votre dossier de surendettement est accepté par la commission surendettement
Si la commission de surendettement estime que vos dossier est recevable, elle vous proposera diverses solutions pour vous sortir de votre surendettement :
- Effacement définitif de vos dettes
- Gel de vos dettes : Vos échéances d'emprunt sont gelés jusqu'à ce que votre situation financière s'améliore
- Étalement de vos dettes à un taux d’intérêt très bas
